96 places de parking sur une exigence de 100 n'est pas une irrégularité substantielle — et un honoraire de 6,5% n'est pas anormal, même 27% sous le deuxième
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de D E Architecten contre l'attribution à M4 Architecten d'un marché d'études pour un centre de services local et une crèche à Sint-Pieters-Leeuw : une offre comptant 4 places de parking de moins qu'exigé et un honoraire de 6,5% (contre 8,25% pour le deuxième) n'est pas substantiellement irrégulière dans ce contexte — et la vérification de prix ne nécessite pas de motivation explicite tant que le pouvoir adjudicateur ne constate aucune apparence d'anormalité.
Que s'est-il passé ?
La commune de Sint-Pieters-Leeuw lance une procédure négociée simplifiée avec publication pour un marché d'études : conception d'un centre de services local (LDC) et d'une crèche pour 36 enfants sur le Wilgenhofsite, avec un parking public ‘pour au moins 100 voitures’ et des liaisons piétonnes stratégiques. Valeur estimée : 219.000 € HTVA, critères d'attribution prix (40 points, règle de trois sur l'honoraire) et conception (60 points, répartis entre ‘mise en œuvre du programme’ 40 et ‘aménagement extérieur et vision globale du site’ 20). Cinq offres sont déposées. En mars 2020, la commune demande une offre adaptée (BAFO) pour le 21 février 2020. Le 22 mars 2020 le rapport de vérification propose d'attribuer à M4 Architecten en Ingenieurs avec un honoraire de 6,5%. D E Architecten — deuxième mieux-disante à 8,25% — obtient un meilleur score sur la qualité (30/40 + 17/20 = 47/60 pour la conception) mais perd au total. Le 8 juin 2020 le collège approuve. D E Architecten saisit le Conseil d'État en extrême urgence et soulève cinq moyens : l'offre de M4 était substantiellement irrégulière (pas de vision sur la gestion de l'eau prescrite, seulement 96 places de parking) ; la motivation du critère conception ne correspond pas à l'écart de score ; M4 disposait d'informations préalables (étude de sol établie par une société antérieurement fusionnée avec M4) ; le délai d'engagement avait expiré ; et le commissaire de police était présent à tort à la séance du collège. Le Conseil rejette les cinq. Sur la gestion de l'eau : M4 avait bien repris une vision (matériaux perméables, toiture verte), même si moins développée que les concurrents — ce qui s'est traduit par un score plus bas sur le deuxième sous-critère. Comme aucun minimum n'était imposé dans le cahier des charges, ‘moins développé’ ne peut équivaloir à ‘substantiellement irrégulier’. Sur les 96 places : ‘au moins 100’ n'était pas prescrit à peine de nullité. Un écart de 4%, et D E Architecten ne démontre pas qu'il aurait procuré un avantage concurrentiel à M4 ou que le score plus bas de sa propre conception (parking semi-enterré avec piliers) résultait du respect strict de l'exigence. Sur la motivation : le Conseil ne refait pas l'évaluation — si la motivation verbale et les scores ne sont pas manifestement disproportionnés, pas de problème. Sur l'information préalable : l'étude de sol a été transmise à tous les soumissionnaires un mois avant la date limite, D E Architecten n'avait pas demandé de prolongation, et sa conception avait de toute façon obtenu un meilleur score qualitatif — pas d'inégalité. Sur le délai d'engagement : une demande de BAFO fait courir un nouveau délai de 180 jours à partir de la date de remise de la BAFO (21 février 2020), donc M4 était encore engagée au 8 juin 2020. Sur la présence du commissaire : ‘non public’ ne signifie pas exclusivement entre membres — le collège peut inviter des experts pour avis (ici sur la circulation). Passage clé : D E Architecten relevait que l'honoraire de 6,5% de M4 était proportionnellement 27% inférieur à son propre 8,25%, et le rapport de vérification mentionnait littéralement ‘grand écart de prix sur l'honoraire de l'attributaire’. Pour D E Architecten c'était une apparence d'anormalité imposant une justification. Le Conseil ne suit pas : l'article 36 AR Marchés 2017 n'était pas applicable (valeur estimée sous le seuil européen), le pouvoir adjudicateur dispose d'une ‘marge d'appréciation considérable’, et le ‘grand écart’ s'expliquait dans le rapport par le manque de vision globale de M4 — pas par une suspicion d'anormalité. En outre, pour des services intellectuels les pouvoirs adjudicateurs disposent d'une marge plus large que pour les travaux. Suspension rejetée, indemnité de procédure de 700 € pour la commune et droit de rôle de 150 € pour l'intervenante.
Pourquoi c'est important ?
Pour ceux qui préparent ou évaluent des offres, ces cinq moyens forment un cadre de référence précieux. Premièrement, sur l'irrégularité substantielle : une exigence ne devient ‘knock-out’ que si elle est expressément à peine de nullité ou indiquée comme minimum. ‘Au moins 100 places’ dans la liste des besoins n'est pas automatiquement substantiel — un écart de 4% peut être admis avec motivation. Comme bid manager : vous pouvez vous écarter légèrement d'une exigence nominale lorsque l'écart n'a pas d'impact technique, mais il est plus sûr de demander une clarification préalable. Comme pouvoir adjudicateur : ce que vous voulez vraiment ‘knock-out’, dites-le explicitement. Deuxièmement, sur la justification de prix sous le seuil européen : dans une procédure négociée simplifiée, l'article 36 AR Marchés ne s'applique pas et vous ne devez pas demander de justification — sauf si vous-même constatez un prix apparemment anormal. Un écart de 27% avec le deuxième n'est pas en soi suffisant pour des services intellectuels. Mais attention aux formulations dans votre rapport : ‘grand écart de prix’ peut ouvrir la porte. Troisièmement : une nouvelle BAFO redémarre le délai d'engagement — un effet souvent oublié qui sape les contestations ‘attribution trop tardive’.
La leçon
Si vous voulez attaquer une attribution de marché de services sous le seuil européen pour ‘prix anormal’ : n'oubliez pas la règle de trois. Pour les services intellectuels le pouvoir adjudicateur a une marge plus large que pour les travaux, et sans application de l'article 36 AR Marchés une vérification générale sans motivation séparée suffit. Pour réussir, montrez que le pouvoir adjudicateur a lui-même laissé des traces de doute dans son dossier (formulation comme ‘grand écart de prix’ ou ‘taux inhabituellement bas’) et qu'il n'a pas levé ce doute. Pour attaquer une offre sur un écart formel (places, m², unités) — démontrez d'abord que l'exigence était à peine de nullité, puis que l'écart a procuré au soumissionnaire un avantage concret et chiffrable. ‘Il ne respectait pas exactement’ ne suffit pas.
Posez-vous la question
Comme pouvoir adjudicateur confirmant une attribution à un soumissionnaire moins-disant dans une procédure négociée sous le seuil européen sans demander de justification ? Trois questions de contrôle : (1) mon rapport de vérification a-t-il explicitement constaté que le prix n'était pas apparemment anormal, et pourquoi ? (2) ‘grand écart de prix’ apparaît-il dans ma motivation sans explication (par ex. honoraire plus bas = travail moins développé) ? (3) pour une offre révisée (BAFO), ai-je correctement compté le nouveau délai d'engagement à partir de la BAFO, pas de l'offre initiale ? Comme bid manager : après une attribution sur prix et qualité où l'écart est compensé par le critère conception — calculez d'abord si la correction de vos griefs sur l'évaluation qualitative peut combler l'écart de score. Sinon, votre recours manque d'intérêt.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →