Une remise de 37% « vérifiée » par une seule phrase standard ? Ce n'est pas une vérification des prix.
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que la Région wallonne n'a pas concrètement vérifié les rabais de 30 à 40% offerts par l'attributaire sur l'offre combinée — la motivation « après vérification, les prix sont normaux et acceptables » est écartée comme une clause de style.
Que s'est-il passé ?
Le SPW Mobilité Infrastructures lance un marché de services portant sur l'inventaire des arbres d'alignement et isolés le long du réseau non-structurant wallon — environ 30.000 arbres, divisé en un lot 1 (géolocalisation et inventaire simple) et un lot 2 (inventaire phytosanitaire avancé). Deux soumissionnaires déposent une offre : la SA Krinkels et le consortium ApiTrees/DrivenBy. Le cahier spécial des charges exige un minimum de 35/50 au critère qualitatif « note méthodologique » et écarte toute offre en-dessous. Krinkels — pourtant la moins chère — n'obtient que 20/50 sur la méthodologie (mesures GPS manuelles à la roulette, absence de recoupement avec des techniques plus modernes comme le Mobile Mapping, composition d'équipe et volet sécurité insuffisamment développés). Son offre est écartée sur les deux lots. ApiTrees/DrivenBy remporte les deux lots pour 143.850 € (lot 1) et 158.550 € (lot 2), après une remise qui, en cas d'attribution combinée, atteint environ 37% sur le lot 1 et plus de 40% sur le lot 2. Krinkels attaque la décision en extrême urgence et reproche notamment au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir vérifié concrètement la soutenabilité de ces remises. La décision d'attribution ne contient effectivement qu'une phrase sur la vérification des prix : « Considérant qu'après vérification, les prix remis par le consortium ApiTrees SRL/DrivenBy pour les différents postes de l'inventaire sont estimés normaux et acceptables au regard de la méthodologie proposée ». Le Conseil d'État juge que cette phrase « s'apparente davantage à une clause de style » qu'à une vérification concrète — d'autant plus pour des rabais de 30 à 40%. Rien dans le dossier administratif ne montre que le pouvoir adjudicateur a tenu compte des rabais proposés lors de la vérification. Le moyen est sérieux, la balance des intérêts penche en faveur de Krinkels, et la suspension est accordée.
Pourquoi c'est important ?
L'arrêt rappelle que la vérification des prix n'est pas une formalité que l'on coche avec une phrase générique. L'article 84 de la loi du 17 juin 2016 impose au pouvoir adjudicateur de vérifier les prix ; les articles 33 et 35 de l'AR du 18 avril 2017 en précisent les modalités. Le Conseil ajoute expressément que la vérification concrète « implique, par exemple, de tenir compte des rabais éventuellement offerts ». Cette obligation s'applique même sans soupçon exprès de prix anormalement bas. Qui attribue à une offre avec une remise substantielle — au-delà de 15-20% — doit pouvoir démontrer, soit dans la décision, soit dans le dossier administratif, qu'il a réellement examiné ce rabais. Pour les bid managers : si un concurrent l'emporte avec une remise marquée, vérifiez si le pouvoir adjudicateur peut prouver qu'il l'a véritablement examinée.
La leçon
Si vous attribuez un marché à une offre assortie d'une remise substantielle (à peu près à partir de 20-25%, surtout sur lots combinés), ne vous limitez pas à « après vérification les prix ont été estimés normaux ». Montrez concrètement — dans la décision ou dans le rapport d'examen — quels postes ont subi quelles baisses, quelles économies d'échelle ou choix méthodologiques justifient la remise, et comment les prix se comparent à votre estimation ou aux prix du marché. Faute de cette analyse, vous risquez une suspension dès qu'un concurrent écarté saisit le Conseil d'État.
Posez-vous la question
La remise de votre attributaire dépasse-t-elle 20% (surtout sur lots combinés) ? Votre décision ou votre rapport d'examen dit-il plus que « les prix sont normaux après vérification » ? Pouvez-vous montrer, poste par poste, comment vous avez vérifié cette remise ? Sinon : complétez avant la fin du standstill.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →