Justification des prix
Lorsqu'un prix semble anormalement bas, le soumissionnaire doit avoir la possibilité de justifier ses prix. Le pouvoir adjudicateur doit évaluer la justification de manière soigneuse et concrète.
Quand vous demandez au plus bas d'expliquer à la fois son prix total et trois prix unitaires — et qu'il ne répond que sur les trois prix unitaires
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché à 448.857 euros en procédure ouverte parce que le pouvoir adjudicateur a demandé à l'attributaire de justifier à la fois son prix total et trois prix unitaires suspects, que l'attributaire n'a justifié que les trois prix unitaires, et que la décision d'attribution ne dit pas un mot de la justification manquante du prix total.
'Notre sous-traitant est spécialisé depuis près de 60 ans' ne justifie pas un rendement peinture de 135 m²/jour
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de COMABAT parce que la société de logement social Sambre et Biesme a considéré à juste titre les prix peinture offerts comme anormalement bas : le rendement de 135 m²/jour avancé par le sous-traitant était plus du double de ce qu'un responsable technique interne et un architecte indépendant considéraient comme réaliste.
'Ces extrémités de glissières sont déjà dans notre stock' — accepté comme justification de prix
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension du soumissionnaire classé deuxième parce que Fluvius pouvait accepter qu'un prix unitaire bas pour des extrémités de glissières en acier s'explique par le fait que l'adjudicataire en disposait déjà en stock, entièrement amorties.
Lit de sable non inclus dans le prix ? Votre offre HVAC est irrégulière — même si vous estimez que le terrassement relève d'un autre lot
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation d'un entrepreneur HVAC dont l'offre a été exclue parce qu'il n'avait pas inclus le lit de sable pour les conduites PEHD enterrées dans ses prix — alors même qu'il soutenait que cette prestation relevait du lot gros-œuvre.
S'écarter silencieusement du métré n'est pas corriger — c'est dévier
Un soumissionnaire qui utilise une quantité différente de celle prescrite dans le métré pour un poste forfaitaire sans le signaler explicitement commet une irrégularité substantielle, et non une erreur de calcul corrigible.
Un seuil de filtrage de 0,5% lors de la vérification des prix résiste au contrôle de légalité
Un pouvoir adjudicateur peut appliquer un seuil de pondération lors de la vérification des prix pour sélectionner les postes non négligeables, à condition que ce seuil soit établi avec soin et ne dépasse pas les limites du raisonnable.
Annulation de l'attribution des experts en rénovation énergétique (INTERREG RENOVALT) – l'IFAPME a permis au soumissionnaire retenu d'améliorer son offre en demandant des précisions sur le critère d'attribution sans offrir la même possibilité à l'autre soumissionnaire (violation de l'égalité de traitement)
Le Conseil d'État a annulé l'attribution par l'IFAPME du lot 1 (versant wallon) du marché d'experts en rénovation énergétique dans le cadre du projet INTERREG RENOVALT à la SM POLY-TECH, parce que l'IFAPME avait exclusivement demandé à POLY-TECH de détailler son offre pour les cinq sous-activités du critère d'attribution qualitatif (compétences technico-pédagogiques), en violation du principe d'égalité, sans offrir la même possibilité à la SM ST.AR.TECH, et que les précisions obtenues contenaient des éléments nouveaux positivement évalués.
Huit moyens sur 104 pages dans une UDN ? Le Conseil d'État y lit la preuve que le recours n'est pas sérieux
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par l'Étude Bordet contre l'attribution par la SWDE d'un marché de recouvrement à Venturis, en relevant expressément qu'un recours en extrême urgence qui développe huit moyens sur plus de cent pages est difficilement compatible avec l'apparente illégalité qu'exige une telle suspension.
Entretien des voiries de Baelen : justification de prix basée sur une offre de sous-traitant pour des quantités différentes est manifestement déraisonnable
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un accord-cadre d'entretien des voiries parce que le pouvoir adjudicateur ne pouvait accepter la justification de prix de l'adjudicataire pour trois postes d'enduit bitumineux — une simple référence à l'offre d'un sous-traitant sans justification détaillée est insuffisante, et le sous-traitant avait calculé ses prix sur base de 1.000 m² alors que le métré indiquait 100 m², de sorte que les prix unitaires pour les quantités du métré ne sont pas justifiés.
Le rejet de la justification de prix pour une offre de recherche géophysique 42,86% moins chère résiste au contrôle marginal
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence contre la déclaration d'irrégularité substantielle d'une offre pour de la recherche géophysique du sol, jugeant que le pouvoir adjudicateur pouvait raisonnablement considérer que la justification de prix — consistant en des facteurs généraux d'efficacité et une simple décomposition des coûts par poste — ne réfutait pas adéquatement le caractère apparemment anormal d'un prix total inférieur de 42,86% à la moyenne.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre la déclaration d'irrégularité de l'offre pour l'accord-cadre de travaux de berges 'Weerbare Westhoek' — justification des prix rejetée à juste titre en raison de l'absence de marge AKW sur la partie études, de prix unitaires non étayés et d'une justification post factum — postes négligeables correctement délimités via un seuil de 0,25%
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la TM B.-G.D. contre la décision de la Vlaamse Waterweg déclarant leur offre pour l'accord-cadre 'Weerbare Westhoek – Travaux de berges' (30 millions d'euros) substantiellement irrégulière, le pouvoir adjudicateur n'ayant pas outrepassé sa marge d'appréciation : le seuil de 0,25% pour les postes négligeables était soigneusement déterminé, les motifs de rejet de la justification des prix étaient fondés, et les arguments non inclus dans la justification originale constituaient des justifications post factum dont le pouvoir adjudicateur n'avait pas à tenir compte.
Suspension de l'attribution d'un marché de courtage en assurances pooling pour les entités du gouvernement flamand – motivation de l'enquête de prix est une simple formule de style : estimation occultée, éléments de justification non concrètement appréciés, motifs communiqués a posteriori
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution par la Communauté flamande d'un marché de courtage en assurances pooling pour les entités gouvernementales flamandes à la SA A., le premier volet du moyen unique étant sérieux : la motivation de l'enquête de prix dans le rapport d'attribution était une simple formule de style — l'estimation était occultée, les trois éléments de justification de la justification de prix étaient repris sans appréciation concrète, et l'occultation de motifs essentiels dans la version communiquée à la partie requérante violait l'obligation de motivation formelle.
Suspension de l'attribution de la rénovation d'une caserne de pompiers pour examen insuffisant de la justification des prix — le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné la justification dans son ensemble et a rejeté l'offre sur des motifs factuellement inexacts
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution des travaux de rénovation et d'extension de la caserne de pompiers et du magasin communal de Sint-Gillis-Waas, au motif que la commune n'a pas examiné avec le soin requis la justification des prix fournie par la requérante et a déclaré son offre irrégulière sur des motifs dépourvus de fondement factuel et juridique.
Une remise de 37% « vérifiée » par une seule phrase standard ? Ce n'est pas une vérification des prix.
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que la Région wallonne n'a pas concrètement vérifié les rabais de 30 à 40% offerts par l'attributaire sur l'offre combinée — la motivation « après vérification, les prix sont normaux et acceptables » est écartée comme une clause de style.
D'une estimation à +96.000 euros à une offre de -8.000 euros : 'l'évolution du marché' ne suffit pas comme vérification du prix
IDELUX a attribué la valorisation du compost CUA à Valodirect pour un prix négatif de -8.000 euros, alors qu'IDELUX avait elle-même estimé le marché à +96.000 euros — le Conseil d'État suspend parce que la motivation se limitait à des constats généraux sur un marché en évolution, sans expliquer concrètement comment l'attributaire pouvait effectivement exploiter le marché de manière rentable à ces volumes spécifiques.
Un modeste « réponse jugée satisfaisante » en face de chaque poste : prix à payer 75.879,99 € en indemnité
Le Conseil d'État accorde à POLYMAT SAV une indemnité réparatrice de 75.879,99 euros – 10% de son offre – parce que la Résidence Préfleuri a accepté les justifications de prix de GBM en se limitant à « la réponse a été jugée satisfaisante » en face de chaque poste.
Un poste à 0 euro ? Cela ne rend pas automatiquement l'offre irrégulière — le pouvoir adjudicateur doit d'abord prouver que ce poste compte
Le Conseil d'État suspend le rejet d'une offre dans laquelle un seul poste (attaches de fixation en acier pour extincteurs) était à 0 euro, parce que La Sambrienne n'a pas motivé en quoi ce poste était non négligeable et n'a pas identifié quelle exigence concrète du cahier des charges était violée.
Recours de VMG-De Cock contre la déclaration d'irrégularité de l'offre pour le réfectoire Bert Carlier rejeté — justification de prix insuffisante face à un écart de 40 % sous la moyenne
Recours rejeté : le recours en annulation de VMG-De Cock contre la déclaration d'irrégularité de son offre pour la rénovation du réfectoire de l'Institut Bert Carlier à Gand est rejeté — la justification de prix sommaire pour un prix unitaire de 41 % inférieur à la moyenne n'a pas suffisamment réfuté la présomption d'anormalité malgré la référence à un atelier de menuiserie intégré, et le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de procéder à une interrogation complémentaire.
École Het Oogappeltje Wommelgem : annulation – méthode de détection des prix anormaux non vérifiable et examen des postes sélectionnés insuffisant
Le Conseil d'État annule pour la deuxième fois la décision d'attribution de la commune de Wommelgem pour l'extension et la rénovation de l'école primaire Het Oogappeltje, parce que les pièces soumises ne démontrent pas que la détection des prix unitaires apparemment anormaux a été effectuée conformément à la méthodologie proposée par le pouvoir adjudicateur lui-même — avec une règle du 1% et des seuils de 30%/50% — et parce que l'examen des postes sélectionnés ne répondait pas aux exigences d'un pouvoir adjudicateur normalement diligent, des prix unitaires anormaux ayant été acceptés sur la base de constatations vagues et générales sans demander de justification de prix.
Bassin d'attente Zandvliet : rejet du recours en annulation – prix unitaires négatifs pour l'évacuation de terre à Rotterdam insuffisamment justifiés, marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur non dépassée
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de l'association momentanée HYE–Boskalis contre la décision d'attribution de De Vlaamse Waterweg pour la construction d'un bassin d'attente à Zandvliet, les prix unitaires négatifs pour l'évacuation de terre à Rotterdam (-4 EUR/m³ et -5 EUR/m³ pour les postes 2 et 3 de la partie conditionnelle 1) étant insuffisamment justifiés — l'ajustement d'un prix de référence pour le sable de Meuse de 6,50 EUR/m³ vers 4 et 5 EUR/m³ en raison d'une « qualité moindre » manquait de toute précision ou argumentation complémentaire, et le pouvoir adjudicateur n'a pas dépassé sa marge d'appréciation.
Ne communiquer que les points pour le critère prix est un simulacre de motivation : sans les pourcentages, personne ne peut vérifier votre règle de trois
Le Conseil d'État annule via la procédure abrégée (art. 17 §6 lois coordonnées) la décision de la STIB du 3 mai 2023 d'attribuer un marché de consultance fiscale à Forecast Consulting, parce que la décision motivée se bornait à indiquer les points obtenus par chaque soumissionnaire pour le critère prix sans mentionner les pourcentages proposés ni l'application de la formule de cotation.
Une justification de prix peut être en mots — mais pas en clichés
Le Conseil d'État suspend l'attribution de la rénovation de l'hippodrome de Boitsfort à Heyrman-De Roeck parce que Bruxelles Environnement a accepté une justification de prix composée d'éléments purement génériques ('expérience', 'coopération', 'réduction CO2'), sans étayage chiffré et sans aucune évaluation substantielle de la part du pouvoir adjudicateur lui-même.
Écarter une offre pour prix anormaux ? Alors il faut aussi motiver le caractère « non négligeable » des postes
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'entretien d'espaces verts à Eurogreen parce que Bruxelles Environnement a bien détaillé pourquoi deux prix unitaires de Krinkels étaient anormaux — l'un supposait un jardinier tondant onze terrains de football par jour — mais n'a nulle part motivé pourquoi ces postes étaient « non négligeables » au sens de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017.
Six prix anormalement bas, six fois « réponse jugée satisfaisante » — ce n'est pas un contrôle des prix
Le Conseil d'État annule une attribution de 655 708 euros à GBM parce que la Résidence Préfleuri a écarté six prix anormalement bas avec une seule formule-type « la réponse a été jugée satisfaisante », sans obtenir le moindre justificatif d'achat ni catalogue fournisseur.
Une déclaration orale durant la visite des lieux ne modifie pas le cahier des charges — et ne peut donc rendre une offre irrégulière
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de désamiantage à Laurenty parce que la Régie des Bâtiments a écarté l'offre de SBMI sur la base d'une instruction orale lors de la visite des lieux et n'a traité que partiellement la justification de prix dans sa motivation.
Écarter une offre pour un poste qui pèse 0,12% du total ? Alors il faut vraiment expliquer pourquoi c'est 'substantiel'
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'une piste cyclable à Seraing parce que la ville a déclaré l'offre de Colas Belgium nulle pour un seul poste irrégulier représentant 0,12% du montant de l'offre, sans nulle part expliquer pourquoi cette irrégularité était 'substantielle'.
Cacher son prix d'achat dans le prix de location, c'est jeter sa propre offre à la poubelle
Le Conseil d'État rejette le recours de Symobo : en avouant elle-même dans sa justification de prix qu'elle avait déplacé une partie du prix d'achat dans les postes de location 'pour des raisons commerciales', elle a rendu son offre incomparable à celle du concurrent — donc substantiellement irrégulière.
En procédure négociée, vous pouvez refuser la régularisation — mais le dossier doit prouver que vous l'avez envisagée
Le Conseil d'État suspend l'attribution du lot 2 du marché de gardiennage de La Louvière parce que le pouvoir adjudicateur, en jugeant l'offre de Seris Security substantiellement irrégulière pour 'prix anormalement bas', n'a pas démontrablement examiné s'il fallait accorder la possibilité de régulariser au titre de l'article 76, § 5, de l'arrêté royal de passation — un pouvoir discrétionnaire qui doit être effectivement exercé.
Une 'demande de précision' n'est pas un examen des prix — seul un vrai soupçon d'anormalité déclenche le contrôle des salaires et des CCT
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'attribution à Securitas du gardiennage de la dalle de la gare de Namur par l'OTW : une demande de précision sur les écarts entre tarifs ne constitue pas un examen formel des prix au sens de l'article 44 de l'arrêté royal secteurs spéciaux — et sans cet examen, l'obligation de vérifier les salaires et les conventions collectives ne se déclenche pas.
La SOFICO lit un seuil de rendement contraignant dans son propre cahier des charges — et perd la même attribution pour la troisième fois
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'entretien des bermes à 3,17 millions d'euros à la SA Krinkels parce que la SOFICO a transformé, lors de la vérification des prix, des chiffres 'estimés' figurant à l'annexe D de son propre cahier des charges en seuils contraignants de rendement et de durée — privant ainsi les soumissionnaires de toute possibilité de savoir, en amont, qu'un écart aboutirait automatiquement au constat d'une prix anormal.
1 million d'euros moins cher et pourtant exclu : la signalisation de chantier oubliée dans le poste B.01.01 rend l'offre irrégulière
Le Conseil d'État confirme que la Région wallonne a légitimement exclu le soumissionnaire le moins cher (4,52 M€) parce que la justification de prix d'un poste majeur n'incluait pas la signalisation de chantier réglementaire — tout en acceptant l'attributaire (5,80 M€) sur la base d'une motivation brève mais concrète.
Le secret d'affaires n'est pas un blanc-seing pour une clause de style face à des prix anormalement bas
Le Conseil d'État suspend l'attribution de deux lots SNCB parce que le pouvoir adjudicateur avait lui-même identifié les prix du soumissionnaire retenu comme apparemment anormalement bas, avait demandé des justifications, puis avait expédié la réponse en une seule phrase dans la décision d'attribution.
Une offre sans signe « moins » n'est pas un prix négatif — et le « clarifier » par e-mail après le rapport d'évaluation ne sauve pas l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Oxfam-Solidarité d'un marché de collecte et recyclage de textiles dans les recyparcs de BEP-Environnement parce que le pouvoir adjudicateur a attribué onze points à un prix de « 1 € » qu'il a traité comme négatif, alors que l'offre ne portait pas de signe « moins » et que la « confirmation » écrite par le soumissionnaire est arrivée cinq jours après le rapport d'examen sur lequel se fonde l'attribution.
Une offre 54% sous la moyenne est tout de même attribuée — parce que la règle des 15% vise le prix total, pas chaque prix unitaire
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution par la Sofico à Men At Work pour 456.120,80 € — alors même que cette offre se situait 54% sous la moyenne — parce que l'article 36, §4 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'exige qu'une vérification du prix total et que le pouvoir adjudicateur dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation.
Une simulation de remplacement de WC sauve une offre avec coefficient de pose de 0,2 face au reproche de prix anormal
Imtech avait remis pour des travaux sanitaires à Bruxelles des coefficients de pose entre 0,2 et 0,5 — bien plus bas que ses concurrents — en compensant par un coefficient plus élevé sur le matériel ; la Ville a demandé une simulation sur des prestations concrètes et a accepté la justification, et le Conseil d'État suit : dans un marché à bordereau de prix, ce qui compte, c'est la combinaison des éléments, pas un chiffre isolé bas.
49% sous l'estimation, aucune justification de prix demandée — un mémo interne de deux pages suffit
Eqos Energie a perdu face à De Witte-Vandecaveye, qui avait soumissionné 27% sous la moyenne et 49% sous l'estimation — sans que la STIB demande de justification de prix ; selon le Conseil, le mémo interne analysant les fluctuations du marché et les prix historiques suffit, même sans interpellation formelle.
Une remise Apple uniquement pertinente combinée à un laptop : la motivation a posteriori ne compte pas
La haute école PXL a attribué un marché d'achat Apple à Econocom en raison d'une remise particulièrement élevée sur un produit ; le Conseil suspend parce que le dossier administratif ne contient aucune explication — et l'argument selon lequel « ce produit n'est commandé qu'avec un laptop » n'a été avancé que dans les notes de procédure.
21M€ contre 36M€ et 40M€ : un prix conforme à l'estimation n'est pas un prix anormal — même quand les concurrents demandent le double
La SNCB attribue un accord-cadre de 8 ans pour les automates à billets à Conduent pour 21,4 millions d'euros alors qu'Almex offre 36,2M€ et Scheidt&Bachmann 39,7M€ — et le Conseil refuse la suspension EU parce qu'Almex n'a pas attaqué directement un motif essentiel de la SNCB : que le montant de Conduent est comparable à l'estimation initiale, et ce seul motif suffit à écarter toute apparence d'anormalité.
Sous le seuil européen un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de demander une justification de prix — mais 'pas tenu' ne signifie pas 'interdit'
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que la province d'Anvers a écarté l'offre d'un indépendant pour 'prix horaire anormalement bas de 34,70 €' sans d'abord interroger le soumissionnaire — alors qu'en matière de services intellectuels sans quantité présumée dans le CSC, la simple différence de prix ne suffit pas à conclure unilatéralement à un prix 'sous le prix coûtant'.
Un prix négatif 'anormalement haut' est tout aussi suspect qu'un prix anormalement bas — IVAGO l'a appris à ses dépens
Le Conseil d'État suspend un marché de collecte de textiles parce qu'IVAGO a accepté l'offre gagnante de 1 million d'euros (dans un marché où les soumissionnaires paient le pouvoir adjudicateur) sans étayage chiffré, alors que ce prix était le double de ce que les mêmes soumissionnaires avaient offert dans des marchés comparables.
Un tiers moins cher que vous n'est pas une preuve de dumping — si vous ne lisez pas ce que le CSC modifie précisément entre les tours BAFO
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Postalia contre une attribution de services postaux à Mestrabel : l'écart de 33 % s'explique en grande partie parce qu'entre les tours BAFO le CSC a précisé que le 'poste 40 Genk' était 'principalement des magazines' — ce que Mestrabel et Bpost ont saisi, mais pas Postalia.
Un prix 25% sous la moyenne survit — et le lauréat peut encore demander 100 000 euros de plus une fois le délai d'engagement expiré
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre l'attribution du marché de gazon synthétique brugeois à Lesuco : un prix total 25% sous la moyenne peut être justifié par 'leadership de marché, chiffre d'affaires et expertise', et lorsque le délai d'engagement expire, le lauréat peut demander des hausses de prix dues aux conditions du marché sans que les autres soumissionnaires aient l'occasion de réviser leur offre.
Si vous ne consultez pas votre tableau e-Notification, le pouvoir adjudicateur peut écarter votre offre — 'je n'ai pas reçu le mail' ne vous sauvera pas
Le Conseil d'État rejette le référé d'extrême urgence introduit par Tectum Constructors contre l'attribution à SCTD du marché de rénovation des toitures de l'Académie de musique de Mons : lorsque la passation se déroule via e-Notification, un soumissionnaire qui ne consulte pas son dossier restreint sur cette plateforme officielle ne peut pas prétendre par la suite avoir manqué une demande de justifications de prix — le pouvoir adjudicateur n'a pas à prouver que le soumissionnaire a effectivement reçu ou ouvert l'invitation.
« Les prix ont été adaptés là où il le fallait » : trois mots dans un rapport d'examen suffisent à faire suspendre l'accord-cadre impression de De Lijn
Le Conseil d'État suspend l'attribution par LijnCom de l'accord-cadre pour l'impression et la pose de films publicitaires sur les bus De Lijn à 3Motion, parce que le pouvoir adjudicateur a « adapté » certains prix unitaires du gagnant après la justification de prix — alors que l'article 36, § 3 de l'arrêté royal passation de 2017 n'offre que trois options : écarter l'offre, écarter l'offre, ou motiver que le montant total n'est pas anormal.
Déduire une distance entraxe de 500 mm d'un modèle BIM alors que le cahier des charges montre une figure à 122 mm : ce pari, Franki l'a perdu
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Franki Construct contre l'attribution à Stadsbader de la passerelle cyclable de la N75 à Dilsen-Stokkem : déduire un entraxe de 500 mm à partir d'un agrandissement d'un détail du plan, alors que le cahier spécial des charges montre deux fois une figure à 122 mm et que les règles de sécurité interdisent une grande ouverture, ne crée pas une contradiction entre plan et cahier susceptible d'être résolue par la règle de préséance.
'Nous sommes le plus grand négociant en sable des Pays-Bas' n'est pas une justification de prix
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Hye-Boskalis contre l'attribution du dock d'attente de Zandvliet à Herbosch-Kiere–Hens : des prix unitaires négatifs de -4 € et -5 € par m³ pour l'évacuation des sables de dragage ne peuvent pas être justifiés par la position de marché de Boskalis et un seul contrat de comparaison issu d'un autre projet — lorsque l'on s'écarte fortement de l'estimation ET des concurrents, la justification doit se faire poste par poste, élément de coût par élément de coût, pas par récit d'entreprise.
Le lauréat a lui-même conçu le référentiel qualité sur lequel s'appuie le marché — cela ne suffit pas à l'exclure
Le Conseil d'État refuse, en extrême urgence, de suspendre l'attribution d'un marché alors que l'attributaire (IPSO) avait précédemment, pour le compte du même pouvoir adjudicateur, élaboré le référentiel qualité et la base de données réutilisés dans le nouveau cahier spécial des charges — parce que la requérante n'a pas démontré concrètement un avantage concurrentiel.
Une fiche de paie ne prouve pas où habite votre travailleur — sans cette adresse, votre temps d'intervention de 25 minutes ne tient pas
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'Aquastructo contre son éviction pour prix anormalement bas non justifié dans le marché de salage et déneigement du district d'Aarschot, parce que les fiches de paie produites pour prouver des temps d'intervention rapides ne mentionnent que le lieu de travail — pas l'adresse de domicile des travailleurs sur laquelle reposait la centralité géographique alléguée.
Répéter un prix n'est pas le justifier — la Ville de Courtrai perd son accord-cadre HVAC de quatre ans
Le Conseil d'État annule l'attribution par la Ville de Courtrai à la sprl Vergote parce que la ville a accepté une 'justification de prix' qui se résumait à une simple répétition du prix offert — un tarif horaire fixe de 45 EUR (21,19 % sous la moyenne) a été justifié par la phrase 'notre tarif standard est de 47 €/h pour les particuliers, comme nous pouvons affecter quelqu'un en permanence sur ce projet nous pouvons appliquer 45 €/h'.
Trois offres pour l'Infliximab allant de 68,89 € à 405,22 € — et votre motivation tient en 'deux sont des génériques' ? C'est une 'erreur grossière' qui fait tomber l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Sandoz d'un accord-cadre Infliximab pour le CHR de la Citadelle parce que le pouvoir adjudicateur avait à tort classé les deux offres les moins chères comme des 'génériques' alors qu'il s'agissait en réalité de 'biosimilaires' — une distinction de fond qui aurait dû soutenir la justification d'un écart de prix de 80%.
Un seul prix unitaire anormal sort toute votre offre de la course — même si votre montant total reste compétitif
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence demandée par De Vriese contre l'attribution de l'entretien des pistes cyclables à Ostende à Adiel Maes (635.072,36 €) : les soumissionnaires qui se limitent à un découpage par opérations, ou à un renvoi à l'offre de leur sous-traitant, risquent de voir leur offre déclarée irrégulière sur un seul poste — et de perdre tout le marché.
Une justification de prix rejetée dans une première procédure ne peut être recyclée dans la suivante — même si le prix a entre-temps été 'ajusté'
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de redynamisation urbaine à Charleroi (30,1 millions d'euros HTVA) parce que la Ville s'est appuyée, pour un prix unitaire suspect de l'attributaire, sur une justification qu'elle avait elle-même rejetée comme inacceptable dans une procédure antérieure — alors que ce prix avait entre-temps été 'ajusté' sans nouvelle interrogation.
Le 'clustering' des prix unitaires sur trois postes connexes est admis — Middelkerke conserve son attribution de 685.683 euros à Penninck
Norré-Behaegel reprochait au lauréat d'avoir prévu tout le travail dans un seul poste et laissé les deux autres vides, mais le Conseil d'État admet le 'clustering' des prix unitaires sur des postes connexes pour autant que l'entrepreneur justifie concrètement, factures à l'appui, son rendement.
Une justification de prix combinant l'estimation du Bureau des Prix et les justifications de prix unitaires demandées suffit, même si l'analyse couvre moins de deux tiers du montant de l'offre
Le Conseil d'État rejette l'annulation de l'attribution à Colas Belgium pour la réhabilitation E411 (8,89 mio €), parce qu'un pouvoir adjudicateur qui base son examen des prix sur une estimation du Bureau des Prix combinée à des justifications motivées de certains prix unitaires sur lesquels il a interrogé le soumissionnaire satisfait à son devoir d'examen et de motivation — même si cette analyse couvre moins de deux tiers du montant de l'offre.
Un soumissionnaire écarté pour irrégularité ne reçoit que l'extrait de sa propre éviction – pas la décision motivée d'attribution qui désigne le lauréat
Heyrman-De Roeck est écartée pour une justification de prix non acceptée et veut pouvoir vérifier la justification de prix du lauréat – qui l'a emporté avec un prix supérieur de 100.000 euros –, mais le Conseil d'État lui explique que la loi du 17 juin 2013 ne donne à un soumissionnaire écarté pour irrégularité droit qu'à un extrait reprenant les motifs de sa propre éviction, et qu'un examen des prix anormalement HAUTS peut de toute façon être plus souple qu'un examen des prix anormalement BAS.
Un pouvoir adjudicateur peut garder la justification de prix confidentielle — mais doit montrer qu'il l'a effectivement examinée
L'ISPPC a attribué un marché de recouvrement de créances à VENTURIS à €1,98 par dossier — deux fois moins cher que le deuxième et trois fois moins que la moyenne du champ à €1.438.448 — mais la décision d'attribution n'explique nulle part pourquoi la justification de prix était convaincante, et le Conseil d'État suspend.
Écarter une offre 35% au-dessus de votre budget comme 'inacceptable' n'est pas une irrégularité — surtout pas lorsque ce budget ne figurait nulle part dans le cahier spécial des charges
La Ville d'Anvers a écarté l'offre d'Antwerp Recycling Company comme irrégulière parce que le prix total dépassait le budget disponible de 35%, sans mentionner ce budget dans les documents du marché et sans interrogation des prix — le Conseil d'État suspend l'attribution à Bruco Containers pour violation du régime de vérification des prix de l'AR placement 2017.
Accepter un prix « anormalement haut » est plus souple que de rejeter un prix « anormalement bas »
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution à Van Wellen pour l'entretien structurel de la E19, et établit pour la première fois explicitement qu'un examen des prix anormalement HAUTS est fondamentalement différent d'un examen des prix anormalement bas — le pouvoir adjudicateur peut adopter une attitude plus souple dans l'acceptation des justifications de prix, et les motifs énumérés à l'art. 36 §3 de l'AR du 18 avril 2017 ne sont pas limitatifs.
Vous pouvez vous plaindre de l'absence de vérification des prix même en ayant remis le prix le plus bas — un tableau comparatif n'est pas une vérification
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Malysse d'un accord-cadre pour la location et l'entretien des vêtements de travail de VIVALIA parce que le dossier administratif ne montre nulle part que le pouvoir adjudicateur a effectivement procédé à une vérification des prix, et juge que même Servitex — moins-disant — a intérêt à ce moyen.
Entreprise familiale, chantier simple, classe d'agréation inférieure, chantiers proches — quatre arguments doux suffisent ensemble à justifier un prix anormalement bas
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Swinnen contre l'attribution à l'entrepreneur familial Nelis d'un centre de jeunesse à Zaventem, en confirmant qu'un pouvoir adjudicateur peut accepter une justification de prix fondée sur des arguments non chiffrés — comme une structure familiale, un chantier simple et des synergies de proximité — pourvu que ces éléments soient plausibles et raisonnables lus ensemble.
Affirmer dans un courrier préalable que le lauréat a utilisé de 'mauvaises dimensions' peut se retourner contre vous — sauf si vous l'inscrivez dans votre requête
Le Conseil rouvre les débats dans le recours de VMG-De Cock contre l'attribution à Himpe (2.671.181 euros pour la construction du centre local de services De Mantel à Zwijnaarde) et rejette la thèse du CPAS de Gand selon laquelle l'offre de VMG serait irrégulière parce qu'elle aurait basé son prix sur une autre largeur d'enrochement que celle figurant au métré — une appréciation juridique dans une lettre du 26 octobre 2016 ne lie pas le Conseil.
Bloc de radioprotection estimé à 800 €/m³ alors qu'il en vaut 5.000 sur le marché — l'attribution Jules Bordet à 47,8 millions est annulée deux ans après le rejet de la suspension
Le Conseil d'État annule l'attribution du gros-œuvre du nouvel Institut Jules Bordet à la société momentanée CFE-Blaton-Entreprises Louis De Waele (47,8 millions d'euros) parce que le pouvoir adjudicateur a accepté un prix unitaire de 1.163 €/m³ pour un bloc de radioprotection que le marché propose à environ 5.000 €/m³ — le repère de comparaison utilisé (une estimation préalable de 800 €/m³) reposait sur la lecture erronée d'un devis Veritas comme s'il incluait 357 tonnes de plomb invisibles.
Une offre 31% sous la moyenne survit à l'examen des prix grâce à une seule annexe de 32 pages
Stadsbader avait soumissionné 31% sous la moyenne pour un marché ferroviaire d'Infrabel — et a survécu à l'examen des prix parce qu'elle avait spontanément joint un calcul détaillé de ses dix postes les plus importants, dont six s'avéraient même plus chers que ceux du concurrent qui contestait.
Une justification de prix basée sur 3 heures de prestation — alors que le cahier exige deux bus — n'est pas une analyse, c'est de la négligence
La Ville de Ninove a attribué un marché de transport scolaire chiffré à 107.611 € (GEO) à un concurrent pour 41.190 € — presque 2,5 fois moins cher — après une 'justification de prix' fondée sur trois heures de prestation, alors que le cahier des charges exigeait deux bus distincts sur deux trajets distincts.
Des prix unitaires qui s'écartent de 81% en plus et 68% en moins de la moyenne ne se justifient pas en disant 'le prix total est normal'
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de démolition et de construction nouvelle à Lommel parce que la ville n'avait pas examiné des prix unitaires variant de 81% au-dessus à 68% en dessous de la moyenne — un prix total 'normal' et une vague référence à un 'regroupement' entre postes ne peuvent remplacer cet examen.
Demandez au pouvoir adjudicateur de justifier votre prix — et il découvre où votre offre s'écarte du cahier des charges
ENERGYS, classée première avec l'offre la plus basse pour la HVAC de l'hôpital Iris-Sud, est déclarée irrégulière pour prix anormalement bas — et le Conseil d'État refuse de suspendre parce que sa propre justification de prix a révélé qu'elle n'avait pas soumissionné sur toutes les prescriptions techniques.
Demander une majoration de prix de 48.275 € après l'expiration du délai de validité ? Vous risquez de perdre votre marché au profit de la concurrence
Devagro avait remporté la démolition de l'ancienne sucrerie de Furnes pour 574.887,92 €, mais sa demande recommandée d'une majoration de 48.275 € a poussé le pouvoir adjudicateur WVI à faire réviser les prix de tous les soumissionnaires — Aertssen a alors raflé le marché à 610.625,42 €, Devagro retombant en deuxième position ; le Conseil d'État rejette le recours contre cette nouvelle attribution.
Justifier un prix en disant 'c'est ce que mon sous-traitant me facture' n'est pas une justification — et qui manque l'horloge des 30 jours après une suspension rejetée perd aussi son recours en annulation
L'offre de Wanty pour l'assainissement du site minier d'Oignies a été déclarée irrégulière parce que trois postes avaient été justifiés en renvoyant simplement au prix du sous-traitant — une justification qui ne satisfait pas à l'art. 21 de l'AR du 15 juillet 2011 — et après le rejet de la suspension d'extrême urgence, Wanty n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans les 30 jours, de sorte que le Conseil d'État décrète le désistement d'instance.
Si votre bureau d'études dit 'demandez une justification de prix' et que vous ne le faites pas — expliquez pourquoi
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de voirie de 4,05 millions d'euros parce que la ville de Nieuwpoort a écarté sans explication l'avis de son propre bureau d'études recommandant de demander une justification de prix pour sept prix unitaires anormalement bas.
Trois ans de travaux identiques en sous-traitance pour le même pouvoir adjudicateur — et pourtant votre prix est déclaré « anormal » sans que cet élément ne soit examiné
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché d'entretien des autoroutes dans le Brabant flamand (routes A Ouest, 450 000 euros) à Deckx Algemene Ondernemingen parce que l'Agence des Routes et de la Circulation a écarté comme anormal le prix du soumissionnaire le moins cher, Norré-Behaegel (rabais de –72,60 %), sans répondre concrètement à sa justification centrale — à savoir qu'elle exécutait déjà ce même lot depuis trois ans en sous-traitance pour ABOG à des prix comparables.
Un prix de 0,04 € pour une lettre de sommation n'est pas une vraie réponse à une demande de justification — l'accepter est une erreur manifeste d'appréciation
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché de recouvrement du TEC Charleroi : le pouvoir adjudicateur a trop facilement accepté qu'un prix de 0,04 € par lettre de sommation pouvait se justifier en arguant que les lettres seraient déposées lors des tournées des huissiers.
Prix le plus bas avec une pompe submersible non conforme : la non-conformité technique vous coûte l'intérêt à agir
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de l'association momentanée WeGroSan/Antea contre l'attribution à Sportinfrabouw, parce que l'association — soumissionnaire le moins-disant à 1,39 million d'euros — a soumis trois postes techniquement non conformes au cahier spécial des charges (pompe submersible, armoire de commande d'irrigation, couche sportive sous gazon synthétique) et n'a pas contesté ce constat dans sa requête, ce qui la prive de l'intérêt à contester l'attribution.
Cinq ans de maintenance imposés dans le cahier des charges, mais une seule année dans la formule prix — pas de contradiction si l'utilisateur final signe les contrats
Le Conseil d'État rejette le recours de Presta Services et juge que le pouvoir adjudicateur pouvait n'inclure qu'une année de maintenance dans la formule prix, même si le cahier des charges obligeait à proposer au moins cinq ans — parce que les contrats de maintenance sont signés par les clubs sportifs (utilisateurs finaux), pas par l'autorité.
« Sous-traitant indien bon marché » n'est pas une justification de prix — surtout quand le pouvoir adjudicateur examine votre échantillon et le trouve plein d'erreurs
CICADE a remis moins du quart de l'estimation et environ un tiers du prix du gagnant Pixelius pour la digitalisation du paysage wallon, et l'a justifié par une phrase sur un sous-traitant indien à « seulement quelques dollars par heure » — le Conseil d'État confirme l'exclusion pour prix anormalement bas parce que la justification n'était pas chiffrée, n'indiquait pas de taux horaire, et n'incluait pas le temps de correction après contrôle qualité.
Suivre les marchés publics ?
Recevez chaque jour les appels d'offres pertinents pour votre entreprise. Avec résumés IA, analyse concurrentielle et veille marché.
Cette page présente tous les arrêts du Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative de Belgique) sur le thème justification des prix en matière de marchés publics. Chaque arrêt est résumé par TenderWolf en langage clair, avec une leçon juridique et une question pratique à vous poser. Voir tous les arrêts →