La SOFICO lit un seuil de rendement contraignant dans son propre cahier des charges — et perd la même attribution pour la troisième fois
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'entretien des bermes à 3,17 millions d'euros à la SA Krinkels parce que la SOFICO a transformé, lors de la vérification des prix, des chiffres 'estimés' figurant à l'annexe D de son propre cahier des charges en seuils contraignants de rendement et de durée — privant ainsi les soumissionnaires de toute possibilité de savoir, en amont, qu'un écart aboutirait automatiquement au constat d'une prix anormal.
Que s'est-il passé ?
La SOFICO, financière des infrastructures routières en Wallonie, a attribué en 2021 un marché pluriannuel d'entretien des espaces verts le long des autoroutes wallonnes (cahier spécial des charges SOFICO-21-1036, 'MI62'). La SA A2 a remis l'offre la plus basse, à 2.496.954,82 € HTVA. La SA Krinkels s'établissait à 3.177.961,58 € HTVA, soit plus de 681.000 € au-dessus. La SOFICO a néanmoins mis en doute six postes de l'offre d'A2 (nos 45, 46, 81, 82, 159, 160) et a demandé une justification des prix. A2 a fourni des éléments concrets : son expérience sur quatorze chantiers en cours dans le Hainaut, l'achat récent de tracteurs et de cureuses, un travail de week-end limitant la gestion du trafic, l'exécution simultanée de plusieurs postes, du matériel sur mesure (notamment une cureuse équipée d'une plate-forme avant réduisant les temps de déplacement). Entre 2022 et 2023, la SOFICO a déclaré l'offre d'A2 irrégulière à trois reprises pour cause de prix anormaux, attribuant chaque fois le marché à Krinkels. Le Conseil d'État a censuré ces décisions à deux reprises (arrêts nos 253.496, 255.119 et 255.712). Après le troisième arrêt, la SOFICO a retiré son attribution (24 février 2023). Par courrier du 29 mars 2023, elle a sollicité une nouvelle justification, cette fois avec des chiffres concrets : pour le poste 81, tout rendement supérieur à 18.000 m²/heure/homme serait 'irréaliste' ; pour le poste 82, toute durée d'exécution inférieure à 32 heures serait 'irréaliste'. Ces seuils étaient déduits de l'annexe D7 du cahier des charges : cinq échangeurs totalisant 573.880 m², avec un 'délai d'exécution estimé par campagne' de 32 heures. Le calcul : 573.880 ÷ 32 = 17.933,75 m²/heure/homme, arrondi à 18.000. Le 20 juin 2023, la SOFICO a de nouveau déclaré l'offre d'A2 irrégulière et attribué le marché à Krinkels pour la troisième fois. A2 a saisi le Conseil d'État en extrême urgence. Le 27 juillet 2023, celui-ci a suspendu l'attribution. Le raisonnement : les chiffres figuraient bien dans l'annexe D, mais y étaient présentés comme 'estimés' — non comme des seuils contraignants. La SOFICO n'avait jamais annoncé qu'un écart à ces chiffres signalerait automatiquement un prix anormal, ni que les soumissionnaires, en cas d'invitation à justifier leurs prix, devraient les défendre dans les marges de rendement et de durée ainsi établies. En conférant a posteriori un caractère contraignant à des données 'estimées', la SOFICO a méconnu le principe patere legem quam ipse fecisti ainsi que le principe de transparence consacré par l'article 4 de la loi du 17 juin 2016 : tous les soumissionnaires n'avaient pas pu élaborer leurs prix en connaissance des conditions du marché, telles que la SOFICO les a finalement appliquées.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers, cet arrêt confirme qu'un pouvoir adjudicateur ne peut pas écarter une offre comme 'anormale' sur la base de normes de rendement qu'il déduit de chiffres indicatifs figurant dans une annexe du cahier des charges. Pour les agents adjudicateurs, c'est un avertissement : des délais d'exécution 'estimés' ou des superficies indicatives ne peuvent pas, soudainement, être réutilisés comme seuils contraignants lors de la vérification des prix. Quiconque veut leur conférer ce rôle doit l'annoncer clairement et en amont — à défaut, il réécrit son propre cahier des charges a posteriori et son attribution tombe sur le principe de transparence.
La leçon
Si vous êtes soumissionnaire et que vous recevez une demande de justification de prix recourant soudain à des rendements ou des durées 'irréalistes' déduits d'une annexe du cahier des charges, vérifiez toujours d'abord la manière dont ces chiffres y étaient présentés — données estimées ou normes contraignantes. Des termes tels que 'estimé', 'à titre indicatif', '+/-' ou 'délai estimé' relèvent du premier cas, et ces chiffres ne peuvent alors constituer un étalon automatique d'anormalité. Demandez au pouvoir adjudicateur d'indiquer où, dans le cahier des charges, il était annoncé qu'un écart à ces chiffres ferait conclure à l'irrégularité du prix. S'il ne peut pas, vous avez un argument solide pour la suspension.
Posez-vous la question
Êtes-vous sur le point de déclarer une offre 'irrégulière pour cause de prix anormaux' sur la base de rendements ou de durées déduits d'une annexe du cahier des charges ? Ce cahier annonçait-il explicitement qu'un écart à ces chiffres entraînerait automatiquement le constat d'un prix anormal ? Ou ces chiffres y étaient-ils présentés comme 'estimés' ou 'indicatifs' ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →