Une justification de prix rejetée dans une première procédure ne peut être recyclée dans la suivante — même si le prix a entre-temps été 'ajusté'
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de redynamisation urbaine à Charleroi (30,1 millions d'euros HTVA) parce que la Ville s'est appuyée, pour un prix unitaire suspect de l'attributaire, sur une justification qu'elle avait elle-même rejetée comme inacceptable dans une procédure antérieure — alors que ce prix avait entre-temps été 'ajusté' sans nouvelle interrogation.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Charleroi lance en mai 2018 un grand marché de travaux pour la redynamisation urbaine 'Charleroi District créatif' (FEDER 2014-2020), réparti en quatre lots : infrastructure (lot 1), fontainerie, ascenseurs et cabine haute tension. En mars 2019, Charleroi déclare toutes les offres pour le lot 1 inacceptables — non seulement parce que les prix dépassaient globalement le budget FEDER, mais aussi parce que les justifications de plusieurs prix unitaires anormalement élevés ne convainquaient pas. Le rapport d'analyse concluait expressément qu'à défaut de justifications acceptables/suffisantes, les prix de postes non négligeables devaient être qualifiés d'anormaux, rendant les offres substantiellement irrégulières. Pour le lot 1, Charleroi engage alors une procédure concurrentielle avec négociation avec les deux soumissionnaires qualifiés : la SM Willemen Infra-Colas et la SM Galère-Viabuild2 Sud. Après négociations et une phase BAFO le 5 juillet 2019 — et deux prorogations de la durée de validité — Charleroi décide le 31 mars 2020 d'attribuer à Galère-Viabuild2 Sud pour 30.139.793,80 € HTVA (36.469.150,50 € TVAC). Dans cette nouvelle procédure, Charleroi avait également relevé un soupçon d'anormalité sur le prix unitaire du poste C.1.11-006.11.1.3 « Étanchéité bitumeuse bicouche » de Galère-Viabuild2 Sud — un poste de 6.745 m², donc certainement non négligeable. Mais au lieu de demander une nouvelle justification, Charleroi a écrit dans son rapport d'attribution : « On avait déjà demandé des justifications pour cet article pendant la 1ère procédure. Les justifications correspondaient au descriptif du CSCh. Le prix unitaire du BAFO a déjà été ajusté par rapport à la 1ère offre. Par conséquent, on considère que le prix unitaire est acceptable et normal. » Willemen-Colas demande la suspension d'extrême urgence. Sa deuxième branche du second moyen vise précisément cette motivation : comment une justification rejetée comme inacceptable dans la première procédure peut-elle soudainement servir de base dans une seconde procédure où le prix a changé ? Le Conseil d'État suit. Il écarte d'abord l'argument 'défaut d'intérêt' de la Ville : peu importe que le prix suspect soit trop haut ou trop bas — tout prix anormal non interrogé désavantage l'autre candidat (un prix trop haut renforce même les chances de l'attributaire). Il décortique ensuite la motivation : le rapport d'analyse de la première procédure (5 octobre 2018) concluait expressément que les prix unitaires de postes non négligeables étaient anormaux, dont ce poste — et non simplement que le budget global était trop élevé. La Ville ne peut requalifier cette conclusion a posteriori comme une simple question budgétaire. De surcroît, le Conseil souligne qu'un prix 'ajusté' en phase BAFO appelle précisément une nouvelle justification adaptée au nouveau niveau de prix — non une répétition d'une justification précédemment rejetée. La motivation s'apparente à une 'appréciation personnelle pour le moins vague et lacunaire' et n'établit aucune vérification effective. Le Conseil déclare le moyen sérieux et ordonne la suspension avec exécution immédiate.
Pourquoi c'est important ?
Quiconque participe à une procédure en deux phases (relance après un premier échec, ou procédure concurrentielle avec BAFO) connaît le risque des 'motivations recyclées' : le pouvoir adjudicateur l'a déjà expliqué et ne veut pas recommencer. Cet arrêt y met un terme. Une justification de prix est liée à un prix spécifique dans une procédure spécifique ; elle perd sa validité dès que ce prix change ou que la procédure est relancée. Pour les concurrents d'un attributaire dont le prix unitaire dévie, c'est un moyen de suspension solide : demandez le rapport d'analyse de la procédure précédente et vérifiez si le même poste était déjà signalé — et si une nouvelle interrogation a eu lieu. Pour les pouvoirs adjudicateurs, le message est moins confortable : même si vous connaissez le soumissionnaire et avez examiné sa structure de prix auparavant, vous devez ré-interroger pour une nouvelle procédure ou un prix ajusté. « Nous avons déjà expliqué cela » ne fonctionne pas.
La leçon
Si vous perdez une attribution face à un concurrent dont les justifications de prix avaient été rejetées dans une procédure antérieure, demandez immédiatement les deux rapports d'analyse (ancien et nouveau) et comparez : le même prix unitaire était-il signalé comme 'suspect' dans les deux procédures ? Le pouvoir adjudicateur a-t-il formellement demandé une nouvelle justification dans la seconde ? Si non, et la motivation se contente de renvoyer à 'cela a déjà été examiné dans la première procédure' — vous tenez un moyen de suspension solidement étayé.
Posez-vous la question
Deux tests dans une procédure relancée ou une phase BAFO : (1) le pouvoir adjudicateur a-t-il formellement demandé une nouvelle justification après l'ajustement du prix unitaire ? (2) Le rapport d'attribution contient-il des chiffres et comparaisons concrets — ou se limite-t-il à des constats du type 'le prix est ajusté' et 'on considère que c'est acceptable et normal' ? Si la motivation se lit comme une 'appréciation personnelle' sans base chiffrée : citez-la mot pour mot dans votre demande de suspension.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →