Un examen des prix qui dit 'normaux' dans la décision d'attribution et qui se contente d'en répéter la même phrase ailleurs dans le dossier n'est pas un examen des prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de catering de Fedasil à Aramark parce que le SPF Intérieur indique simplement dans la décision d'attribution que les prix sont 'normaux' et reprend littéralement cette mention dans les analyses techniques — alors qu'Aramark a soumissionné plus de 15 % en dessous de l'estimation pour le lot 2 et que le Conseil ne trouve dans le dossier aucune trace concrète d'un examen général des prix.
Que s'est-il passé ?
Le SPF Intérieur a lancé pour le compte de Fedasil un marché pour la préparation, le conditionnement, la livraison et la distribution des repas dans deux centres d'accueil : lot 1 — ancienne caserne de la Protection civile à Jabbeke (estimation 2 250 000 € HTVA), lot 2 — caserne militaire de Glons (estimation 4 500 000 € HTVA). Procédure négociée simplifiée avec publicité préalable, publication européenne, prix comme seul critère. Le document B point 1.1.1 prévoit comme exigence essentielle que 'la préparation des différents repas ainsi que le conditionnement en portions individuelles, dans des emballages jetables, se font dans les installations du prestataire'. Deux soumissionnaires : Umami Catering et Aramark. Umami a proposé de 'régénérer' des repas en vrac sur place (Glons : installation d'unités de cuisine et de conteneurs frigorifiques ; Jabbeke : utilisation de l'infrastructure existante, partiellement non conforme). Le SPF a demandé des éclaircissements le 25 janvier 2023, en particulier sur les coûts des raccordements électriques, d'eau et d'évacuation pour les unités de cuisine. Umami a répondu que 'les coûts d'investissement' sont inclus dans ses postes forfaitaires — sans toutefois prévoir de budget pour la consommation d'énergie, la distribution d'eau et la mise en conformité de l'installation automatique d'extinction des feux de cuisine non opérationnelle à Jabbeke. Le 1er mars 2023 le ministre a déclaré les deux offres d'Umami substantiellement irrégulières (art. 76 §1 AR passation) pour incomparabilité : les coûts supplémentaires sont identifiés mais non chiffrables. Aramark a obtenu le lot 1 pour 2 150 283,80 € (TVAC) et le lot 2 pour 3 803 491,88 € (TVAC). La motivation de la vérification des prix dans les décisions se résume à : 'conformément à l'article 84 de la loi et l'article 35 de l'AR, le pouvoir adjudicateur a procédé à une vérification des prix de l'offre du soumissionnaire sélectionné. Il en est ressorti que les prix offerts par Aramark sont normaux'. Umami a introduit un recours d'extrême urgence. Le premier moyen (sur la déclaration d'irrégularité elle-même) n'est pas sérieux — la solution de régénération génère des coûts supplémentaires non chiffrés et va au-delà de la simple distribution en vrac ; le Conseil note qu'Aramark prévoyait elle aussi une forme de distribution en vrac mais sans préparation supplémentaire sur place. La deuxième branche (absence d'opportunité de régularisation) échoue également : art. 76 §4 — applicable au-dessus du seuil européen — ne permet la régularisation d'une irrégularité substantielle que si les documents du marché le prévoient, et même alors la régularisation ne peut pas équivaloir à 'une nouvelle offre complète'. Mais le deuxième moyen (vérification des prix défectueuse) est sérieux. Le Conseil rappelle : un soumissionnaire dont l'offre a été déclarée irrégulière a néanmoins intérêt à invoquer un moyen tendant à démontrer que le marché ne pouvait être attribué à personne. Sur le fond le Conseil juge que l'article 35 AR exige une vérification générale effective et concrète ; l'obligation formelle de motivation ne requiert pas que cette vérification figure in extenso dans la décision, mais l'obligation matérielle exige qu'elle soit traçable dans le dossier administratif. Ici, le SPF renvoie aux analyses techniques qui contiennent exactement la même formule que la décision d'attribution. 'Aucune description plus précise de la manière dont l'examen a été mené ne se retrouve dans ces analyses'. Aucune autre trace dans le dossier. Pendant ce temps : lot 1 — Aramark 4,43 % en deçà de l'estimation ; lot 2 — 15,48 % en deçà (TVAC — hors TVA encore plus). Le Conseil : 'Le dossier administratif ne semble pas mettre clairement en évidence pour quelle raison la partie adverse a estimé que ces écarts ne constituaient pas un motif de soupçonner que les prix totaux paraissaient anormaux'. Suspension des deux décisions d'attribution.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt expose précisément le contenu de la 'vérification générale des prix' au sens de l'article 35 AR passation. Bien des pouvoirs adjudicateurs s'acquittent de cette obligation par une ligne copiée-collée dans la décision : 'nous avons examiné et les prix sont normaux'. Le Conseil l'affirme clairement : cela ne suffit pas, même pour la vérification générale (et non l'examen spécial de l'article 36 qui ne joue qu'en cas de prix paraissant anormaux). La motivation n'a pas à figurer dans la décision elle-même, mais doit être traçable quelque part dans le dossier. Une formulation reprise à l'identique de la décision n'est pas un examen — c'est une tautologie. Et : plus l'écart entre estimation et prix offert est grand, plus la charge de motivation s'alourdit. Un écart de plus de 15 % avec le prix comme seul critère oblige le pouvoir adjudicateur à expliquer concrètement pourquoi il ne le considère pas comme suspect. Pour les soumissionnaires dont l'offre a été déclarée irrégulière : cet arrêt confirme l'intérêt 'par le second moyen'. Si vous démontrez que la vérification du prix du gagnant est insuffisante, l'attribution entière peut tomber — indépendamment du sort de votre propre offre.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : laissez au moins une trace dans le dossier administratif permettant à un tiers de reconstituer comment vous avez mené la vérification générale des prix — quels prix avez-vous comparés (avec l'estimation, entre les offres, avec des marchés antérieurs), quels postes avez-vous vérifiés par offre, et pourquoi n'avez-vous vu aucune anomalie. Une ligne dans la décision plus la même ligne dans l'analyse technique n'est pas une vérification mais une litanie. Et sachez : dès que l'écart entre estimation et prix offert approche 15 % (surtout avec prix comme seul critère), une motivation supplémentaire explicite n'est pas un luxe. Pour les soumissionnaires : même un soumissionnaire irrégularité-déclaré conserve un intérêt à attaquer l'attribution par un moyen démontrant que le marché ne pouvait être attribué à personne — comme une vérification des prix défectueuse. Et : dans votre requête, demandez systématiquement les pièces du dossier administratif qui étayent la vérification générale des prix. Si elles n'existent pas, vous avez de l'or en main.
Posez-vous la question
Ouvrez votre dossier administratif à l'endroit où devrait se trouver la vérification générale des prix. Y trouvez-vous plus que la phrase 'les prix sont normaux' ? Y trouvez-vous une comparaison avec l'estimation, avec les offres entre elles, avec les marchés précédents ? Y trouvez-vous une explication pour un écart éventuel de >10 % entre estimation et prix offert ? Sinon, votre décision d'attribution repose sur du sable.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →