Une concession de services ne vous oblige pas à mener une vérification des prix — même si les prix diffèrent fortement
Le Conseil d'État rejette le recours d'EMG contre l'État belge concernant la concession audiovisuelle de l'IPC et confirme expressément que ni la loi sur les concessions ni les principes de minutie, d'égalité ou de concurrence n'imposent une vérification des prix dans les concessions — différence majeure avec la réglementation sur les marchés publics.
Que s'est-il passé ?
L'État belge (représenté par le Premier ministre) a publié une concession pour l'exploitation de l'offre audiovisuelle et technique du Centre de presse international (Résidence Palace, Bruxelles). Durée 10 ans, valeur estimée 8 M€ sur la base du chiffre d'affaires moyen du concessionnaire en place de 2013 à 2021. La concession a une structure particulière : flux financiers dans les deux sens. Le concessionnaire paie à l'État une 'redevance de concession' (pourcentage dégressif du chiffre d'affaires net, partant de 12 % jusqu'à 300.000 € et diminuant de 1 % par tranche de 100.000 €), avec un minimum garanti de 22.000 €/an. L'État paie au concessionnaire une 'contribution d'opérationnalité' mensuelle pour garantir le fonctionnement des équipements. Attribution selon l'offre économiquement la plus avantageuse : 40 points qualité, 60 points prix (40 contribution d'opérationnalité, 5 rabais supplémentaire sur les pourcentages de concession, 5 pourcentage de remise fédéral, 10 liste de prix unitaires). Procédure sui generis avec négociations. Deux soumissionnaires, BAFO échangées. Le 24 mai 2023, attribution au concurrent. EMG, prestataire actuel, a saisi en extrême urgence sur cinq moyens. Le deuxième moyen est notable : EMG soutenait que l'État n'avait pas effectué de vérification des prix malgré des 'différences de prix marquantes' (par exemple pour 'engagement d'un graphiste pour une heure', 'interprète en langue des signes pour une journée entière' et 'captation multi-caméras'). Le pouvoir adjudicateur aurait dû vérifier les prix sur la base des principes de minutie, d'égalité et de concurrence. Le Conseil rejette expressément : 'Ni [la loi sur les concessions], ni l'arrêté royal relatif à la passation des concessions ne contient de règlement concernant une vérification des prix ou des coûts, comme c'est le cas dans la réglementation sur les marchés publics.' Vu la structure financière particulière de cette concession (deux flux opposés plus prix unitaires hors contribution), l'évaluation selon la formule du document descriptif suffit. Le cinquième moyen concernait la motivation du sous-critère 'expérience de l'équipe' : les deux soumissionnaires ont reçu 10/10 sur la base d'une motivation brève. Le Conseil : motivation brève n'est pas absence d'analyse substantielle — scores égaux n'impliquent pas CV identiques, seulement niveau de qualité comparable. Les autres branches du cinquième moyen (caméras PTZ, point de contact unique, acquisition proactive de clients) échouent faute d'intérêt : même si toutes les critiques réussissaient, EMG ne pouvait combler l'écart de 5,71 points. Recours rejeté, EMG supporte les dépens (770 € d'indemnité de procédure plus droit de rôle).
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de bid managers et conseillers juridiques supposent que les règles des marchés publics s'appliquent aussi aux concessions de services. Faux. Le régime des concessions est minimaliste : pas de vérification des prix obligatoire, pas de contrôle obligatoire des prix anormaux, pas d'article 36 de l'AR pour s'y replier. Un requérant devant le Conseil cherchant à imposer une vérification des prix sur une concession échouera sur le fondement juridique. Pour les pouvoirs adjudicateurs : dans une concession, vous n'avez aucune obligation de vérifier les prix, mais un devoir général de minutie — et 'des différences de prix marquantes' ne l'activent pas automatiquement. Cet arrêt confirme une fois encore la séparation stricte des régimes opérée par le Conseil.
La leçon
Pour les concessions (services ou travaux) : vérifiez d'abord le régime applicable avant de formuler un moyen de suspension. Concession ? Alors vous chercherez en vain une obligation de vérifier les prix ou de tester l'anormalité — elle n'existe pas dans la loi sur les concessions. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent volontairement annoncer une vérification des prix dans le document descriptif ; ils se lient alors via patere legem. Sinon, seul le devoir de minutie subsiste, et c'est un fondement maigre.
Posez-vous la question
Avant de rédiger un moyen sur la vérification des prix : s'agit-il d'un marché public (AR 18/04/2017 ou 18/06/2017) ou d'une concession (AR sur la passation des concessions) ? Le document descriptif a-t-il annoncé une vérification des prix ? Quel est votre écart de points avec le gagnant — pouvez-vous le combler même dans le scénario le plus favorable ? Sinon, abandonnez le moyen et concentrez-vous sur des aspects qui peuvent réellement renverser le classement.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →