'Le Bureau des prix l'a regardé' n'est pas un contrôle des prix — surtout quand cet avis lui-même demande votre propre analyse
Le Conseil d'État suspend une attribution de la Région wallonne à Colas Belgium pour des travaux routiers à Biercée parce que le pouvoir adjudicateur a motivé sa vérification des prix par la simple mention qu''il y a eu intervention du Bureau des prix' — alors que l'avis de ce bureau exigeait expressément une analyse propre de la Direction des routes, introuvable dans le dossier.
Que s'est-il passé ?
La Région wallonne a lancé en procédure ouverte un marché de travaux pour la réhabilitation de la traversée de Biercée (Thuin), N599 Bk 4.900 à 6.400. Valeur estimée : 763.966,79 € HTVA — sous le seuil européen, publication belge uniquement. Trois soumissionnaires : Colas Belgium, Travexploit et TRBA. Après correction d'erreurs arithmétiques et purement matérielles, l'offre de Colas est passée de 1.104.384,91 € TVAC à 1.140.385,69 € TVAC — toujours la plus basse, attribuée le 13 juin 2023. Travexploit, deuxième, a saisi le Conseil d'État en extrême urgence. La décision d'attribution ne disait sur la vérification des prix que : '2.6. Vérification des prix unitaires — Considérant qu'il y a eu intervention du Bureau des prix ; Considérant qu'après vérification, les prix unitaires remis par le concessionnaire Colas Belgium S.A. sont considérés comme normaux'. Ce n'est qu'à la lecture du dossier administratif que Travexploit a découvert l'avis réel du Bureau des prix : l'offre de Colas dépasse de 13,04% l'estimation généralisée et les postes à prix divergent représentent 6,11% du total. Conclusion : 'globalement acceptable' — mais expressément 'sous réserve de votre propre analyse, basée sur des éléments spécifiques dont nous n'aurions pas connaissance'. Le rapport d'attribution se bornait à indiquer que 'l'analyse réalisée en Direction Territoriale n'a mis en lumière aucune incohérence significative' — mais cette analyse était introuvable dans le dossier. Travexploit a soulevé un 'moyen nouveau' dans sa note d'audience après consultation du dossier. Le Conseil l'a accepté : il prolongeait la troisième branche du deuxième moyen et les parties ont pu en débattre à l'audience. Le grief d'irrecevabilité de la Région — la suspension ne donnerait pas une vraie chance à Travexploit d'obtenir le marché — a été rejeté : sous la loi du 17 juin 2013, l'intérêt à un moyen ne se mesure plus à la 'chance d'attribution' mais à l'article 14 : la requérante avait-elle un intérêt à obtenir le marché, et a-t-elle été lésée ou risqué de l'être par l'illégalité alléguée ? Une motivation insuffisante lèse la requérante par définition, en la privant de la possibilité d'un recours en connaissance de cause et de la garantie contre l'arbitraire administratif. Sur le fond : 'intervention du Bureau des prix' est stéréotypée et inadéquate. Lue comme motivation 'par référence', les conditions n'en sont pas remplies — l'avis n'a pas été joint ni résumé. Lue comme motivation propre, aucune trace dans le dossier n'existe : le Bureau lui-même réclamait une analyse propre, le rapport prétend qu'elle n'a révélé aucune incohérence significative, mais cette analyse est absente. Les ajouts dans la note pour le Conseil sont une motivation a posteriori. Suspension ordonnée avec exécution immédiate.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de pouvoirs adjudicateurs croient pouvoir résumer une vérification des prix en une formule s'ils ont consulté en coulisses un service externe ou interne (bureau des prix, cellule technique, expert). Cet arrêt dit : insuffisant. Si vous citez un avis, indiquez-en au moins les conclusions pertinentes, joignez-le ou résumez sa substance. Et si l'avis lui-même réserve la question à 'votre propre analyse', cette analyse doit être traçable quelque part dans le dossier. L'arrêt réaffirme aussi un principe d'intérêt important : sous la loi du 17 juin 2013, vous n'avez pas à démontrer qu'une suspension vous donne une vraie chance d'attribution. Il suffit que l'illégalité alléguée vous lèse — et une motivation insuffisante vous lèse par définition, en vous empêchant de préparer un recours en connaissance de cause.
La leçon
Si vous citez un service externe ou interne dans votre décision pour étayer une vérification des prix, indiquez-en l'essentiel ou joignez l'avis. Si cet avis contient une réserve requérant 'votre propre analyse', assurez-vous que cette analyse — au moins dans le dossier administratif — soit traçable. En tant que requérant : si vous découvrez le dossier après l'introduction du recours et constatez que la motivation ne reflète pas la vérification réelle, soulevez un 'moyen nouveau' dans votre note d'audience — le Conseil l'acceptera si les parties peuvent en débattre. Argumentez l'intérêt sur la lésion causée par le défaut de motivation, pas sur votre classement.
Posez-vous la question
Votre décision d'attribution cite-t-elle un avis ou une intervention d'un service tiers (bureau des prix, expert, cellule technique) sans le joindre ni en citer l'essentiel ? Alors votre motivation est vulnérable. Cet avis réservait-il la question à 'votre propre analyse' ? Cette analyse doit au moins figurer dans le dossier administratif. En tant que requérant : avez-vous trouvé dans le dossier des éléments qui contredisent ou complètent la motivation ? Ajoutez-les comme moyen nouveau dans votre note d'audience — annoncez-le à temps pour que la partie adverse puisse répondre.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →