1 million d'euros moins cher et pourtant exclu : la signalisation de chantier oubliée dans le poste B.01.01 rend l'offre irrégulière
Le Conseil d'État confirme que la Région wallonne a légitimement exclu le soumissionnaire le moins cher (4,52 M€) parce que la justification de prix d'un poste majeur n'incluait pas la signalisation de chantier réglementaire — tout en acceptant l'attributaire (5,80 M€) sur la base d'une motivation brève mais concrète.
Que s'est-il passé ?
En mars 2018, la Région wallonne publie un marché pour le remplacement de luminaires à décharge par des LED sur son réseau routier non structurant. Quatre offres ; Verstraete & Zoon est le moins cher à 4.520.942 € TVAC, suivi par la SM Yvan Paque – Engie Fabricom – Ronveaux à 5.795.318 €. Lors de l'analyse, la Région interroge les soumissionnaires sur les postes dont les prix unitaires dévient de plus de 15 % de l'estimation ou de la moyenne. Pour Verstraete : 22 postes, dont le B.01.01 — remplacement d'un appareil d'éclairage sur candélabre — qui représente à lui seul 16,26 % du marché. Verstraete justifie 84 €/p : 1,12 heure d'un ouvrier en camion-nacelle à 75 €/h, plus 3 % de frais généraux et 5 % de bénéfice. Aucune mention de la signalisation de chantier, alors que le cahier des charges exigeait expressément une signalisation conforme au CCT QUALIROUTES, frais inclus dans les prix unitaires. La Région demande des précisions. Verstraete répond avec les détails coûts véhicules, carburant et main-d'œuvre, mais toujours rien sur la signalisation. Un troisième mail volontaire affirme que la signalisation est prévue 'dans 1 cas sur 8'. Insuffisant pour la Région : ce type d'intervention requiert souvent au moins 3 ouvriers (1 pour la nacelle, 1 pour la présignalisation, 1 pour l'absorbeur de chocs) — coût non intégré dans les 84 €/p. Conclusion : prix anormal pour B.01.01 → irrégularité substantielle (art. 36 §3 AR 18/04/2017) → exclusion. Marché attribué à Paque-Engie-Ronveaux. Verstraete demande l'annulation sur deux moyens. Premier moyen : appréciation erronée. Conseil : large pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur, pas d'erreur manifeste. Deuxième moyen : motivation 'stéréotypée' pour l'attributaire qui aurait justifié ses postes fournitures par simple offre fournisseur plus marge. Conseil : un canevas identique appliqué concrètement à chaque poste n'est pas critiquable en soi ; une motivation succincte suffit si elle révèle l'analyse réelle. Et surtout : l'attributaire avait fourni l'offre fournisseur ET le détail des frais généraux et bénéfice (ce que Verstraete n'avait pas fait pour ses postes fournitures), donc pas d'inégalité de traitement. Recours rejeté, Verstraete aux dépens.
Pourquoi c'est important ?
Perdre l'offre la moins chère parce qu'un poste annexe obligatoire manque dans le prix est une erreur fréquente. Les cahiers des charges pour routes, construction et infrastructures comportent systématiquement des coûts 'inclus' (signalisation, coordination sécurité, visites de chantier, frais logistiques). Le soumissionnaire qui ne les adresse pas explicitement dans sa justification donne au pouvoir adjudicateur un motif légitime pour rejeter l'offre comme anormale et substantiellement irrégulière — même quand le total est de plusieurs millions inférieur à la concurrence. Pour les pouvoirs adjudicateurs : un rejet bien motivé d'une couverture de prix incomplète tient devant le Conseil d'État.
La leçon
Pour rédiger une justification de prix : lisez votre cahier des charges chapitre par chapitre et vérifiez que chaque coût annexe 'inclus' (signalisation, coordination sécurité, transport, visites, extension de garantie) figure explicitement dans votre décomposition. Une phrase générale ne suffit pas. Pour les fournitures : la justification ne peut se limiter à 'offre fournisseur + marge' — vous devez étayer la marge (frais généraux, bénéfice) et joindre idéalement l'offre du fournisseur.
Posez-vous la question
Lors de la rédaction d'une justification de prix, inscrivez à côté de chaque poste une ligne énumérant les coûts annexes inclusifs que mentionne le cahier des charges. Pourriez-vous convaincre un fonctionnaire d'achat que vous avez réellement intégré ces coûts dans votre prix unitaire — non seulement par une déclaration, mais avec des chiffres ? Sinon : retravaillez avant le deuxième tour de questions.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →