'Nous remplissons toutes les exigences' n'est pas un moyen — une requête en extrême urgence doit citer des articles précis
Le Conseil d'État rejette le recours de PanStreet pour défaut de moyen recevable : des griefs vagues selon lesquels les 'spécifications n'ont pas été respectées' sans référence à des dispositions précises du cahier des charges ou aux dérogations qui auraient été à tort acceptées ne satisfont pas aux exigences formelles d'une requête en extrême urgence.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Bruxelles a lancé un marché européen pour la fourniture de véhicules électriques de scanning pour sa Cellule Stationnement. L'avis a été publié au JOUE le 28 juin 2017. Trois soumissionnaires ont déposé : PanStreet International (GmbH allemande), Rauwers Controle et Sigmax Law Enforcement. Le 25 octobre 2017, le collège a attribué le marché à Sigmax. PanStreet a été informée les 30 novembre et 4 décembre. L'entreprise était convaincue que sa Volkswagen e-Golf répondait à toutes les spécifications, et que la Volkswagen e-Up de Sigmax dérogeait à plusieurs fonctionnalités obligatoires que la Ville aurait à tort acceptées. Le 18 décembre 2017, PanStreet a introduit une requête en extrême urgence — non pas via une requête classique préparée par un avocat, mais via une lettre de l'entreprise elle-même. Une note de plaidoirie avec avocat n'a été déposée que la veille au soir de l'audience du 11 janvier 2018. Le Conseil a écarté cette note du débat comme limitant disproportionnellement le droit de contradiction. La lettre originale a été appréciée comme requête — et n'a pas tenu. Selon l'article 16, §1, 5° de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, une requête en extrême urgence doit contenir un exposé des faits ET des moyens. Un 'moyen' est la description suffisamment claire de (1) la règle de droit considérée violée ET (2) la manière dont cette règle est concrètement violée. La lettre de PanStreet parlait d''exigences' et de 'spécifications dérogatoires' sans jamais se référer à des dispositions précises du cahier des charges. Le recours a été rejeté, PanStreet condamnée à 900 euros de frais.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est un rappel sévère de l'une des exigences formelles les plus sous-estimées du recours en extrême urgence : sans moyen clairement formulé, la procédure n'aboutit à rien — quelle que soit la force des griefs factuels. Pour les soumissionnaires qui contestent une décision d'attribution : un langage vague comme 'ne répond pas aux exigences' ou 'des spécifications dérogatoires ont été acceptées' est insuffisant. Vous devez indiquer quels articles du cahier des charges ou quelle disposition légale ont été violés et comment concrètement.
La leçon
Si vous voulez contester une décision d'attribution en extrême urgence, faites-vous toujours assister par un avocat spécialisé et veillez à ce que votre requête précise pour chaque moyen (1) quelle règle de droit ou disposition du cahier des charges a été violée, et (2) de quelle manière concrète le pouvoir adjudicateur l'aurait violée. Ne déposez jamais de note de plaidoirie au dernier moment.
Posez-vous la question
Votre requête précise-t-elle pour chaque moyen (1) une référence à un article précis de la loi du 17 juin 2016, de l'arrêté royal de placement, ou du cahier des charges, et (2) une description factuelle de la violation concrète ? Une référence générale au 'cahier des charges' ne suffit pas — citez les numéros d'articles et clauses exacts.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →