Attaquer une faille dans le barème du cahier des charges — alors que votre propre offre est dans cette faille, vous perdez l'intérêt
Le Conseil d'État rejette un recours en extrême urgence de Dolmans Landscaping contre l'attribution par Eandis de marchés d'entretien d'espaces verts parce que la faille du cahier des charges que Dolmans attaquait — aucun point pour 'exactement 50%' de capacité issue d'ateliers protégés — concernait Dolmans elle-même sur le lot litigieux, supprimant son intérêt.
Que s'est-il passé ?
Eandis a lancé un accord-cadre pour l'entretien des espaces verts autour de bâtiments et cabines, divisé en douze lots, par procédure négociée avec publicité (secteurs spéciaux). Trois critères d'attribution: prix (80 points), durabilité et RSE (10 points), capacité (10 points). Le critère RSE comportait trois sous-critères dont 'mesures sociales': 5 points pour plus de 50% de capacité issue d'ateliers protégés/sociaux, 3 points pour 25-50%, 1 point pour moins de 25% mais plus de zéro. Le barème ne prévoyait pas de points pour 'exactement 25%' ou 'exactement 50%'. Dolmans Landscaping, classée troisième sur le lot 4 et deuxième sur le lot 7 (à 0,09 point près), a contesté l'attribution à Groenservice Marissen en soutenant que la faille viciait le cahier des charges et que Marissen avait reçu 5 points alors qu'elle offrait 'exactement 50%'. L'examen confidentiel de l'offre de Marissen a révélé qu'elle offrait en réalité 6 travailleurs sur 11 issus d'ateliers protégés — 54,5%, et non 50% (le dirigeant listé au-dessus de l'équipe, avec une ligne de séparation, ne comptait pas comme personnel déployé). Plus important: l'offre confidentielle de Dolmans pour le lot 7 révélait exactement 50% de capacité d'ateliers protégés. Dolmans attaquait une faille dans laquelle elle se trouvait elle-même. Recours rejeté pour défaut d'intérêt.
Pourquoi c'est important ?
Les barèmes à seuils (exactement 25%, 50%, exactement 5 ans d'expérience) paraissent ordonnés mais contiennent des lignes de fracture. L'arrêt enseigne deux choses. Un: avant d'attaquer un défaut du cahier des charges, vérifiez si votre propre offre se trouve dans la catégorie contestée — sinon vous perdez l'intérêt et payez les frais. Deux: la capacité d'ateliers protégés et d'économie sociale est de plus en plus utilisée comme élément d'attribution, et la méthode de comptage (qui compte comme 'personnel déployé'?) est un détail opérationnel qui décide des résultats.
La leçon
Avant d'attaquer une ambiguïté ou une faille du cahier des charges: scrutez chirurgicalement votre propre offre sur ce point. Vous trouvez-vous dans la zone contestée? Vous plaidez contre vous-même et échouerez à l'examen d'intérêt. Et si vous offrez de la capacité d'économie sociale: documentez précisément qui compte comme 'personnel déployable' et qui non — les détails typographiques (sauts de ligne, tailles de police) peuvent devenir des arguments d'interprétation.
Posez-vous la question
Votre offre compte-t-elle des travailleurs d'ateliers protégés à exactement 25%, 50% ou un autre seuil mentionné au cahier des charges? Décalez le comptage d'une personne vers le haut ou le bas — non par manipulation, mais par une délimitation soigneuse de qui est 'personnel pour ce marché' — pour échapper à la ligne de fracture. Et expliquez dans l'offre comment vous avez compté.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →