'Notre sous-traitant est spécialisé depuis près de 60 ans' ne justifie pas un rendement peinture de 135 m²/jour
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de COMABAT parce que la société de logement social Sambre et Biesme a considéré à juste titre les prix peinture offerts comme anormalement bas : le rendement de 135 m²/jour avancé par le sous-traitant était plus du double de ce qu'un responsable technique interne et un architecte indépendant considéraient comme réaliste.
Que s'est-il passé ?
Le 22 mai 2025, la SCRL Sambre et Biesme, société wallonne de logement social, lance un accord-cadre de travaux en procédure ouverte pour la remise en état de logements occupés et inoccupés. La SA COMABAT soumissionne. Lors de la vérification des prix le 11 août 2025, Sambre et Biesme sollicite d'abord des informations complémentaires (art. 35 A.R. 18 avril 2017) sur trois postes de peinture : le poste 237 (peinture en phase aqueuse sur murs), 238 (sur plafonds) et 239 (sur surfaces en bois). COMABAT répond le 19 août avec trois documents : la décomposition de ses prix, l'offre complète de son sous-traitant, et la décomposition des prix du sous-traitant. Le 28 août, Sambre et Biesme attribue à SOTRELCO. Le Conseil d'État suspend cette décision le 21 octobre 2025 (arrêt n° 264.595) et Sambre et Biesme retire l'attribution le 4 novembre. Le 7 novembre, elle demande une véritable justification de prix (art. 36 A.R. 18 avril 2017) pour les trois postes suspects. COMABAT renvoie exactement les trois mêmes documents. Le 22 janvier 2026, Sambre et Biesme attribue à nouveau à SOTRELCO et écarte l'offre de COMABAT sur trois motifs suffisants chacun isolément : (1) COMABAT n'a apporté aucun élément nouveau — il est logiquement impossible de lever les soupçons d'anormalité avec les mêmes documents qui les ont suscités ; (2) les prix des postes 237 et 238 sont très largement inférieurs à trois publications de référence faisant autorité ; (3) le rendement de 135 m²/jour par couche de peinture avancé par le sous-traitant est irréaliste. Selon le responsable technique de Sambre et Biesme, le rendement moyen est de 80 à 100 m²/jour. Un architecte indépendant confirme que les rendements couramment constatés sont de 8 à 12 m²/h (donc maximum 96 m²/jour pour une couche, maximum 48 m²/jour pour deux). COMABAT conteste chaque motif. Contre le motif 2 : les prix des autres soumissionnaires s'écartent eux aussi largement des références — si ceux-ci sont acceptés, pourquoi pas les siens (égalité de traitement) ? Et dans un autre marché attribué le même jour ('Cayats'), un prix quasi identique a été accepté sans objection. Contre le motif 3 : le sous-traitant est une entreprise 'fiable et reconnue' avec près de 60 ans d'expérience. Le Conseil tient bon. Motif 2 : la prémisse factuelle de COMABAT est erronée — un autre soumissionnaire (ID BAT) a également été qualifié d'anormal, tandis que SOTRELCO et SORWA, avec des prix proches des références, n'ont soulevé aucune question. Le marché 'Cayats' est un marché ordinaire (pas un accord-cadre) avec des clauses techniques différentes et sans déplacements entre sites — non comparable. Le choix du pouvoir adjudicateur de se fonder sur les publications plutôt que sur la moyenne des offres relève de son large pouvoir d'appréciation. Motif 3 : les avis du responsable interne et de l'architecte sont cohérents, documentés et se corroborent. Qu'un sous-traitant existe depuis 60 ans ne prouve rien en soi. COMABAT ne fournit aucune substantiation concrète du rendement de 135 m²/jour — et comme les motifs 2 et 3 suffisent chacun, le Conseil n'examine même pas le motif 1. Le moyen unique n'est prima facie pas sérieux. Demande rejetée. 996 € de dépens (droit de rôle, contribution, indemnité de procédure) à charge de COMABAT.
Pourquoi c'est important ?
Cette décision indique précisément où réside la charge de la preuve dans une justification de prix. Quand l'autorité juge votre offre suspecte : renvoyer les mêmes documents n'est pas une justification. Vous devez exposer pas à pas l'économie sous-jacente de votre prix : coût main-d'œuvre × rendement × prix matériau + marge. Et vous devez réellement démontrer pourquoi votre rendement s'écarte de l'usage. Une référence à un autre marché où l'autorité a accepté votre prix bas ne sert à rien si les marchés ne sont pas comparables — et 'pas d'égalité dans l'illégalité' s'applique pleinement.
La leçon
Lorsque vous recevez une demande de justification de prix fondée sur l'art. 36 : ne renvoyez pas les documents déjà fournis sous l'art. 35. Construisez une nouvelle justification plus détaillée qui (1) étaye votre rendement chiffré, (2) explique les écarts avec les références habituelles, et (3) ne se limite pas à nommer votre sous-traitant mais présente son calcul concret. 'Il a 60 ans d'expérience' n'est pas un argument, c'est une introduction.
Posez-vous la question
Avez-vous récemment transmis une justification de prix ? À côté de chaque chiffre, notez la source : 'rendement x m²/jour → fondé sur [publication ou mesure interne]', 'prix matériau → offre n° X du fournisseur Y'. Si ce contrôle des sources prend plus d'une heure, votre justification est trop maigre.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →