Un prix de 0,04 € pour une lettre de sommation n'est pas une vraie réponse à une demande de justification — l'accepter est une erreur manifeste d'appréciation
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché de recouvrement du TEC Charleroi : le pouvoir adjudicateur a trop facilement accepté qu'un prix de 0,04 € par lettre de sommation pouvait se justifier en arguant que les lettres seraient déposées lors des tournées des huissiers.
Que s'est-il passé ?
Fin 2013, le TEC Charleroi a lancé un marché pour la désignation d'un huissier de justice chargé du recouvrement des amendes administratives et factures impayées. Un critère d'attribution dominait : le prix de la lettre de sommation, pondéré 70 points sur 100. Cinq études d'huissiers ont déposé une offre le 17 janvier 2014. Les prix étaient extrêmement écartés — un soumissionnaire à 0,00 € (écarté pour irrégularité), Leroy & Roger à 1,85 €, Michel André à 3,00 €, et le vainqueur Intermediance & Partners à 0,04 €. Quatre centimes. Le TEC a demandé une justification. Intermediance a répondu que les lettres seraient déposées 'lors des tournées des huissiers instrumentant', lesquels sont rémunérés de manière forfaitaire, donc sans coût supplémentaire. Le coût du papier, de l'enveloppe et de la main-d'œuvre a également été détaillé. Le TEC a accepté et attribué le marché le 28 avril 2014. Leroy & Roger a saisi le Conseil. Or le cahier exigeait que le prix de la lettre couvre 'l'ensemble des démarches préparatoires jusqu'à l'envoi du courrier' — ce qui peut impliquer une consultation du Registre national. Le Conseil a constaté que la justification d'Intermediance n'expliquait pas comment ces coûts réels étaient couverts par 0,04 €. En acceptant néanmoins, le TEC a commis une erreur manifeste d'appréciation. Annulation.
Pourquoi c'est important ?
Une justification de prix n'est pas une formalité. Lorsqu'un prix paraît objectivement absurde — 0,04 € pour une activité comprenant papier, enveloppe, main-d'œuvre et éventuellement vérification d'adresse — le pouvoir adjudicateur doit non seulement demander des explications, mais les éprouver. Une explication du type 'on récupère le coût ailleurs' signifie que la ligne ne porte pas ses propres coûts — précisément ce que l'article 15 de l'arrêté royal interdit. Pour les soumissionnaires : un récit du type 'on le fait au passage' convainc rarement devant le Conseil d'État.
La leçon
Lorsque vous recevez une justification où le soumissionnaire explique qu'un poste est absorbé par une autre activité ('on le fait pendant nos tournées', 'c'est dans nos frais généraux'), n'acceptez pas tel quel. Demandez explicitement comment chaque obligation du cahier (consultation du Registre national, travail préparatoire) est chiffrée. Un prix qui ne peut couvrir le coût réel reste anormal, même si le récit semble plausible.
Posez-vous la question
Lorsque vous acceptez une justification : pouvez-vous identifier où chaque élément du travail est chiffré ? Si le soumissionnaire dit 'on le fait pendant d'autres tournées', avez-vous vérifié que ces tournées ont effectivement lieu pour chaque dossier de ce marché ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →