Si vous autorisez un complément de références sur base de l'art. 66 §3, votre motivation doit démontrer que le complément atteint effectivement le seuil
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché d'entretien des cabines haute tension de Charleroi parce que la ville a permis à deux concurrents de compléter leur sélection qualitative mais n'a pas démontré dans sa motivation que les références complétées atteignent réellement le seuil exigé de 50.000 € HTVA par an.
Que s'est-il passé ?
En mars 2018, Charleroi publie un avis européen pour 'l'entretien des cabines HT et visites trimestrielles' — procédure ouverte, prix le plus bas. Le cahier exige trois références de prestations similaires d'au moins 50.000 € HTVA par an chacune. Trois offres sont reçues, dont celles de Biuso (requérante), DNP Électricité (futur attributaire) et Jacops. Les dossiers de DNP et Jacops étant incomplets, Charleroi envoie le 28 mai 2018 des courriers de clarification fondés sur l'art. 66 §3 demandant 'une liste de minimum 3 prestations relatives à l'entretien des cabines H.T. d'un montant de 50.000 € HTVA/an chacune'. Tous deux répondent. Le rapport d'analyse note laconiquement que 'le seuil minimal est atteint' et le marché est attribué à DNP le 21 août 2018. Le Conseil examine ce que disent réellement les attestations complémentaires. Pour DNP, l'attestation 'manquante' porte sur 55.000 € HTVA mais DNP indique dans son courrier d'accompagnement que la part de l'entretien HT est 'normalement de 95% mais tend vers 80%'. Avec un ratio compris entre 80 et 90% sur un contrat couvrant 2017 et 2018, la part 'entretien' n'atteint pas 50.000 € par an. La motivation reste muette. Pour Jacops, sur les trois attestations transmises, deux portent sur la moyenne tension et non la haute tension. Charleroi n'en retient qu'une — alors que le cahier en réclame trois. De plus, l'attestation retenue couvre quatre ans pour un total de 91.572,05 € — bien en deçà de 50.000 €/an. Le Conseil déclare la deuxième branche du moyen fondée et annule l'attribution.
Pourquoi c'est important ?
L'article 66 §3 est un outil utile qui évite que de bons candidats soient écartés sur des vices de forme. Mais le revers de la médaille, illustré ici : l'adjudicateur qui en use doit démontrer dans sa motivation que les documents complétés atteignent réellement le montant-seuil et le nombre de références requis. Un simple 'seuil atteint' ne suffit pas — d'autant moins lorsque le soumissionnaire lui-même introduit des nuances dans sa réponse ('normalement 95% mais tend vers 80%').
La leçon
Si vous accordez un complément sur base de l'art. 66 §3, faites le calcul dans votre rapport d'analyse — pas seulement dans votre tête. Quelles années, quelle part relève de l'objet du cahier, quel montant par an ? Écrivez-le. Trois attestations veut dire trois, pas deux et 'une expérience claire'. Si le soumissionnaire mentionne lui-même des pourcentages ou nuances dans sa lettre, reprenez-les et expliquez pourquoi le seuil est néanmoins atteint.
Posez-vous la question
Pour chaque sélection positive après une demande fondée sur l'art. 66 §3 : ai-je écrit, par attestation, (1) le pourcentage de la prestation qui relève de l'objet, (2) le montant correspondant par an, (3) si le nombre d'attestations retenues correspond aux exigences du cahier ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →