Une 'demande de précision' n'est pas un examen des prix — seul un vrai soupçon d'anormalité déclenche le contrôle des salaires et des CCT
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'attribution à Securitas du gardiennage de la dalle de la gare de Namur par l'OTW : une demande de précision sur les écarts entre tarifs ne constitue pas un examen formel des prix au sens de l'article 44 de l'arrêté royal secteurs spéciaux — et sans cet examen, l'obligation de vérifier les salaires et les conventions collectives ne se déclenche pas.
Que s'est-il passé ?
L'OTW a lancé, en procédure négociée sans mise en concurrence préalable, un marché de gardiennage de la dalle de la gare de Namur (CSC NL/EXPL/2023/01). Le système combinait un prix journalier pour les prestations régulières (critère 1.1, 50 pts) avec une moyenne des prix horaires sur 12 types d'interventions sur appel ou alarme (critère 1.2, 20 pts) — moyenne maximale 70 € HTVA, sinon irrégularité substantielle. Trois firmes consultées, deux soumissions : Securitas et Maximum Security. Securitas affichait pour les 12 interventions une moyenne de 31,82 € HTVA, contre 58,32 € chez Maximum Security. À la première lecture, l'OTW a qualifié certains prix de Securitas d'« apparemment anormalement bas ». Le 19 avril 2023, il a demandé à Securitas de justifier les écarts entre tarifs horaires et le caractère particulièrement bas des postes 2, 5, 8 et 11 (late working 20-22h). Securitas a répondu le lendemain en invoquant des économies d'échelle (130+ sites dans la région de Namur, patrouille-base provinciale, time-sharing du salaire sur plusieurs contrats) et la différenciation par coût marginal. Une première attribution contestée par Maximum Security a été retirée par l'OTW pour réexamen. Dans le deuxième rapport, l'OTW a reformulé la question comme 'demande de précision' sur les écarts et les prix particulièrement bas, sans la qualification 'apparemment anormalement bas'. L'OTW a accepté les explications et a attribué le 26 juin 2023 à Securitas pour 249.238,80 € HTVA (base) / 747.716,40 € HTVA (36 mois reconductions comprises). Maximum Security a saisi le Conseil d'État avec deux moyens. Premier moyen, première branche : violation de l'article 44, § 2, alinéa 4, parce que l'OTW n'avait pas demandé à Securitas de justifier le respect des obligations salariales et sociales. Le Conseil a rejeté : le courriel du 19 avril n'était pas une 'demande de justification de prix apparemment anormaux' mais une 'demande de précision' sur des écarts, sans la qualification 'apparemment anormalement bas'. L'OTW n'était donc pas dans l'hypothèse de l'article 44, § 1er, et n'était pas tenue de demander la justification sociale supplémentaire. Le moyen repose sur un postulat erroné. Deuxième branche : les explications de Securitas (économies d'échelle, time-sharing) seraient non pertinentes et illégales, la mutualisation des salaires sur plusieurs clients étant 'expressément proscrite'. Le Conseil : le temps de trajet INFLUENCE bien le tarif horaire (le CSC III.6 inclut expressément 'le déplacement sur site' dans la prestation) ; la critique confond le coût salarial d'un agent (réparti sur plusieurs contrats) avec la facturation d'une intervention spécifique (intégralement à l'OTW, avec marge) ; et aucune disposition identifiée par la requérante ne 'proscrit expressément' la mutualisation. Irrecevable. Troisième branche : les salaires minimaux de la commission paritaire 317 (M2 agent mobile : 17,89 €/h + majorations) imposent un coût horaire minimal de 37,01 € — impossible à respecter avec une moyenne de 31,82 €. Le Conseil : ce raisonnement présuppose que le coût salarial soit intégralement supporté par l'OTW, alors que le CSC ne l'exige pas et que le soumissionnaire peut affecter ses agents à plusieurs contrats. Non sérieux. Deuxième moyen : obligation de motivation sur le respect de la CCT 317. Le Conseil : puisque l'OTW n'avait pas suspecté l'anormalité, il n'avait pas l'obligation d'effectuer un contrôle CCT spécifique ni de le motiver. Suspension rejetée. Intervention de Securitas accueillie. Exécution immédiate ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
La frontière entre 'demande de précision' et 'demande de justification de prix apparemment anormaux' paraît subtile mais a des conséquences majeures. Un examen formel des prix (article 44 § 1 secteurs spéciaux / article 36 § 1 secteurs classiques) déclenche AUSSI l'obligation (§ 2, alinéa 4) d'interroger sur les obligations salariales, environnementales et sociales. Une simple demande de précision ne le fait pas. Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est un avertissement de formuler avec soin : ne qualifiez pas légèrement un prix d'« apparemment anormal » si vous n'avez pas vraiment ce soupçon — sinon vous activez la cascade de justification sociale. Pour les soumissionnaires : le droit des marchés publics n'INTERDIT PAS la mutualisation des coûts salariaux entre contrats. Un prix qui paraît artificiellement bas par économies d'échelle ou time-sharing peut être parfaitement normal — pour autant que le soumissionnaire prouve le respect des minima salariaux au niveau de son personnel global. Si vous voulez un agent dédié à votre contrat, inscrivez-le dans le CSC.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : choisissez la bonne formulation quand vous demandez une explication. 'Apparemment anormalement bas' est une qualification juridico-technique qui active toute la procédure de l'article 36/44, y compris le contrôle social. Si vous voulez juste plus de détail sur les écarts, formulez clairement une 'demande de précision' sans l'étiquette 'apparemment anormal'. Pour les soumissionnaires évincés : un moyen tiré de la violation des obligations salariales ou CCT ne fonctionne que si le pouvoir adjudicateur a lui-même qualifié le prix d''apparemment anormalement bas'. Pour les prix agressifs : documentez le respect des minima, même avec des économies d'échelle ou de la mutualisation — mais sachez que la mutualisation en tant que telle n'est pas interdite.
Posez-vous la question
Dans votre question au soumissionnaire : utilisez-vous 'apparemment anormalement bas/élevé' (terminologie réglementaire qui active l'article 36/44) ou une 'demande de précision' neutre ? Comprenez-vous la différence ? En tant que requérant : qu'a-t-on exactement demandé à l'attributaire — le pouvoir adjudicateur a-t-il qualifié le prix d''apparemment anormal' ou non ? C'est seulement dans le premier cas que vous pouvez invoquer la violation du contrôle social. Voulez-vous imposer un personnel dédié ? Inscrivez-le dans le CSC — sinon la mutualisation est permise.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →