Une clause 'ce RFP n'est pas un marché public' ne fait pas de vous un acteur privé — BPOST reste autorité administrative
Le Conseil d'État se déclare compétent pour examiner l'attribution par BPOST d'un marché de fontaines à eau (estimé à 150.000 € sur 5 ans) à John Martin malgré la clause expresse du RFP que 'la législation marchés publics n'est pas d'application' — mais rejette le recours d'Aquacare faute d'intérêt à ses moyens.
Que s'est-il passé ?
En mars 2015, BPOST lance une procédure négociée sans publicité pour la fourniture et l'entretien de fontaines à eau pour son personnel — une centaine d'appareils, estimés à 150.000 € HTVA sur cinq ans. Le 'request for proposal' (RFP) précisait expressément : 'Ce RFP ne s'inscrit pas dans un marché public, la législation marchés publics n'y est dès lors pas d'application.' Cinq offres rentrent, une est exclue. Après deux tours de négociation et un BAFO du top 2 (Aqua Vital et John Martin), John Martin l'emporte avec 79,83 points — Aqua Vital 72,41, Aquacare 70,00. Aquacare saisit le Conseil d'État. Première surprise à l'audience : BPOST soulève une exception d'incompétence, arguant qu'elle n'est 'autorité administrative' que lorsqu'elle exécute des missions de service public. Le Conseil balaie cela. Premier contre-argument : BPOST avait elle-même désigné le Conseil d'État comme instance de recours dans sa notification. Deuxième : BPOST est une SA de droit public, et une telle société est autorité administrative lorsqu'elle agit dans le cadre de sa mission de service public. L'approvisionnement en eau du personnel y entre — contrairement à ce que BPOST prétend, c'est juridiquement indistinguible de son propre exemple d'achat de vêtements de travail qu'elle range bien sous le régime marchés publics. Sur le fond, les moyens échouent. Premier moyen : Aquacare reproche un barème linéaire 'disproportionné' pour le prix (le plus bas = 50, deuxième = 40, troisième = 30...). Problème : BPOST dépose confidentiellement un calcul alternatif basé sur la règle de trois qui classerait Aquacare encore PIRE. Pas d'intérêt. Deuxième moyen (ajouté à l'audience) : Aqua Vital offre 2,13× moins cher que le plus cher pour le 'modèle colonne' — Aquacare exige un examen prix anormal. Mais Aqua Vital n'est pas le lauréat, John Martin l'est. Un éventuel problème avec le prix d'Aqua Vital n'affecte pas l'attribution à John Martin. Pas sérieux. Recours rejeté, 200 € + 700 € IP à charge d'Aquacare.
Pourquoi c'est important ?
Deux leçons pratiques lourdes. Une : un disclaimer dans vos documents de marché disant que la législation marchés publics ne s'applique pas ne vous sauve pas si la situation factuelle et juridique indique le contraire. Les SA de droit public (BPOST, Proximus, SNCB, etc.) doivent réaliser que la majorité de leurs achats relève du régime marchés publics, peu importe comment elles étiquettent leurs documents. Deux : comme requérant avec un moyen sur une méthode de notation défaillante ou un prix anormal d'un concurrent : vérifiez TOUJOURS d'abord si votre moyen améliore concrètement votre position. Attaquer une méthode qui dans une alternative vous classe encore pire = pas d'intérêt. Contester la régularité du prix d'un dauphin sans impact sur le lauréat = pas d'intérêt.
La leçon
Comme adjudicateur : ne mettez pas de clause 'ce marché ne tombe pas sous la législation marchés publics' dans votre RFP si vous êtes SA de droit public et que le marché s'inscrit dans votre mission de service public — le Conseil voit à travers ces étiquettes. Comme requérant : avant de lancer un moyen sur la méthode de notation ou le prix anormal, simulez ce qu'une approche 'correcte' donnerait avec votre offre — améliore-t-elle votre classement ? Sinon : pas d'intérêt, pas de moyen.
Posez-vous la question
Avant de contester une attribution sur la méthode de notation : calculez votre score sous la méthode alternative que vous proposez. Y a-t-il amélioration ? Sinon, supprimez ce moyen — sinon vous risquez 700 € d'IP pour un argument intenable.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →