« Les prix ont été adaptés là où il le fallait » : trois mots dans un rapport d'examen suffisent à faire suspendre l'accord-cadre impression de De Lijn
Le Conseil d'État suspend l'attribution par LijnCom de l'accord-cadre pour l'impression et la pose de films publicitaires sur les bus De Lijn à 3Motion, parce que le pouvoir adjudicateur a « adapté » certains prix unitaires du gagnant après la justification de prix — alors que l'article 36, § 3 de l'arrêté royal passation de 2017 n'offre que trois options : écarter l'offre, écarter l'offre, ou motiver que le montant total n'est pas anormal.
Que s'est-il passé ?
LijnCom — société de droit public qui exploite la publicité commerciale sur les bus et trams De Lijn — a lancé un accord-cadre pour l'impression de stickers publicitaires, la logistique vers les dépôts flamands, et la pose et dépose physique des films. Procédure : procédure concurrentielle avec négociation fondée sur l'article 38, § 1, 1° c) de la loi marchés publics de 2016, attribuée sur prix (55 points) + durabilité (15), qualité (15) et service (15). Trois sociétés sélectionnées : PPP-APS Group (Edegem), 3Motion (Sint-Niklaas) et un troisième. Après les présentations orales du 10 novembre 2022, LijnCom a adressé le 15 novembre 2022 à PPP-APS un courrier avec des questions de clarification ET une demande de justification de prix (art. 36 AR passation 2017) ; 3Motion n'a reçu qu'une demande de justification de prix, sans question de clarification. Ce qui a suivi figure dans le rapport d'examen des offres avec une phrase traîtresse : « dans l'attribution, il a été tenu compte de [leur] réponse, les prix ont été adaptés là où il le fallait ». De la justification confidentielle de 3Motion — que le Conseil a pu consulter — il ressort que le gagnant a confirmé certains prix unitaires et en a modifié d'autres (à la hausse). Du tableau de prix confidentiel (annexe J), le Conseil a également vu que LijnCom avait repris ces prix modifiés tels quels dans l'évaluation finale. Classement final : 3Motion 100 points, PPP-APS 70,75, n° 3 66,73. Le 6 décembre 2022 le conseil d'administration de LijnCom a attribué à 3Motion. PPP-APS a saisi le Conseil en extrême urgence. Le président Paul Lemmens est parvenu à trois constats-clés. Un : il n'y a pas eu de « négociations » au sens de l'article 38, § 6 et § 8, seulement une clarification et une justification de prix ; pas de violation à ce titre. Deux, et c'est le pivot : le rapport ne montre pas qu'il s'agit de « fautes de calcul ou fautes purement matérielles » (art. 34, § 2, que l'on peut effectivement corriger). Au contraire, les adaptations reflètent simplement les modifications de prix proposées par 3Motion elle-même dans sa justification. Trois : l'article 36, § 3 de l'AR passation 2017 est limitatif — après une interrogation sur les prix, l'autorité ne peut que (1°) constater qu'un poste non négligeable est anormal et écarter l'offre, (2°) constater que le montant total est anormal et écarter, ou (3°) motiver que le total n'est pas anormal. Il n'existe pas d'option « adapter les prix selon la justification ». Constat bonus : même si l'adaptation avait été permise, elle n'aurait pas été diligente, car LijnCom n'a pas expliqué poste par poste en quoi les prix adaptés supprimaient le caractère apparemment anormal — une formule de style ne suffit pas. Que les adaptations aient toutes été à la hausse (au détriment de 3Motion) n'efface pas l'illégalité. Le moyen est sérieux, la suspension est prononcée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt met sous pression une pratique très courante. Dans de nombreux dossiers, l'autorité, après une interrogation sur les prix, diffuse un tableau de prix révisé et intègre les nouveaux chiffres dans le rapport d'attribution sans autre motivation. Comme concurrent soumissionnaire, vous voyez rarement ce détail — la justification est confidentielle. Mais le Conseil prend la peine de consulter le dossier confidentiel, et c'est exactement ainsi que cette violation a été révélée. Pour les soumissionnaires, l'arrêt est un plan : une phrase du type « les prix ont été adaptés là où il le fallait » dans le rapport est en soi un moyen potentiel. Pour les pouvoirs adjudicateurs — et cela touche chaque service travaillant avec des prix unitaires (construction, entretien d'espaces verts, logistique, transport) — le message est net : l'article 36, § 3 n'a pas de quatrième option. Ce qu'un soumissionnaire propose dans sa justification n'est pas une nouvelle offre mais une justification des prix déposés. Celui qui « adapte ensuite à la hausse » donne au soumissionnaire une seconde chance que les autres n'ont pas — un problème d'égalité structurel.
La leçon
Lorsque vous constatez en pratique que les prix unitaires gagnants du rapport d'attribution ne correspondent pas à l'offre initiale, vérifiez trois choses. Un : le rapport indique-t-il qu'il s'agit de « corrections arithmétiques » ou de « fautes purement matérielles » (art. 34, § 2) ? C'est la seule base sur laquelle LijnCom aurait pu se sauver — mais il faut alors qu'il s'agisse réellement de fautes de calcul, pas de modifications de prix substantielles. Deux : l'adaptation est-elle le résultat de la justification de prix elle-même (proposée par le soumissionnaire) ? Vous êtes alors quasi certainement dans le cadre de l'article 36, § 3, et « adapter » n'est pas une issue autorisée. Trois : l'autorité motive-t-elle poste par poste en quoi le caractère apparemment anormal a été supprimé ? Une phrase « prix accepté » ou « adapté » sans étayage est une formule de style et n'est pas diligente. Côté pouvoir adjudicateur : intégrez explicitement une décision en trois options dans votre rapport d'examen, par prix unitaire interrogé.
Posez-vous la question
Lorsque votre soumissionnaire retenu a relevé ou modifié certains prix unitaires dans sa justification : le rapport d'examen, pour chaque poste modifié, (a) qualifie-t-il pourquoi il ne s'agit pas d'une faute matérielle/arithmétique (donc pas d'hypothèse art. 34, § 2), (b) indique-t-il laquelle des trois décisions de l'art. 36, § 3 est prise, et (c) explique-t-il sur quels éléments de la justification le caractère apparemment anormal a été levé ? Si l'un de ces trois manque : vous êtes exposé.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →