Un pouvoir adjudicateur qui ignorait que le lauréat avait besoin d'une licence ne peut pas dire 'le concurrent aurait dû nous avertir'
Le Conseil d'État annule l'attribution du vidage des parcmètres à Apcoa Belgium parce qu'Apcoa, depuis la modification de 2012, ne disposait pas de l'agrément d'entreprise de gardiennage requis — une loi d'ordre public que le pouvoir adjudicateur aurait dû vérifier lui-même à la sélection.
Que s'est-il passé ?
En 2013, la Ville d'Audenarde a lancé une procédure négociée sans publicité pour le vidage des parcmètres et le transport et traitement des valeurs — estimée à 24 793,29 € HTVA en application de l'article 26, §1, 1° de la loi du 15 juin 2006. Trois entreprises invitées : NV Apcoa Belgium, NV G4S Cash Solutions (requérante) et BVBA Optimal Parking Control. Deux ont soumissionné : Apcoa à 19 505,20 € TVAC et G4S à 31 460 €. Le 25 novembre 2013, la Ville a attribué à Apcoa. G4S a saisi en annulation. Reproche central : depuis la modification du 29 mars 2012 à la loi du 10 avril 1990 sur la sécurité privée, une licence d'entreprise de gardiennage est requise pour le transport d'argent pour le compte de tiers. Apcoa ne l'avait pas. La Ville n'a interrogé le SPF Intérieur qu'en juin 2014 — après l'introduction du recours. Le 5 août 2014, la direction Sécurité privée a répondu par la négative : le marché comporte des activités de gardiennage pour tiers nécessitant une licence qu'Apcoa n'avait pas. Défense de la Ville : le cahier des charges ne mentionnait pas la licence, Apcoa respectait le cahier, G4S aurait dû avertir. Le Conseil rejette. L'obligation de licence sous la loi du 10/04/1990 est d'ordre public et touche au cœur du marché — elle détermine si le contractant peut l'exécuter et influence le prix de l'offre (une firme sans coût de licence peut sous-coter). La Ville devait en tenir compte à la sélection des firmes invitées — ce qu'elle n'a pas fait, comme elle l'admet. Que le cahier ne mentionne pas la licence est sans importance : un adjudicateur ne peut transférer son ignorance d'une loi d'ordre public à un autre soumissionnaire. L'absence de référé ou de signalement ministériel ne prive pas G4S d'intérêt : elle est entrée en concurrence avec un soumissionnaire qui ne pouvait être invité ni attributaire. Le Conseil reste juge compétent même si le marché annuel a déjà été largement exécuté.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers : si vous savez qu'un concurrent ne dispose pas d'une licence légalement requise, vous pouvez l'invoquer après attribution — même si la licence n'était pas dans le cahier et que vous n'avez pas 'averti'. Surtout, cet arrêt confirme que la législation sectorielle d'ordre public (licences sécurité privée, agréations d'entrepreneurs, accréditations pour certains services) fait implicitement partie des conditions de sélection — même absente du cahier. Pour les adjudicateurs : pour chaque nouveau marché, vérifiez la législation sectorielle applicable, pas seulement les règles générales. L'ignorance n'est pas une défense.
La leçon
En tant qu'adjudicateur : avant chaque attribution, vérifiez quelles licences ou accréditations sectorielles sont légalement requises (sécurité privée, environnementale, transport, statut TVA spécifique, etc.). Demandez à l'administration compétente en cas de doute. Mentionnez ces exigences dans le cahier et vérifiez-les à la sélection. En tant que bid manager : dressez une checklist des licences que vos concurrents doivent détenir dans un secteur donné — et vérifiez via la BCE ou l'autorité compétente que le lauréat les a effectivement.
Posez-vous la question
Prenez un marché sur lequel vous venez de soumissionner ou que vous venez d'attribuer. Listez : quelles licences ou accréditations le contractant a-t-il besoin légalement (sécurité privée ? environnement ? transport ? TVA spécifique ?) ? Sont-elles explicitement dans le cahier ? Avez-vous vérifié que le lauréat ou votre firme les détient ? Le défaut de contrôle est un motif latent d'annulation.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →