Justifier un prix en disant 'c'est ce que mon sous-traitant me facture' n'est pas une justification — et qui manque l'horloge des 30 jours après une suspension rejetée perd aussi son recours en annulation
L'offre de Wanty pour l'assainissement du site minier d'Oignies a été déclarée irrégulière parce que trois postes avaient été justifiés en renvoyant simplement au prix du sous-traitant — une justification qui ne satisfait pas à l'art. 21 de l'AR du 15 juillet 2011 — et après le rejet de la suspension d'extrême urgence, Wanty n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans les 30 jours, de sorte que le Conseil d'État décrète le désistement d'instance.
Que s'est-il passé ?
Le 16 novembre 2015, le collège d'Aiseau-Presles a pris deux décisions liées concernant les travaux d'assainissement et de réaménagement du site SAR C103 (Oignies, puits Saint-Henry) : l'offre de Wanty a été déclarée irrégulière parce que les postes 01430, 01451 et 04119*02 avaient été justifiés 'par renvoi au prix d'un sous-traitant', une méthode de justification qui, selon la commune, ne répond pas à l'art. 21 de l'AR du 15 juillet 2011 sur la justification des prix anormalement bas. Le marché a ensuite été attribué à Aertssen Terrassements. Le 14 décembre 2015, Wanty a introduit un recours en annulation et une demande de suspension d'extrême urgence. L'arrêt n° 233.475 du 14 janvier 2016 a admis Aertssen comme partie intervenante et a rejeté la suspension. Le 1er mars 2016, le premier auditeur Laurent Jans a proposé d'appliquer la procédure spéciale de l'art. 11/3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — la présomption de désistement. Le 8 mars 2016, le greffe a informé Wanty que la chambre déciderait du désistement à moins qu'elle ne demande à être entendue dans les 15 jours. Wanty n'a rien fait — pas de demande de poursuite dans les 30 jours suivant la notification de l'arrêt, pas de demande d'audition dans les 15 jours suivant la lettre du greffe. En vertu de l'art. 17, §7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le désistement est alors légalement présumé. Le Conseil décrète le désistement d'instance. Wanty est condamnée à 700 euros d'indemnité de procédure pour la commune, plus 200 des 350 euros de dépens (Aertssen supporte 150 euros). Les motifs de la commune pour déclarer l'offre irrégulière — non considérés comme sérieux par le Conseil dans l'arrêt de suspension — restent ainsi en place sans nouvelle décision sur le fond.
Pourquoi c'est important ?
Deux leçons distinctes pour quiconque soumissionne pour des marchés de travaux. La première est de fond : lorsque vos postes sont questionnés, il ne suffit pas de répondre 'c'est le prix que mon sous-traitant me facture'. L'art. 21 de l'AR du 15 juillet 2011 exige que vous, soumissionnaire principal, démontriez que le prix couvre effectivement vos coûts — y compris votre marge, votre organisation, vos risques et vos frais généraux. Un argument de pass-through ne suffit pas : il reporte la justification sur une personne qui n'est pas partie au contrat. La commune a conclu à l'irrégularité de l'offre, et le Conseil n'a pas vu de moyen sérieux pour suspendre cette conclusion. La deuxième leçon est procédurale mais tout aussi coûteuse : après une suspension rejetée, une horloge de 30 jours démarre. Qui n'introduit pas de 'demande de poursuite de la procédure' dans ce délai est réputé s'être désisté du recours en annulation. Le greffe envoie un avertissement final avec un délai de réaction de 15 jours, mais manquer cela aussi signifie la perte définitive de l'action. Pour les bid managers et leurs conseils, c'est une échéance dure : la plupart de l'attention va à la suspension, et si elle est rejetée, la tentation de 'laisser tomber pour l'instant' est grande — mais vous perdez non seulement la suspension, vous perdez aussi toute chance d'une annulation de principe ultérieure.
La leçon
Deux leçons séparées, ne les confondez pas. Une — pour la justification des prix dans une offre : n'écrivez jamais 'mon sous-traitant me facture cela' comme justification de prix. Montrez que le prix offert couvre vos coûts + risques + marge, avec des chiffres et votre propre calcul. Le prix de votre sous-traitant est une donnée d'entrée pour votre justification, pas la justification elle-même. Deux — pour quiconque plaide : dès aujourd'hui, mettez une entrée d'agenda 30 jours après chaque arrêt de suspension rejeté avec la note 'introduire demande de poursuite ?'. Décidez consciemment de poursuivre ou consciemment de renoncer, mais jamais par défaut. Si vous décidez de ne pas poursuivre, c'est un choix (et moins coûteux) ; si vous décidez de poursuivre, déposez un court mémoire dans le délai.
Posez-vous la question
Avez-vous, dans votre dernière justification de prix, justifié un poste par 'c'est le prix de mon sous-traitant' ? Si oui : réécrivez cette justification comme un calcul de coûts propre. Et avez-vous une procédure de suspension en cours qui pourrait être rejetée ? Mettez dès maintenant un rappel pour 30 jours après la date de prononcé attendue : poursuivre ou se désister ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →