Une justification de prix combinant l'estimation du Bureau des Prix et les justifications de prix unitaires demandées suffit, même si l'analyse couvre moins de deux tiers du montant de l'offre
Le Conseil d'État rejette l'annulation de l'attribution à Colas Belgium pour la réhabilitation E411 (8,89 mio €), parce qu'un pouvoir adjudicateur qui base son examen des prix sur une estimation du Bureau des Prix combinée à des justifications motivées de certains prix unitaires sur lesquels il a interrogé le soumissionnaire satisfait à son devoir d'examen et de motivation — même si cette analyse couvre moins de deux tiers du montant de l'offre.
Que s'est-il passé ?
Le 27 novembre 2017, SOFICO — la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures — attribue un marché de travaux à la NV Colas Belgium (Agence Sud-Est): la réhabilitation de l'autoroute E411 entre les PK 49.200 et 56.500, dans les deux sens. Montant attribué: 8.891.878,46 € HTVA. Cahier n° CSC 16N64. Requérantes: NV Viabuild Sud et NV Viabuild — soumissionnaires évincés. Viabuild introduit d'abord une demande de suspension en extrême urgence. Par arrêt n° 240.422 du 15 janvier 2018, le Conseil d'État rejette la suspension et accueille l'intervention de Colas Belgium. La procédure se poursuit ensuite 'au fond': une requête en annulation déposée par recommandé le 26 janvier 2018 (date postale, donc dans le délai — le cachet de la greffe du 30 janvier 2018 est sans incidence). Le moyen unique se subdivise en deux branches, toutes deux relatives à la justification des prix. Première branche: contre la motivation selon laquelle le Bureau des Prix a estimé les prix 'normaux'. Viabuild fait valoir qu'elles disposaient des documents du marché et de l'avis du Bureau des Prix, mais que 'l'avis du Bureau des Prix ne mentionne pas les autres prix unitaires de Colas' et qu'elles n'ont pas accès à l'offre de Colas. Elles peuvent 'tirer logiquement certaines conclusions des données concrètes dont elles disposent' pour se prononcer sur les prix qu'elles ignorent. La motivation 'mentionne la normalité des prix unitaires' mais selon Viabuild ce n'est pas un motif distinct — le Bureau des Prix a précisément et uniquement basé son estimation généralisée sur (une partie) des prix unitaires. Seconde branche: contre l'acceptation des justifications fournies par Colas pour certains prix unitaires. Viabuild affirme que 'les motifs de l'acte attaqué ne sauraient constituer une justification des prix unitaires au sens de l'article 21 § 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011'. Un prix basé sur 'le tarif d'un sous-traitant majoré d'un bénéfice' serait insuffisant. Le Conseil d'État, dans son arrêt au fond, reprend le raisonnement de l'arrêt en suspension 240.422 et le confirme. Sur la première branche: l'avis du Bureau des Prix est un soutien valable pour la motivation. Que les requérantes n'aient pas une vue complète sur l'offre de Colas est inhérent à l'obligation de confidentialité du pouvoir adjudicateur. La conclusion de normalité du Bureau (basée sur les prix unitaires qu'il a pu examiner) n'est pas un raisonnement circulaire mais une appréciation indépendante qui se tient, même non exhaustive sur tous les prix unitaires. Sur la seconde branche: l'arrêt pèse deux précisions de Viabuild. Une: 'une justification consistant en un prix de sous-traitant majoré d'un bénéfice est insuffisante.' Le Conseil estime ce grief inopérant — le pouvoir adjudicateur n'a pas 'simplement' accepté la référence aux prix de sous-traitants, mais a vérifié (après questions complémentaires) que ces prix couvraient les prestations demandées. Deux: 'les motifs portent sur le fait que les prix couvrent les prestations demandées et se limitent à une simple confirmation de la normalité.' Cela non plus n'établit pas en soi une erreur manifeste, faute pour les requérantes d'invoquer des circonstances spécifiques montrant que le pouvoir adjudicateur a simplement 'absorbé' les justifications de Colas sans vérification élémentaire. Conclusion: la motivation de l'acte attaqué est 'suffisamment fondée en droit'. Pas d'erreur manifeste, pas de manquement au devoir de minutie. Recours rejeté, 700 € d'indemnité de procédure plus 400 € de droits de rôle à charge de Viabuild.
Pourquoi c'est important ?
L'arrêt intéresse ceux qui s'interrogent sur la portée du devoir de motivation lors de l'acceptation d'une justification de prix. En pratique vous savez: le pouvoir adjudicateur doit demander des justifications pour les prix unitaires qui semblent anormaux. La question est ce qu'il doit faire ensuite. Une acceptation 'après examen' suffit-elle? Une référence à l'estimation du Bureau des Prix? Ou faut-il motiver ligne par ligne envers les tiers? Cet arrêt offre une position intermédiaire utile. Ce qu'exige le Conseil n'est pas une justification arithmétique exhaustive de tous les prix unitaires, mais un dossier montrant que le pouvoir adjudicateur (1) a effectivement posé des questions là où le doute existait, (2) n'a pas absorbé les réponses du soumissionnaire aveuglément mais a vérifié élémentairement que les prix couvrent les prestations, et (3) a pu s'appuyer sur une estimation externe indépendante (comme celle du Bureau des Prix) comme contrôle de plausibilité global. Une référence à des tarifs de sous-traitants n'est pas automatiquement insuffisante, à condition d'être combinée à cette vérification élémentaire. Pour les requérants qui veulent contester une attribution sur la base de prix anormaux: il ne suffit pas de montrer que l'avis du Bureau des Prix ne couvre pas tous les postes. Il faut invoquer des circonstances spécifiques — par exemple des tarifs de sous-traitants manifestement insuffisants, une structure de prix structurellement impossible pour les prestations offertes, ou un manque démontrable de vérification élémentaire par le pouvoir adjudicateur. La frontière entre examen 'superficiel' et 'effectif' est décisive dans ce dossier; sans circonstances concrètes, le pouvoir adjudicateur bénéficie du doute.
La leçon
Si vous contestez une attribution parce que la justification de prix paraît superficielle: bâtissez votre moyen sur des circonstances concrètes. Une référence au fait que 'le Bureau des Prix ne couvre que 60% du montant de l'offre' ne suffit pas si le pouvoir adjudicateur peut démontrer qu'il a posé des questions complémentaires sur les autres prix unitaires et vérifié élémentairement si les réponses couvraient les prestations. Démontrez ce qui n'a spécifiquement pas été vérifié ou ce qui était manifestement intenable — pas seulement ce qui n'a pas été justifié.
Posez-vous la question
Lorsque je conteste une attribution sur des prix anormaux: ai-je (1) une circonstance concrète indiquant des prix manifestement intenables (ex. inférieurs aux coûts d'achat), (2) une indication que le pouvoir adjudicateur a simplement absorbé les justifications sans vérification élémentaire, ou (3) un poste spécifique pour lequel même l'avis du Bureau des Prix ne semble pas acceptable? Si aucun des trois: le moyen échouera.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →