Exclu pour dette fiscale ? Une créance TVA portant sur un trimestre clos peut vous sauver — même si le document est daté postérieurement à l'ouverture
La Ville de Bruxelles a exclu MW-Cars d'un marché de transport scolaire parce qu'elle avait plus de 3.000 € de dettes fiscales le 7 janvier 2016 et que sa déclaration TVA n'a été reçue que le 18 janvier, mais le Conseil d'État suspend l'exclusion : la créance TVA de 21.517,30 € portait sur un trimestre clôturé avant l'ouverture et existait donc à la date d'ouverture.
Que s'est-il passé ?
Le 10 novembre 2015, la Ville de Bruxelles publie au Bulletin des adjudications un avis pour le transport de personnes (principalement des élèves) par autobus et autocar pour divers départements, pour soixante mois, en adjudication ouverte, divisé en huit lots. L'ouverture des offres a lieu le 7 janvier 2016 : quatre soumissionnaires, dont MW-Cars (uniquement pour le lot 7 — transport vers le Centre de Santé), GEO Bustours, ABC-Cars et Eurobussing Brussels. Le même jour, la Ville interroge Digiflow : MW-Cars a une dette fiscale supérieure à 3.000 €. Par recommandé du 21 janvier 2016, la Ville demande à MW-Cars de démontrer dans les dix jours qu'elle a obtenu des termes de paiement ou qu'elle détient une créance contre un pouvoir adjudicateur couvrant sa dette. Le 5 février 2016, MW-Cars transmet par courriel quatre documents : deux attestations ONSS (31 décembre 2015 et 12 janvier 2016), une attestation TVA du 18 janvier 2016 (créance de 21.517,30 €) et une attestation du 20 janvier 2016 indiquant 3.607,68 € dus à l'impôt des sociétés (payés ce 5 février). Le 17 mars 2016, la Ville juge que tous ces documents sont postérieurs au 7 janvier, que la créance TVA 'n'existe qu'à partir du 18 janvier' et que le paiement tardif de l'impôt des sociétés ne suffit pas — la date pertinente est l'ouverture. MW-Cars est exclue ; ABC-Cars obtient les lots 1, 4 et 7. Le lot 7 est attribué à 190.492,60 € TVAC (contre 421.784,60 € pour MW-Cars et une estimation de 540.000 €). La décision est notifiée le 19 avril 2016. MW-Cars saisit le Conseil d'État en extrême urgence le 4 mai 2016 : elle ne tombe pas sous le coup d'une cause d'exclusion (créance TVA de 21.517 € et créance ONSS de 749 € couvrent sa dette fiscale 'à 3.000 € près'), et subsidiairement le prix d'ABC-Cars est anormalement bas. Le Conseil d'État retient la première branche. Le document critique est l''accusé de réception de déclarations TVA' du 5 février se rapportant au quatrième trimestre 2015 (clôturé le 31 décembre 2015). Même si le solde n'a été établi que le 18 janvier 2016, la créance sous-jacente existait dès le 31 décembre 2015 — donc avant l'ouverture. MW-Cars a ainsi démontré prima facie qu'à la date d'ouverture, elle détenait une créance certaine, exigible et libre de tout engagement, supérieure à sa dette fiscale. Le moyen est sérieux en sa première branche et justifie la suspension. La seconde branche n'est pas examinée. L'exclusion de MW-Cars et l'attribution du lot 7 à ABC-Cars sont suspendues, avec exécution immédiate et confidentialité des offres.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers en situation fiscale tendue, voici l'un des arrêts les plus utiles. Les pouvoirs adjudicateurs qui interrogent la situation TVA dans les 48 heures suivant l'ouverture passent souvent à côté d'une chose : une créance TVA ou ONSS portant sur un trimestre ou un mois clôturé existe juridiquement dès la date de clôture — pas seulement à compter de la date du certificat. Collectez ces documents — même a posteriori — et déposez-les à temps avant la décision d'attribution. Pour les pouvoirs adjudicateurs : la règle 'situation appréciée à l'ouverture' n'interdit pas de tenir compte d'attestations postérieures si elles portent sur une période antérieure.
La leçon
Si vous avez une dette fiscale supérieure à 3.000 € le jour de l'ouverture, recherchez des créances contre des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques (créances TVA, créances ONSS, factures impayées). Le document prouvant la créance peut être daté après l'ouverture — pourvu que la créance elle-même existât juridiquement à la date d'ouverture. Une créance TVA portant sur le quatrième trimestre de l'année précédente convient si l'ouverture a lieu en janvier. Déposez les pièces dans le délai imposé par le pouvoir adjudicateur et en tout cas avant la décision d'attribution (art. 63, §2, alinéa 3 de l'AR Passation).
Posez-vous la question
Avant de soumissionner avec une dette fiscale supérieure à 3.000 € : disposez-vous d'un dossier contenant (1) une déclaration TVA pour le dernier trimestre clôturé avant l'ouverture, (2) un solde ONSS, et (3) les éventuelles factures impayées chez des clients publics — et pouvez-vous démontrer à chaque fois que la créance existait juridiquement à la date d'ouverture, même si le certificat a été imprimé plus tard ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →