Qui signe l'attestation de visite porte les conséquences — même si c'est son propre agent qui s'est trompé
Le Conseil d'État suspend l'attribution parce que Toit & Moi a déclaré l'offre d'un soumissionnaire irrégulière pour visite de sites incomplète, alors que le pouvoir adjudicateur avait lui-même signé une attestation de visite affirmant exactement le contraire — et que la décision d'attribution n'explique nulle part pourquoi cette attestation aurait soudain perdu toute valeur.
Que s'est-il passé ?
La SCRL Toit & Moi (Mons), société immobilière de service public, a lancé en mars 2023 un marché de maintenance des installations de détection incendie dans son patrimoine, avec le prix comme seul critère d'attribution. Le cahier spécial des charges imposait une visite obligatoire des sites étalée sur deux jours, et une attestation de visite signée par Toit & Moi à joindre à l'offre. Quatre soumissionnaires ont remis offre : Alarmes Coquelet pour 484.014,71 € HT, CGMI-Protect pour 451.549 € HT, Dumay-Mior pour 479.169,77 € HT et Euro-Protec pour 475.326,25 € HT. Le 12 mai 2023, Coquelet alerte Toit & Moi que Dumay-Mior n'a pas suivi l'intégralité de la deuxième journée — concrètement, le site Niamey à Jemappes (4 bâtiments) et le Parc du Bois de Mons (8 bâtiments). Toit & Moi attribue d'abord à CGMI-Protect le 13 octobre 2023 en écartant Dumay-Mior pour irrégularité substantielle. Après une première procédure d'extrême urgence, cette décision est retirée et le 15 décembre 2023 le marché est attribué à Alarmes Coquelet — à nouveau Dumay-Mior éjecté pour visite incomplète. Or Dumay-Mior produit une attestation signée par F.T., gestionnaire maintenance sécurité de Toit & Moi, confirmant que son représentant 's'est rendu sur tous les sites concernés par ledit marché'. Le CSC précisait : 'L'attestation ne sera validée que si tous les sites ont été visités'. Toit & Moi réplique que l'attestation a été délivrée par erreur, que F.T. n'était pas le fonctionnaire dirigeant et qu'elle a été signée le matin avant même la réalité des visites. Mais l'e-mail rectificatif de F.T. ne date que du 29 novembre 2023 — plus de sept mois après les visites. Le Conseil d'État juge qu'une attestation signée par un représentant du pouvoir adjudicateur le jour même des visites ne peut être écartée au profit d'un courriel rédigé sept mois plus tard, surtout quand la décision attaquée ne motive nulle part pourquoi elle accorde plus de crédit à la déclaration tardive qu'à l'attestation contemporaine. La clause 'ne sera validée que si...' s'interprète comme 'ne peut être signée et délivrée que si tous les sites ont été visités' — une fois signée, l'attestation est valide. Le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation formelle est sérieux. Quant à la balance des intérêts (risque incendie), le Conseil rejette : la suspension n'oblige pas à prolonger indéfiniment le marché en cours ; Toit & Moi peut retirer la décision et reprendre la procédure pour désigner un prestataire à bref délai. Suspension ordonnée avec exécution immédiate.
Pourquoi c'est important ?
Les visites de sites comptent parmi les formalités les plus routinisées des marchés publics — et c'est précisément pour cela qu'elles sont souvent expédiées par celui qui est sur place, sans qu'il réalise que sa signature engage le pouvoir adjudicateur. Pour le soumissionnaire : votre attestation de visite n'est pas une case à cocher mais une pièce probante dans toute contestation future. Pour le pouvoir adjudicateur : la personne qui signe parle en votre nom. Ce qu'elle signe se rétracte mal après coup. Une contradiction entre ce que vous signez aujourd'hui et ce que vous affirmez sept mois plus tard pèsera lourd dans le contrôle de motivation.
La leçon
Si vous écartez une offre pour non-respect de l'obligation de visite, votre rapport d'attribution doit expliquer pourquoi une attestation signée par votre propre agent au jour de la visite n'est pas décisive. Il ne suffit pas de dire dans une note ou à l'audience 'cette attestation était une erreur' — l'explication doit figurer dans la décision motivée, idéalement étayée par des preuves contemporaines (liste de présence par bâtiment, plan de tournée signé, photos horodatées). Et organisez en interne qui est habilité à signer ces attestations : uniquement la personne qui peut témoigner du déroulement réel.
Posez-vous la question
Avez-vous écarté une offre pour visite 'incomplète' alors que votre propre organisation a délivré une attestation signée ? Votre rapport d'attribution doit démontrer, par site non visité, qui a constaté quoi et quand — et ces constats doivent dater d'avant l'e-mail qui prétend l'inverse sept mois plus tard.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →