Un poste à 0 euro ? Cela ne rend pas automatiquement l'offre irrégulière — le pouvoir adjudicateur doit d'abord prouver que ce poste compte
Le Conseil d'État suspend le rejet d'une offre dans laquelle un seul poste (attaches de fixation en acier pour extincteurs) était à 0 euro, parce que La Sambrienne n'a pas motivé en quoi ce poste était non négligeable et n'a pas identifié quelle exigence concrète du cahier des charges était violée.
Que s'est-il passé ?
Le 12 avril 2024, La Sambrienne — société de logement social à Charleroi — publie un marché public ouvert pour l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie (cahier des charges PA24005). L'inventaire comprend des dizaines de postes, dont le poste 3.52 : remplacement des attaches de fixation en acier pour extincteurs de 6 et 9 kg. Safe & Sound remet offre le 24 avril avec 0,00 euro pour le poste 3.52. Interrogée le 21 mai, Safe & Sound répond que les attaches sont des 'consommables' déjà intégrés dans le poste de fourniture des extincteurs. Le 18 juin, le pouvoir adjudicateur demande formellement une justification de prix sur base de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017. Safe & Sound confirme le 20 juin : les attaches sont remplacées gratuitement lors des contrôles, la main-d'œuvre et les déplacements sont considérés comme nuls car couverts ailleurs. Le 18 juillet, La Sambrienne rejette les trois offres sélectionnées comme 'substantiellement irrégulières' et relance le marché en procédure concurrentielle avec négociation. La motivation contre Safe & Sound repose sur trois piliers : (1) confusion entre postes, (2) un prix de 0 euro empêche la comparaison, (3) non-respect des exigences du cahier des charges (article 76 §1 al. 4, 3° AR du 18/04/2017). Safe & Sound introduit une requête en extrême urgence le 5 août. La VIe chambre suspend le 22 août 2024. Le raisonnement est accablant : (a) écarter une offre pour prix anormalement bas sur un poste impose de motiver d'abord que ce poste est non négligeable — nulle part La Sambrienne ne le fait ; (b) l'inventaire est un document essentiel mais pas automatiquement une 'exigence minimale' ou 'substantielle' ; (c) le critère d'attribution portait sur le prix global total — un zéro sur un poste n'empêche donc pas la comparaison.
Pourquoi c'est important ?
Les soumissionnaires utilisent souvent des prix à 0 ou très bas sur certains postes pour des raisons stratégiques — généralement parce que le coût est déjà intégré ailleurs ou parce qu'il s'agit de petits consommables. Les pouvoirs adjudicateurs réagissent nerveusement et rejettent de telles offres comme 'anormalement basses' ou 'irrégulières'. Cet arrêt montre que ce réflexe ne suffit pas : l'adjudicateur doit d'abord démontrer que le poste est non négligeable, et identifier concrètement quelle exigence substantielle du cahier des charges est violée.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur, rejeter une offre pour prix anormalement bas sur un poste ? Votre décision doit contenir trois choses, explicitement : (1) pourquoi ce poste est non négligeable (vos critères), (2) quelle exigence concrète du cahier est violée — avec numéro de paragraphe, (3) pourquoi cette exigence est une 'exigence minimale' ou 'substantielle'. Si l'une de ces trois manque, votre décision sera suspendue en extrême urgence.
Posez-vous la question
Si vous voulez rejeter une offre en tant que pouvoir adjudicateur à cause d'un prix à 0 ou anormalement bas sur un poste : avez-vous écrit explicitement dans votre motivation (a) si ce poste est négligeable ou non, et (b) quelle exigence précise et numérotée du cahier des charges est violée ? Si la réponse est 'non' ou 'implicite', réécrivez votre décision — celle-ci ne tiendra pas en extrême urgence.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →