Une 'faillite' Digiflow datant de vos 7 ans : la confiance aveugle dans une base de données coûte le marché à Verviers
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'exclusion d'une équipe d'architectes du marché de Verviers parce que la ville a déclaré un architecte 'en état de faillite' sur la base d'un signalement Digiflow qui visait en réalité une activité automobile clôturée en 2003 — et une date de début (1965) à laquelle l'homme avait 7 ans.
Que s'est-il passé ?
Même procédure que l'arrêt 231618 : la ville cherche une équipe d'auteurs de projet pour le Grand Théâtre et attribue le marché à L'Escaut Architectures le 24 décembre 2014. L'une des équipes écartées est celle des architectes Pascal Monniez et Jean-Luc Debroux, exclue au motif que 'L'un des partenaires, Monsieur DEBROUX Jean-Luc, est en effet en situation de faillite depuis 2003 (email du 3 décembre 2014 du Ministère des finances)'. La ville s'appuyait sur deux sources : une consultation Digiflow et une confirmation du SPF Finances. Un petit problème : Jean-Luc Debroux, architecte né le 9 août 1958, n'avait jamais été en faillite. Ce que montrait Digiflow était une activité commerciale dans le secteur automobile rattachée à son numéro BCE, avec statut 'clôture de faillite depuis le 29 juin 2003' et date de début d'activité au '1er novembre 1965' — à savoir lorsque l'architecte avait sept ans. L'attestation d'inscription à l'Ordre des architectes jointe à son offre précisait pourtant : 'Forme d'exercice : Indépendant à titre exclusif'. Le Conseil additionne les drapeaux rouges et conclut que la ville aurait dû s'interroger. Le devoir de minutie imposait de vérifier avant d'exclure. La décision est suspendue avec exécution immédiate.
Pourquoi c'est important ?
Digiflow / Télémarc est un outil commode mais regorge de données historiques qui ne correspondent pas toujours à la bonne personne ou à l'activité visée. Un adjudicateur qui se fie aveuglément à un signalement Digiflow s'expose à une suspension et peut injustement écarter un candidat. Pour les soumissionnaires : si vous êtes exclu sur base de données Digiflow que vous savez erronées, demandez immédiatement à consulter la source et exposez brièvement votre situation réelle — par exemple via votre inscription à un ordre professionnel ou une autre source authentique.
La leçon
Si vous voulez écarter un soumissionnaire sur base d'un signalement Digiflow, comparez-le avec les autres documents de son offre — inscription à un ordre professionnel, références antérieures, données d'identité. Donnez un coup de fil ou envoyez un courriel avant de signer la décision d'exclusion. La différence entre 'une consultation Digiflow' et 'une consultation Digiflow soigneuse' tient précisément à ce contact supplémentaire.
Posez-vous la question
Pour chaque exclusion fondée sur Digiflow : ai-je (1) consulté le signalement moi-même plutôt qu'un simple résumé, (2) vérifié que l'activité BCE correspond bien à celle du soumissionnaire et (3) donné au soumissionnaire la possibilité d'expliquer la contradiction ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →