Une offre 54% sous la moyenne est tout de même attribuée — parce que la règle des 15% vise le prix total, pas chaque prix unitaire
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution par la Sofico à Men At Work pour 456.120,80 € — alors même que cette offre se situait 54% sous la moyenne — parce que l'article 36, §4 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'exige qu'une vérification du prix total et que le pouvoir adjudicateur dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation.
Que s'est-il passé ?
Le 5 août 2022, la Sofico publie une procédure ouverte pour le ramassage sélectif des déchets sur le district autoroutier de Liège, avec le prix comme seul critère. Cinq offres sont déposées, allant de 473.335 € (Men At Work) à 1.406.264 € (A2). L'offre de Men At Work se situe 54% sous la moyenne — bien au-delà du seuil de 15% de l'article 36, §4 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, qui impose au pouvoir adjudicateur de vérifier le prix total des offres aussi éloignées. La Sofico s'exécute : elle demande à Men At Work de justifier son montant global (article 36, §4) et de fournir des informations sur quatre prix unitaires (postes 99 à 102) qui semblaient dix fois supérieurs à l'estimation. Men At Work invoque sa maîtrise de la signalisation de chantier (activité principale), sa position géographique centrale, son expérience comme sous-traitant du précédent adjudicataire et — surabondamment — le recours à de la main-d'œuvre locale peu qualifiée. Sur les postes 99-102, elle reconnaît s'être méprise : prix d'une équipe complète plutôt que par homme-heure. La Sofico note ces prix comme anormalement hauts, mais classe les postes comme négligeables (0,27% de l'estimation au total). Après une première attribution le 3 avril 2023, un rapport complémentaire le 24 avril et un retrait suivi d'une nouvelle attribution le 28 avril pour le même montant de 456.120,80 €, Sotraliège dépose une nouvelle requête en extrême urgence. Elle reproche à la Sofico (1) une méthode opaque pour qualifier des postes de "négligeables", (2) le fait de n'avoir interrogé que les postes 99-102 alors que l'essentiel du marché réside dans les postes 1-98 (entretien préventif) et (3) une motivation stéréotypée. Le Conseil d'État rejette la requête. L'article 36, §4 organise un régime spécifique de contrôle du PRIX TOTAL — pas de chaque prix unitaire. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation et seule l'erreur manifeste est sanctionnée. La motivation de la Sofico contient des éléments propres au soumissionnaire (matériel amorti, position centrale, sous-traitance antérieure sur le même réseau). Le caractère négligeable des postes 99-102 est apprécié non seulement au regard du pourcentage mais aussi de la nature des prestations (entretien curatif normalement effectué par la régie autoroutière). Le moyen unique n'est pas sérieux, la suspension est rejetée.
Pourquoi c'est important ?
La règle des 15% paraît rigoureuse, mais cet arrêt tempère les attentes de qui espérerait écarter un concurrent par cette voie. La Sofico a pu se limiter au prix total et l'emporter. Pour les bid managers : un simple écart, fût-il spectaculaire, ne suffit pas. Il faut démontrer un dépassement manifeste du large pouvoir d'appréciation — une motivation incompréhensible pour tout observateur averti. Pour les pouvoirs adjudicateurs, le message est rassurant mais conditionnel : la procédure de l'article 36, §4 est obligatoire dès que le seuil est franchi, et la motivation doit être précise et propre au soumissionnaire.
La leçon
Si tu soupçonnes une offre concurrente d'être anormalement basse, vérifie d'abord si l'article 36, §4 s'applique (travaux ou services sensibles à la fraude, prix seul ou pondération ≥50%, quatre offres au moins). Le cas échéant, il s'agit d'une obligation de contrôle du prix total. Pour gagner une suspension, ne te focalise pas sur l'écart lui-même mais sur les indices concrets d'un examen défaillant : motivation dépourvue d'éléments propres au soumissionnaire, justifications applicables à tous.
Posez-vous la question
Si l'offre retenue est plus de 15% sous la moyenne et que le prix est le critère dominant : la décision d'attribution contient-elle des éléments concrets propres au soumissionnaire (matériel amorti, position géographique, expérience sur ce projet précis), ou seulement des généralités qui s'appliqueraient à n'importe qui ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →