'Meilleur sur deux critères bat meilleur sur un' n'est pas une motivation — c'est une erreur de calcul
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'Infrabel à Schenck Process pour 15 systèmes dynamiques de pesage de trains parce que le pouvoir adjudicateur a simplement additionné deux des trois critères contre un, sans peser l'écart réel entre les offres par critère — alors que Lloyd's Register était de 1,65 million d'euros meilleur marché.
Que s'est-il passé ?
En novembre 2010, Infrabel a lancé une procédure négociée avec publicité européenne pour la fourniture de systèmes dynamiques de pesage de trains — estimée à 6,8 millions d'euros, cahier spécial des charges 6000059705. Le marché comportait deux lots : lot 1 (un prototype) et lot 2 (15 installations). Les critères d'attribution étaient le prix (grande importance), la qualité des résultats de mesure (grande importance) et les coûts d'utilisation et d'entretien (importance moyenne). La pondération exacte entre les critères n'était pas précisée — seuls les poids verbaux. Après les essais sur prototypes des deux meilleurs soumissionnaires — Lloyd's Register Rail Europe et Schenck Process — Infrabel a abouti aux chiffres suivants. Prix : Lloyd's 210 000 € par unité, Schenck 319 900 € — soit pour 15 systèmes une différence de près de 1,65 million d'euros en faveur de Lloyd's. Qualité : Schenck mieux noté sur les essais de calibration et de dispersion (Lloyd's 9,4% de dépassements contre 2% pour Schenck). Entretien : 10 070 €/unité/an pour Lloyd's contre 5 930 € pour Schenck. La proposition d'attribution concluait sèchement : Schenck gagne sur deux critères (qualité et entretien), Lloyd's sur un (prix), donc Schenck a 'une offre de premier rang'. Le 30 mars 2015, le conseil d'administration d'Infrabel a attribué l'accord-cadre à Schenck pour 4 798 500 €. Lloyd's a saisi le Conseil d'État en extrême urgence. Le point clé : un pouvoir adjudicateur ne peut pas 'compter' les critères comme des voix. En vérifiant uniquement qui est 'meilleur' par critère — sans mesurer l'écart réel entre les offres — Infrabel méconnaît la fonction discriminante des critères. Un grand écart de prix doit pouvoir l'emporter sur un petit écart de qualité, et inversement. Infrabel a soutenu dans son mémoire que la différence de qualité compensait largement le surcoût, mais cette pesée ne figurait nulle part (explicitement) à la base de la décision attaquée. C'est, au minimum, une violation du devoir formel de motivation. La suspension a été ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers qui perdent malgré un avantage prix significatif : cet arrêt est précieux. Si le pouvoir adjudicateur justifie son choix par 'l'autre gagne sur plus de critères', vous tenez un moyen sérieux. Pour les pouvoirs adjudicateurs : il ne suffit pas de pondérer les critères avec les mots 'grande' et 'moyenne' importance puis de compter. Vous devez comparer les offres en distance réelle par critère, pas seulement en classement — et cette pesée doit figurer dans la décision elle-même, pas dans la défense.
La leçon
Quand vous rédigez une décision d'attribution multicritère : ne mesurez pas seulement 'qui a gagné quel critère', mesurez 'quelle était l'amplitude de l'écart par critère'. Explicitez l'arbitrage entre avantage prix et avantage qualité. Et si vous n'avez pas donné de pondération chiffrée dans le cahier des charges, soyez d'autant plus explicite dans la décision d'attribution sur les raisons pour lesquelles le critère X l'emporte sur le critère Y dans cette comparaison concrète.
Posez-vous la question
Prenez votre dernière décision d'attribution. Rayez tout ce qui dit seulement 'qui a gagné les critères A, B, C'. Que reste-t-il qui aborde la distance factuelle entre les offres par critère et la pondération relative ? Si vous ne pouvez pas pointer où vous avez pesé si un avantage prix de X% l'emporte sur un avantage qualité de Y points dans ce marché, votre motivation ne tiendra pas un référé d'extrême urgence.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →