Le secret d'affaires n'est pas un blanc-seing pour une clause de style face à des prix anormalement bas
Le Conseil d'État suspend l'attribution de deux lots SNCB parce que le pouvoir adjudicateur avait lui-même identifié les prix du soumissionnaire retenu comme apparemment anormalement bas, avait demandé des justifications, puis avait expédié la réponse en une seule phrase dans la décision d'attribution.
Que s'est-il passé ?
La SNCB a attribué un accord-cadre national de services de déménagement et de transport en cinq lots géographiques pour une durée de huit ans. Cinq soumissionnaires ont remis offre ; Potiez-Deman a été classée première pour les cinq lots. Mozer Belux était troisième pour les lots 1-3 et deuxième pour les lots 4-5. Lors de l'analyse des prix, la SNCB avait elle-même considéré que les prix de Potiez-Deman et de Vervaet Verhuis 'paraissant anormalement bas ou élevés'. Le 14 mars 2023, la SNCB a demandé aux deux entreprises, sur la base de l'article 44 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 (secteurs spéciaux), de fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension de leurs prix dans un délai de douze jours. Potiez-Deman a répondu le 28 mars par une note détaillée. La SNCB l'a analysée en interne (pièce 15). Dans la décision d'attribution du 1er juin 2023, la SNCB a motivé sa conclusion sur le contrôle des prix ainsi : 'Sur la base de l'analyse des informations reçues des deux sociétés, la SNCB [constate] que les explications données expliquent les prix indiqués et que le montant total de l'offre ne présente pas de caractère anormal.' Aucun mot sur ce que Potiez-Deman avait avancé, aucune indication des éléments jugés convaincants. Mozer a saisi en extrême urgence, et le Conseil d'État a suspendu l'attribution des lots 4 et 5 (où Mozer était deuxième). Le Conseil qualifie cette motivation de 'clause de style' : elle n'identifie pas les difficultés rencontrées lors du contrôle des prix et ne permet pas de comprendre ce qui a déterminé l'autorité. Point central : le secret d'affaires est une limite valable, mais il ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de résumer la teneur des justifications sans divulguer les chiffres. À l'audience, l'avocat de la SNCB l'a fait oralement — preuve que c'était parfaitement faisable par écrit. Suspension pour les lots 4 et 5 ; pour les lots 1-3 la demande était irrecevable parce que Mozer (troisième) ne démontrait pas de lésion.
Pourquoi c'est important ?
Le couple 'prix anormalement bas + secret d'affaires' est un piège classique. Les pouvoirs adjudicateurs supposent souvent que la confidentialité leur permet d'être brefs sur le contrôle des prix. C'est faux. Dès que vous avez demandé des justifications, vous gardez une trace de votre analyse, et la décision d'attribution doit montrer que vous avez réellement examiné — en termes généraux si nécessaire, mais substantiellement. Sans cela, un soumissionnaire évincé ne peut pas évaluer l'opportunité d'un recours, et cela suffit à justifier une suspension.
La leçon
Si vous avez identifié un prix comme apparemment anormal et demandé des justifications : votre décision d'attribution doit contenir un résumé reconnaissable de ce que vous avez examiné et de ce qui vous a convaincu — pas une seule phrase disant que tout va bien. Le secret d'affaires est une limite légitime, pas un alibi pour une motivation vide. Rédigez de sorte qu'un soumissionnaire évincé puisse décider d'introduire un recours ou non.
Posez-vous la question
Votre décision d'attribution contient-elle plus de deux phrases sur le contrôle des prix ? Mentionne-t-elle quels prix vous avez jugés douteux, sur quelle base juridique vous avez demandé des justifications, et quels types d'arguments vous ont convaincu (sans divulguer les chiffres) ? Sinon, réécrivez avant d'envoyer.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →