La méthodologie d'évaluation peut n'apparaître qu'en décision d'attribution — et une offre avec '…' dans les listes coûte des points
Le Conseil d'État rejette le recours : la Région n'était pas tenue de dévoiler sa méthodologie d'évaluation d'avance, et les ambiguïtés dans l'offre de Production (liste de formats non-exhaustive, graphiste externe de coût indéterminé, hotline tarifée) justifient les retraits de points.
Que s'est-il passé ?
La Région bruxelloise, centrale d'achats pour 16 institutions, a lancé le 21 mars 2024 une procédure ouverte pour des services de traduction FR-NL et NL-FR. Deux offres régulières : Oneliner et Production. Notes finales : Oneliner 84,69, Production 80 — un écart de 4,69 points. Production a contesté 8,5 points répartis sur six sous-critères devant le Conseil d'État. Argument central : la méthodologie de notation (2,5/5 de base pour description complète et claire, avec plus/minus 0,5 à 2 selon les plus-values ou lacunes) n'a été annoncée que dans la décision d'attribution, non dans le CSC. Le Conseil réaffirme que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'annoncer sa méthodologie d'évaluation avant le dépôt des offres, pourvu qu'elle ne soit ni arbitraire ni incohérente, qu'elle ne dénature pas les critères et qu'elle soit appliquée à toutes les offres. Grief par grief : les demi-points accordés à Oneliner sont justifiés (absence d'outils neuronaux par défaut, second réviseur sur demande et non uniquement sur plainte, protocole vie privée interne, disponibilité plus longue, livraison gratuite hors heures de bureau). Les déductions pour Production sont justifiées : sa liste 'non-exhaustive' de formats avec '...' ne prouve pas la capacité de traiter du Wordfast .tmx/.txlf ; le coût du graphiste externe était indéterminé ; la hotline était tarifée séparément. Pour le sous-critère 1.1 (1,5 point), irrecevabilité pour défaut d'intérêt : même en gagnant ces points, Production ne rattraperait pas l'écart de 4,69. Rejeté.
Pourquoi c'est important ?
Trois leçons pour tout bid manager. Un : le pouvoir adjudicateur peut révéler sa méthode précise dans la décision d'attribution plutôt que dans le CSC. Deux : les listes 'non-exhaustives' avec '...' ne sont pas une protection, mais une invitation à déduire. Trois : avant d'attaquer une notation, comptez les points. Si le total contesté ne renverse pas le classement, vos moyens sont irrecevables indépendamment du fond.
La leçon
En rédigeant la méthodologie pour un critère qualitatif, évitez toute formulation qui laisse place au doute : 'autres formats', 'liste non-exhaustive', '...', 'entre autres'. Rendez vos listes explicites. Mentionnez explicitement quels services sont gratuits et inclus dans le prix de base — renvoyer à une clause générale 'services accessoires inclus' ne suffit pas. Et avant un recours sur notation : vérifiez si le total contesté comble l'écart avec le gagnant.
Posez-vous la question
Dans votre dernière offre pour un critère qualitatif méthodologique : y a-t-il un '...', 'non-exhaustif', 'entre autres' ou 'sur demande à tarif' ? Si l'évaluateur applique une logique plus/moins points, où peut-il déceler une incertitude chez vous ? Pourriez-vous combler un écart de 4-5 points en appel ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →