'Ces extrémités de glissières sont déjà dans notre stock' — accepté comme justification de prix
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension du soumissionnaire classé deuxième parce que Fluvius pouvait accepter qu'un prix unitaire bas pour des extrémités de glissières en acier s'explique par le fait que l'adjudicataire en disposait déjà en stock, entièrement amorties.
Que s'est-il passé ?
Fluvius System Operator et la commune de Pajottegem lancent un marché public conjoint de travaux de 2,5 millions d'euros : travaux d'égouttage, réparations de voirie, nouvelle voirie et stations de pompage à la Waardestraat-Nattendries à Pajottegem. Procédure ouverte, prix comme unique critère d'attribution. Quatre soumissionnaires déposent. La société momentanée N.-D.W. remet le prix le plus bas : 2.564.803,76 € TVAC. La SPRL D.M. est classée deuxième (2.611.851,89 €). Lors de la vérification des prix, le poste 319 attire l'attention — 'dispositif d'extrémité pour véhicules, P3 ou T100 pour construction en acier H1, 14 unités' — avec un prix unitaire remarquablement bas. Le 10 décembre 2025, Fluvius demande une justification de prix. L'adjudicataire répond deux jours plus tard avec deux arguments : (1) les postes 318 (la glissière proprement dite) et 319 (les extrémités verticales auxquelles la glissière se raccorde) sont techniquement indissociables ; (2) treize des quatorze extrémités demandées sont déjà en stock chez un sous-traitant, entièrement amorties comptablement, de sorte que le coût d'acquisition ne doit pas être répercuté. Fluvius accepte et attribue le 15 janvier 2026 à N.-D.W. La SPRL D.M. saisit le Conseil d'État en extrême urgence. Deux moyens : (1) la fusion des postes 318 et 319 enfreint l'art. 28 de l'A.R. du 18 avril 2017 (chaque poste son propre prix unitaire), et 'en stock' est hautement invraisemblable vu le coût normal ; (2) les extrémités pour applications autoroutières spécifiques sont très onéreuses — si elles sont déjà en stock, elles appartiennent probablement à une classe technique inférieure à celle requise. Les deux moyens sont rejetés. Premier moyen : la motivation formelle dans le rapport d'attribution, avec renvoi à une justification de prix confidentielle, est suffisante. Les pièces confidentielles (que le Conseil a pu consulter) montrent que l'adjudicataire possède effectivement treize extrémités, n'a exclu que le coût d'acquisition mais a bien intégré les coûts d'exécution réels et une marge frais généraux + bénéfice. D.M. ne démontre pas de prix nul pour le poste 319. 'En stock' est un élément objectif qui peut légitimement expliquer un prix plus bas. Deuxième moyen : le cahier des charges prescrit une classe de performance minimale (P3/T100) ; proposer une classe supérieure (P4) n'est pas une irrégularité. Les pièces confidentielles confirment que les dispositifs offerts ne sont pas de classe inférieure. Demande rejetée. Indemnité de procédure de 770 € à charge de la requérante (une seule fois, pas deux, les deux parties défenderesses étant représentées par les mêmes avocats avec un argumentaire identique).
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme deux règles pratiques dans la vérification des prix. Un : une motivation formelle succincte dans le rapport d'attribution, renvoyant à une justification de prix confidentielle, est acceptable — à condition que le concurrent puisse tout de même apprécier l'opportunité d'un recours. Le pouvoir adjudicateur n'a pas à divulguer tous les secrets d'affaires de l'adjudicataire. Deux : 'déjà en stock' est un élément de justification légitime si les biens sont entièrement amortis. Le prix bas n'est alors pas une manipulation mais un avantage économique que le soumissionnaire peut répercuter. Frustrant pour les concurrents non avertis, mais non irrégulier.
La leçon
Si vous alléguez qu'un concurrent a remis un prix anormalement bas : ne vous contentez pas de qualifier la justification d'invraisemblable. Démontrez qu'elle est factuellement fausse (pas de stock, pas d'amortissement, pas de sous-traitant) ou qu'elle enfreint une disposition légale impérative. 'C'est très cher, donc il ne peut pas l'avoir en stock' ne suffit pas.
Posez-vous la question
Face à une justification de prix d'un concurrent fondée sur 'déjà en stock' ou 'amorti' ? Demandez explicitement l'accès aux documents confidentiels (offre du sous-traitant, amortissement comptable) dans votre mémoire en réplique. Sans cette contestation concrète, le Conseil d'État s'en remettra à l'appréciation du pouvoir adjudicateur.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →