Trois ans de travaux identiques en sous-traitance pour le même pouvoir adjudicateur — et pourtant votre prix est déclaré « anormal » sans que cet élément ne soit examiné
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché d'entretien des autoroutes dans le Brabant flamand (routes A Ouest, 450 000 euros) à Deckx Algemene Ondernemingen parce que l'Agence des Routes et de la Circulation a écarté comme anormal le prix du soumissionnaire le moins cher, Norré-Behaegel (rabais de –72,60 %), sans répondre concrètement à sa justification centrale — à savoir qu'elle exécutait déjà ce même lot depuis trois ans en sous-traitance pour ABOG à des prix comparables.
Que s'est-il passé ?
En 2013, l'Agence des Routes et de la Circulation (AWV) de la Région flamande lance un marché stock pour l'entretien des autoroutes dans le Brabant flamand. Le lot 1 (« Routes A Ouest », cahier des charges 1M3D8F/13/16) est un accord-cadre d'un an renouvelable trois fois, pour environ 500 000 euros TVAC par an. Les prix unitaires sont imposés ; les soumissionnaires offrent un seul coefficient d'adaptation. Norré-Behaegel (Roulers) offre le rabais le plus élevé, –72,60 % ; Deckx (Dessel) arrive quatrième avec –55,00 %. AWV demande la justification de prix aux quatre offres les moins chères. La réponse de Norré-Behaegel comporte un élément central : elle exécute, en sous-traitance pour ABOG, la quasi-totalité de l'entretien de ces mêmes autoroutes depuis trois ans, à des prix conformes à son offre actuelle ; des factures sont jointes. Le rapport d'attribution rejette néanmoins la justification comme « ne se référant qu'à des projets déjà exécutés » et passe sous silence le volet de la sous-traitance. Le 24 septembre 2014, le marché est attribué à Deckx pour 450 000 euros. Le Conseil d'État constate une double violation : l'obligation de motivation formelle (les motifs additionnels apportés en mémoire en réponse ne peuvent valider une décision insuffisamment motivée) et l'obligation de diligence (la réplique sur l'exécution antérieure identique « ne paraît ni pertinente ni proportionnelle »). Le Conseil annule la décision d'attribution et condamne la Région flamande à 400 euros de droit de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure. Un quatrième moyen fondé sur le principe « patere legem » et l'égalité de traitement est rejeté.
Pourquoi c'est important ?
Les marchés stock à prix unitaires imposés sont fréquents pour les contrats d'entretien. Des rabais importants y sont structurellement inévitables pour des opérateurs compétitifs, de sorte que la véritable question est rarement le rabais lui-même, mais la qualité de la justification de prix — et la qualité de la réponse du pouvoir adjudicateur à celle-ci. Pour les bid managers, cet arrêt offre un levier contre tout rejet générique qui ignore des références concrètes à une exécution antérieure identique. Pour les pouvoirs adjudicateurs, une réponse du type « chaque marché est unique » n'est pas une motivation lorsque le soumissionnaire renvoie à des travaux substantiellement identiques ; passer outre à un tel élément central déclenche l'annulation sur deux fondements à la fois.
La leçon
Comme bid manager : si votre justification de prix cite une exécution antérieure concrète — surtout en sous-traitance pour le même pouvoir adjudicateur — appuyez-la par des factures, des détails de prix et des arguments de comparabilité. En cas de rejet, faites vérifier par votre conseil si le rapport d'attribution traite cet élément central ou s'il l'écarte comme « générique ». Dans le second cas, vous disposez d'un double moyen d'annulation. Comme pouvoir adjudicateur : traitez explicitement chaque élément substantiel de justification, en particulier les références à des marchés antérieurs identiques. Un « chaque marché est unique » ne sauvera pas votre décision, et les arguments ajoutés uniquement dans votre mémoire en réponse ne peuvent corriger une motivation incomplète.
Posez-vous la question
Votre rapport d'attribution s'appuie-t-il sur des formules génériques (« ne renvoie qu'à des projets antérieurs », « différences géographiques », « chaque marché est unique ») alors que le soumissionnaire renvoie expressément à l'exécution — comme sous-traitant ou comme adjudicataire principal — du même marché ou d'un marché comparable pour votre propre organisation ? Si oui, votre décision se trouve dans cette configuration et est vulnérable à l'annulation.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →