Demander une majoration de prix de 48.275 € après l'expiration du délai de validité ? Vous risquez de perdre votre marché au profit de la concurrence
Devagro avait remporté la démolition de l'ancienne sucrerie de Furnes pour 574.887,92 €, mais sa demande recommandée d'une majoration de 48.275 € a poussé le pouvoir adjudicateur WVI à faire réviser les prix de tous les soumissionnaires — Aertssen a alors raflé le marché à 610.625,42 €, Devagro retombant en deuxième position ; le Conseil d'État rejette le recours contre cette nouvelle attribution.
Que s'est-il passé ?
Le 3 juin 2015, l'Intercommunale de Flandre occidentale ouvre les offres pour la démolition de l'ancienne sucrerie de Furnes. Six soumissionnaires sont en lice ; Devagro est la plus basse à 574.887,92 € (HTVA), suivie de BSV à 629.248,38 € et d'Aertssen à 666.782,36 €. Le 27 août 2015, la direction de WVI attribue le marché à Devagro. Mais un retard dans l'octroi du subside définitif fait expirer le délai d'engagement de 180 jours calendrier. Le 16 décembre 2015, WVI demande à Devagro de confirmer son offre ; Devagro répond le 31 décembre 2015 qu'elle ne le fera que moyennant une majoration de 48.275 €, invoquant une hausse des frais de sous-traitance (10% de FGD) et des prix des matières premières. WVI demande des précisions, les obtient le 18 janvier 2016, mais juge le 2 février 2016 que la majoration est 'non cohérente, plutôt une tentative délibérée d'approcher le niveau du second soumissionnaire'. WVI applique l'article 103, alinéa 4, 2° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 : tous les soumissionnaires réguliers peuvent réviser leurs prix — sauf Devagro, qui reste tenue par sa majoration proposée. Le 29 février 2016, le nouveau classement est : Aertssen 610.625,42 € — Devagro 623.224,52 € — BSV 629.548,38 € — RTS Infra 785.328,22 €. WVI demande à Aertssen de justifier plusieurs prix unitaires, dont le poste 72 'Liant (à raison de 2 GW%)'. Le 13 avril 2016, la direction attribue les travaux à Aertssen pour 610.625,42 €. Devagro saisit le Conseil d'État en extrême urgence le 3 mai 2016. Son moyen unique : le prix bas d'Aertssen au poste 72 s'explique par l'usage de béton cellulaire recyclé comme liant, un produit sans déclaration de matière première ni certificat d'usage. Devagro y voit une offre substantiellement irrégulière (art. 95 §§3-4 de l'AR) et une violation de l'égalité. Le Conseil d'État rejette : le cahier spécial des charges autorise expressément 'la chaux, le ciment, le béton cellulaire recyclé, ...' comme liant ; la clause s'adresse à l'entrepreneur et impose de soumettre les spécifications techniques 'à l'approbation du fonctionnaire dirigeant' — donc en phase d'exécution, pas à l'offre. Aertssen avait joint à sa justification un courrier officiel du VITO sur l'application prometteuse du sable de béton cellulaire traité comme substitut à la chaux. WVI pouvait l'accepter.
Pourquoi c'est important ?
Deux leçons en une pour les bid managers. Un : un délai d'engagement expiré n'est pas un passe-droit pour réviser ses prix à la hausse. Une majoration sérieuse peut amener le pouvoir adjudicateur à relancer la procédure sous l'article 103, alinéa 4, 2° — vos concurrents révisent à la baisse, vous restez bloqué. Deux : lorsque le cahier des charges autorise plusieurs matériaux ou méthodes, le soumissionnaire ne doit pas produire les certifications à l'offre. Les questions de certification relèvent de l'exécution, pas de la recevabilité. Attaquer un concurrent sur ce terrain revient à attaquer un cahier des charges qu'on n'a soi-même jamais contesté.
La leçon
Si votre délai d'engagement expire et que vous demandez une majoration de prix, attendez-vous à ce que le pouvoir adjudicateur soit en droit de relancer la procédure via l'article 103 de l'AR Passation. Les autres peuvent réviser à la baisse ; pas vous. Le marché peut vous échapper même si vous étiez initialement premier. Parade : documentez concrètement, poste par poste, pourquoi votre majoration est inévitable — pas sélective, pas 'par hasard' alignée sur le niveau du deuxième. Et si vous perdez face à un concurrent utilisant un alternatif non certifié : vérifiez d'abord si le cahier des charges lui-même l'autorisait — sinon votre moyen est mort-né.
Posez-vous la question
Lorsque votre délai d'engagement est sur le point d'expirer : avez-vous étayé votre demande de majoration avec des chiffres concrets poste par poste (pas des pourcentages forfaitaires), avec des références de prix externes, et l'écart est-il clairement imputable au temps écoulé plutôt qu'à la connaissance des prix concurrents ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →