Le lauréat ne facture pas la TVA — et l'adjudicateur le croit sans un seul document au dossier
La Région flamande attribue un marché à une société momentanée qui ne facture pas la TVA sur l'essentiel de son offre au motif d'un prétendu 'régime forfaitaire agricole' — un motif qui se révèle factuellement erroné et que rien dans le dossier ne soutient.
Que s'est-il passé ?
L'Agence flamande pour la Nature et les Forêts lance une procédure négociée simplifiée pour l'élaboration de modèles économiques de coopération avec les agriculteurs en réserve naturelle. Sept offres sont déposées ; quatre soumissionnaires sont invités à remettre une BAFO. Au classement final, la société momentanée EV ILVO et ABC Eco² vzw arrive première avec 89/100 pour un prix de 85.948,28 € TVAC. Land-Gewin suit à un point d'écart, 88/100 pour 102.800,39 €. La différence tient surtout à la TVA : EV ILVO (l'entité publique de l'institut flamand de recherche agricole et halieutique) ne facture pas de TVA sur l'essentiel de ses prestations. Le rapport d'attribution motive : « EV ILVO est en droit de ne pas appliquer la TVA car elle bénéficie d'un régime forfaitaire agricole ». Land-Gewin saisit le Conseil d'État. Dans sa note, la Région avance soudain un autre motif : EV ILVO n'est pas assujettie parce qu'elle agit en qualité d'autorité publique (article 6 du Code TVA), et non au titre d'un régime forfaitaire agricole (article 57). Le Conseil constate qu'aucune pièce du dossier administratif ne soutient le motif retenu dans la décision d'attribution. L'adjudicateur n'a apparemment pas examiné sérieusement la base légale de l'exonération TVA d'EV ILVO. Le Conseil suspend l'attribution pour violation de l'obligation de motivation matérielle : la décision repose sur un motif factuellement inexact, et le motif de substitution produit en cours d'instance ne trouve pas davantage de soutien dans le dossier.
Pourquoi c'est important ?
Cela paraît être un détail fiscal, mais c'est le cœur de l'analyse des prix. L'article 24 de la loi de l'époque obligeait l'adjudicateur à tenir compte, lors de la comparaison, de tout ce qui augmentera certainement les dépenses — TVA comprise. Si un soumissionnaire affirme ne pas devoir facturer la TVA, l'adjudicateur ne peut pas se contenter de le croire : il doit savoir pourquoi et le démontrer dans son dossier. Sinon il compare des choux et des carottes, ce que le principe d'égalité interdit. Pour les bid managers, c'est un scénario familier : un concurrent structurellement moins cher grâce à un avantage fiscal. Pour les adjudicateurs, la leçon est plus tranchante : un motif inscrit dans le rapport d'attribution doit correspondre aux pièces du dossier, et non à ce qu'on écrira plus tard dans un mémoire.
La leçon
Si un soumissionnaire déclare dans son offre qu'il ne doit pas facturer de TVA, exigez avant la décision d'attribution un document formel à l'appui (ruling fiscal, attestation du SPF Finances, référence à la base légale précise). Versez-le au dossier administratif et citez-le dans le rapport d'attribution. À défaut, et si la motivation de votre décision repose sur le mauvais article, vous ne pourrez pas rattraper le coup par un mémoire devant le Conseil d'État.
Posez-vous la question
Si un soumissionnaire ressort structurellement 15-20% moins cher parce qu'il ne facture pas la TVA : votre dossier contient-il un document attestant son statut TVA, émanant de l'administration fiscale compétente ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →