Lit de sable non inclus dans le prix ? Votre offre HVAC est irrégulière — même si vous estimez que le terrassement relève d'un autre lot
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation d'un entrepreneur HVAC dont l'offre a été exclue parce qu'il n'avait pas inclus le lit de sable pour les conduites PEHD enterrées dans ses prix — alors même qu'il soutenait que cette prestation relevait du lot gros-œuvre.
Que s'est-il passé ?
La Communauté française lance un marché de travaux pour la construction de l'école fondamentale « La Buissonnière » à Crisnée, divisé en plusieurs lots. Le lot 4 porte sur le HVAC et le sanitaire. Energys dépose une offre pour le lot 4. Le cœur du litige porte sur un détail apparemment mineur : qui est responsable du lit de sable sous les conduites PEHD enterrées d'alimentation en eau ? Les clauses techniques du lot 4 spécifient que les conduites PEHD doivent être posées sur un lit de sable d'une épaisseur déterminée. Energys interprète les choses autrement : les travaux de terrassement et de tranchées relèvent du lot 1 (gros-œuvre), et donc le lit de sable également. La question a été soulevée avant le dépôt des offres sur le forum d'e-Procurement. Le pouvoir adjudicateur a répondu que la tranchée relève du lot 1, mais que le lit de sable est à charge du lot 4. Après réception des offres, le pouvoir adjudicateur constate que les prix d'Energys pour quatre postes de conduites PEHD (diamètres 50, 63, 110 et 125 mm) paraissent anormaux. Energys est invitée à justifier ses prix et confirme explicitement ne pas avoir inclus le lit de sable. Le pouvoir adjudicateur conclut que la justification de prix ne peut être admise et déclare l'offre substantiellement irrégulière. Le marché est attribué à Delta Thermic. Energys attaque la décision par trois moyens. Le Conseil rejette systématiquement les six branches du deuxième moyen : le lit de sable relève bien du lot 4 selon les clauses techniques ; la réponse sur le forum a confirmé sans modifier le cahier des charges ; le délai de communication était suffisant ; un prix qui ne permet pas d'exécuter les prestations d'un poste est anormal ; Energys et Delta Thermic ne se trouvaient pas dans une situation comparable lors de la vérification des prix ; la motivation est adéquate. Le premier moyen (coûts de sécurité-santé) n'est pas examiné car l'irrégularité subsiste. Le troisième moyen (contrat omnium comme critère de prix) est déclaré irrecevable faute d'intérêt. Sur la confidentialité : Energys demande l'accès aux justifications de prix de Delta Thermic. Le Conseil refuse, considérant que les prix des concurrents sont en principe couverts par le secret des affaires.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt traite d'un ensemble de thématiques qui se recoupent fréquemment en pratique : la délimitation des lots, le rôle du forum Q&A dans l'interprétation du cahier des charges, et la procédure de vérification des prix anormaux. Le Conseil confirme trois principes clés. Premièrement : une clarification sur le forum qui confirme ce qui figurait déjà dans les clauses techniques ne constitue pas une modification du cahier des charges. Deuxièmement : si vous déclarez explicitement dans votre justification de prix ne pas avoir inclus une prestation, vous ne pouvez pas prétendre ensuite que votre concurrent se trouvait dans la même situation. Troisièmement : le secret des affaires d'un concurrent prime sur votre souhait de consulter sa justification de prix, dès lors que le Conseil peut lui-même contrôler les pièces.
La leçon
Lisez attentivement les clauses techniques de votre propre lot — y compris les renvois aux cahiers de référence et aux normes. Si le forum apporte une clarification qui contredit votre interprétation, adaptez votre prix avant le dépôt. Et si vous écrivez explicitement dans votre justification de prix que vous n'avez pas inclus une prestation, vous fermez la porte à toute discussion ultérieure.
Posez-vous la question
Avez-vous tenu compte, dans votre calcul de prix, de toutes les prestations spécifiées dans les clauses techniques de votre lot — y compris les travaux accessoires comme les lits de sable, les chemins de câbles ou les fondations que vous pourriez attribuer à un autre lot ? Vérifiez le cahier des charges et le forum avant de déposer.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →