Cacher son prix d'achat dans le prix de location, c'est jeter sa propre offre à la poubelle
Le Conseil d'État rejette le recours de Symobo : en avouant elle-même dans sa justification de prix qu'elle avait déplacé une partie du prix d'achat dans les postes de location 'pour des raisons commerciales', elle a rendu son offre incomparable à celle du concurrent — donc substantiellement irrégulière.
Que s'est-il passé ?
Après les inondations de juillet 2021, la Ville de Verviers doit urgemment installer des conteneurs préfabriqués pour 124 élèves le temps de reconstruire l'école d'Ensival — 34 mois de location (août 2023 à juin 2026), avec option d'achat à la fin. C'est déjà la deuxième tentative : une première attribution à Symobo a été suspendue en mars 2023 (arrêt 256.032). Verviers relance un nouveau marché en avril 2023. Deux offres : Symobo à 2.999.190 € HTVA, Degotte à 4.307.570 € HTVA — un écart de 1,3 million. Symobo est plus proche de l'estimation de 2.045.500 €. Le pouvoir adjudicateur constate que les prix unitaires des postes 3 (pose et assemblage) et 8 (option d'achat des modules après location) divergent fortement : le poste 8 de Symobo est 55,42% sous la moyenne des deux offres. Le 2 juin 2023, Verviers demande une justification de prix aux deux soumissionnaires. La réponse de Symobo du 15 juin 2023 contient un aveu fatal : elle explique avoir 'pour des raisons commerciales' intégré une partie du prix d'achat dans le prix de location — location et option d'achat étant 'des vases communicants'. Argument : peu importe, puisque le cahier des charges utilise le prix total (location + option) comme unique critère d'attribution. Degotte, de son côté, justifie son prix d'achat plus élevé par (1) l'anticipation de l'absence de révision des prix au cahier des charges et (2) la charge financière liée au paiement différé. Verviers accepte cette explication et attribue le 20 juillet 2023 à Degotte pour 4.566.024,20 € TVAC et options comprises. Le directeur financier donne un 'avis positif avec remarques' : il trouve le montant de Degotte 'incroyablement élevé' et suggère de relancer le marché — mais le collège ignore cette suggestion. Symobo saisit le Conseil d'État en extrême urgence avec trois moyens : (1) sa justification de prix était correcte, Verviers l'a écartée à tort et a accepté à tort celle de Degotte ; (2) Verviers aurait dû aussi vérifier les prix totaux ; (3) Verviers n'a pas motivé pourquoi elle s'écartait de l'avis du directeur financier. Le Conseil rejette les trois. Point critique : en avouant avoir déplacé des prix entre postes, Symobo a elle-même fourni la preuve que son offre rendait toute comparaison impossible. Verviers s'était expressément réservé le droit de lever ou non l'option. Avec option : Symobo plus avantageuse ; sans option : Degotte plus avantageuse. Une vraie comparaison sur le coût réel par poste devenait impossible. Sur l'avis du directeur financier : c'était un 'avis de légalité' (obligatoire au-delà de 22.000 € HTVA, art. L1124-40 CDLD), mais positif. La suggestion de relancer le marché relevait de l'opportunité, pas de la légalité — donc pas de devoir de motivation spécifique. Demande de suspension rejetée ; Symobo paie également 770 € d'indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Dans les marchés avec un prix de base et une option (location + achat, base + maintenance, fourniture + service après-vente), les soumissionnaires ont naturellement tendance à jouer commercialement sur la répartition : loyer bas compensé par option d'achat élevée, ou inversement. Cela semble inoffensif tant que le total est correct. Cet arrêt enseigne que cela peut être fatal pour votre offre — surtout quand le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de lever ou non l'option. Une fois écrit dans une justification de prix, il n'y a plus de retour : l'offre devient 'incomparable' au sens de l'art. 76 §1 AR Passation et doit être écartée. Pour les bid managers : le prix par poste doit refléter le coût réel par poste. Pour les pouvoirs adjudicateurs : dans les formules mixtes (base + option), le cahier des charges doit exiger explicitement que chaque prix soit autonome et couvre ses coûts.
La leçon
Si vous remettez une offre avec une prestation de base et une option que le pouvoir adjudicateur peut choisir de lever ou non, traitez cette option comme une proposition commerciale distincte. Ne déplacez pas de coûts d'un poste à l'autre, même si le total reste identique. Et si vous devez donner une justification de prix : n'écrivez JAMAIS que vous avez 'redistribué des montants pour des raisons commerciales' — vous signez votre propre arrêt de mort.
Posez-vous la question
Si votre marché contient une option d'achat ou une extension incertaine : chaque poste de prix peut-il tenir seul ? Si le pouvoir adjudicateur ne prend que la base (ou ne lève que l'option), votre prix tient-il toujours ? Et dans votre justification de prix : utilisez-vous quelque part les mots 'redistribution commerciale', 'vases communicants' ou 'réparti entre postes' ? À supprimer.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →