Ne communiquer que les points pour le critère prix est un simulacre de motivation : sans les pourcentages, personne ne peut vérifier votre règle de trois
Le Conseil d'État annule via la procédure abrégée (art. 17 §6 lois coordonnées) la décision de la STIB du 3 mai 2023 d'attribuer un marché de consultance fiscale à Forecast Consulting, parce que la décision motivée se bornait à indiquer les points obtenus par chaque soumissionnaire pour le critère prix sans mentionner les pourcentages proposés ni l'application de la formule de cotation.
Que s'est-il passé ?
La STIB (transports publics bruxellois) a lancé un marché de consultance fiscale spécialisée pour la dispense partielle de versement de précompte professionnel en R&D (estimé à 431.000 EUR sur 4 ans — juste sous le seuil de publicité européenne). Le cahier prévoyait trois critères d'attribution : prix via une 'règle de trois', plus deux autres critères de 20 points chacun. Moneyoak et Forecast Consulting ont déposé offre ; Forecast a remporté le marché le 3 mai 2023. Le 4 mai, Moneyoak reçoit la décision motivée par e-mail — mais pour le critère prix elle ne mentionne que les points par offre, sans les pourcentages proposés ni l'application de la formule. Moneyoak introduit un UDN le 19 mai. Forecast intervient, plaidant (1) base légale erronée (art. 4-5 au lieu de 29/1), (2) absence d'intérêt puisque le classement ne changerait pas, (3) souplesse de la motivation en secteurs spéciaux. La STIB plaide que les pourcentages manquants figuraient dans une version ultérieure du 26 mai — simple vice de notification sans incidence sur la légalité. Le 21 juin 2023 (arrêt 256.885), le Conseil rejette tout : d'autres bases légales étaient valablement invoquées (motivation loi art. 2-3) ; l'intérêt au moyen vise la lésion, non l'issue ; même avec la souplesse des secteurs spéciaux, la motivation était indigente. Suspension ordonnée. STIB et Forecast n'ayant pas demandé poursuite dans les 30 jours, l'acte est annulé en procédure abrégée le 27 novembre 2023. STIB paie 994 EUR de dépens ; Forecast paie 150 EUR d'intervention.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt avertit tout adjudicateur qui motive son critère prix par de seules cotes. La logique 'j'ai calculé, voici les points' ne suffit pas. Une décision motivée doit permettre au soumissionnaire évincé de reconstituer le calcul — c'est-à-dire : les prix (ou pourcentages) proposés par tous les soumissionnaires et l'application de la formule. Un vice de notification 'corrigé' ultérieurement n'efface pas le défaut de motivation original. La souplesse des secteurs spéciaux ne s'applique pas à la vérifiabilité des formules de prix objectives. Pour les évincés : ne pas pouvoir vérifier la formule constitue en soi une lésion — pas besoin de prouver qu'une motivation correcte changerait le classement. Procéduralement, application type de l'art. 17 §6 : gagnez un UDN, et si personne ne demande poursuite dans les 30 jours, l'annulation est automatique.
La leçon
Pour les adjudicateurs : avec toute formule de prix (règle de trois, min/max, complexe) votre décision motivée doit inclure le prix proposé par chaque soumissionnaire ET l'application de la formule — pas seulement les points finaux. Une 'décision motivée' séparée ne peut pas cacher l'indigence derrière des vices de notification. Pour les soumissionnaires évincés : vérifiez si la décision motivée vous permet d'appliquer vous-même la formule de prix. Si non, vous avez un moyen de motivation solide. Et si vous gagnez un UDN : sachez que l'art. 17 §6 vous offre une annulation automatique dans les 30 jours, à condition que partie adverse et intervenant ne demandent pas poursuite.
Posez-vous la question
Soumissionnaire évincé : pouvez-vous reconstruire la cotation du critère prix à partir de la décision motivée, avec la formule du cahier ? Tous les prix/pourcentages proposés y figurent-ils ? Sinon : vous avez un moyen de motivation. Adjudicateur : un lecteur critique (auditeur, avocat) peut-il reconstruire le classement prix sans information supplémentaire ? Sinon : votre motivation est insuffisante.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →