Cinq ans de maintenance imposés dans le cahier des charges, mais une seule année dans la formule prix — pas de contradiction si l'utilisateur final signe les contrats
Le Conseil d'État rejette le recours de Presta Services et juge que le pouvoir adjudicateur pouvait n'inclure qu'une année de maintenance dans la formule prix, même si le cahier des charges obligeait à proposer au moins cinq ans — parce que les contrats de maintenance sont signés par les clubs sportifs (utilisateurs finaux), pas par l'autorité.
Que s'est-il passé ?
La Région wallonne lance le 19 mai 2014 un marché pour 600 défibrillateurs automatiques externes (DEA), armoires et initiation, à installer dans des clubs sportifs de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le 5 novembre 2014, le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer et de relancer par procédure négociée sans publicité. Après négociations, le marché est attribué à Presta Services le 4 juin 2015. Defibrion signale alors une erreur matérielle de calcul : 834,90 € × 600 + 151,25 € × 600 maintenance annuelle = 591 690 € et non 652 190 € retenus. Le pouvoir adjudicateur retire la première attribution et attribue le 17 juin 2015 à Defibrion. Presta introduit une suspension d'extrême urgence. Son moyen principal : le critère prix (60 points) ne comptait qu'une année de maintenance, alors que le cahier des charges imposait d'offrir au moins cinq ans. Le Conseil juge que les contrats de maintenance sont signés (ou non) par les clubs sportifs — pas par l'autorité — et que le coût futur est donc indéterminé. L'autorité ne peut être tenue d'intégrer des coûts qu'elle ne supporte pas. Suspension rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Les marchés avec 'options' obligatoires (maintenance, garantie, options à lever par l'utilisateur) recèlent un écart traître entre 'ce que vous devez offrir' et 'ce qui entre dans la comparaison de prix'. Les soumissionnaires qui structurent leur offre en supposant que la maintenance long-terme dominera la note peuvent mal lire la formule. L'inverse aussi : si la formule intègre toute la durée, sachez ce que cela signifie pour vos marges. Lisez la formule prix et le 'qui signe le contrat sous-jacent' avant de finaliser vos prix.
La leçon
Lisez le critère prix mot par mot et repérez deux choses : (1) quel volume et quelle durée entrent dans la formule, et (2) qui signe le contrat sous-jacent — l'autorité ou l'utilisateur final ? Une 'offre obligatoire pour 5 ans' dans le cahier des charges ne signifie pas automatiquement que 5 ans entrent dans la comparaison. Découvrir après coup que seule 1 année compte n'est pas en soi un motif valide de suspension, sauf à pouvoir citer une clause du cahier ou un texte légal qui imposait l'inverse.
Posez-vous la question
Combien d'années de maintenance entrent effectivement dans la formule prix du marché que vous chiffrez aujourd'hui ? Un an, cinq ans, la durée totale ? Le montant noté correspond-il à la dépense réelle du pouvoir adjudicateur, ou une composante 'option' fixe finit-elle par être signée par des tiers ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →