Le soumissionnaire le moins cher perd une rénovation scolaire de 105.982 euros parce que sept documents obligatoires manquaient — et le cahier des charges ne donne pas de seconde chance
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension contre l'attribution de la rénovation des classes de l'AR Berchem à Creative Resin Solutions pour 105.982,08 euros : le fait que le pouvoir adjudicateur ait permis au lauréat de compléter une liste de références manquante mais non à Verboven-Reynders ne viole pas le principe d'égalité — un soumissionnaire qui a omis sept documents de sélection obligatoires n'est pas dans une 'situation comparable' à celui qui n'a manqué qu'une formalité.
Que s'est-il passé ?
Le 27 janvier 2016, le Groupe scolaire 1 d'Anvers publie un avis d'adjudication ouverte au Bulletin des Adjudications pour la 'Rénovation des classes de l'AR Berchem Phase 1'. Le cahier des charges exige un ensemble étoffé de documents en trois blocs : droit d'accès (agrément d'entrepreneur, extrait du casier judiciaire, attestation de non-faillite, attestation ONSS), capacité économique et financière (déclaration bancaire, attestation fiscale), et capacité technique (liste de trois travaux de bâtiment achevés au cours des cinq dernières années, trois attestations signées de bonne exécution, statistique des accidents du travail, preuve de visite des lieux). Quatre offres sont déposées. Verboven-Reynders est le moins cher à 105.964,83 euros TVAC. Creative Resin Solutions suit à 105.982,08 euros — un écart de 17 euros. Levanto offre 111.978,54 euros, Robaert Jan 142.485,55 euros. Le 15 février 2016, le rapport de vérification est rédigé. Dans un tableau de seize cases par soumissionnaire, Creative Resin Solutions est 'OK' partout sauf un 'NOK' pour la liste de références séparée. Verboven-Reynders compte sept 'NOK' : casier judiciaire, non-faillite, attestation fiscale, déclaration bancaire, trois attestations de bonne exécution, liste de références, statistique d'accidents. Robaert Jan a huit 'NOK'. Le pouvoir adjudicateur décide alors : Creative Resin Solutions est invité à compléter la liste de références 'pour compléter le dossier' ; Verboven-Reynders et Robaert Jan sont écartés sans demande de complément, au motif 'qu'une multitude de documents demandés font défaut, de sorte qu'aucune image univoque de l'entreprise ne peut être formée'. Par lettre du 17 février 2016, Verboven-Reynders est informé que son 'offre n'a pas été retenue', avec le rapport de vérification en annexe. Le 2 mars 2016, Verboven-Reynders saisit le Conseil d'État avec trois moyens. Les deux premiers invoquent une violation de l'égalité de traitement : elle n'a pas été invitée à compléter alors que Creative Resin Solutions l'a été. Elle soutient également que le cahier des charges annonçait que le pouvoir adjudicateur lui-même demanderait l'attestation de non-faillite — ce qu'il n'a pas fait — et qu'en adjudication ouverte, la déclaration implicite sur l'honneur (article 61 § 4 de l'AR Passation) joue automatiquement pour les motifs d'exclusion auxquels l'administration a un accès électronique gratuit. Le président Dierk Verbiest sépare d'abord les documents en deux catégories : ceux relatifs au droit d'accès (casier judiciaire, non-faillite, attestation fiscale), pour lesquels la déclaration implicite sur l'honneur joue prima facie pour les deux derniers — la Cour donne raison au requérant ici. Et ceux relatifs à la sélection qualitative (déclaration bancaire, trois attestations de bonne exécution, liste de références, statistique d'accidents). Pour cette seconde catégorie, la déclaration implicite ne joue pas : le cahier des charges n'indiquait nulle part que ces documents seraient demandés par voie électronique, et la Cour ne voit pas comment le pouvoir adjudicateur aurait eu un accès gratuit à une déclaration bancaire ou à un registre d'accidents interne. Vient ensuite le pivot : l'article 59 § 1 de l'AR Passation donne au pouvoir adjudicateur une possibilité — non une obligation — de demander des compléments ou des précisions. 'Le point de départ est que chaque offre est appréciée telle qu'elle a été déposée. Il appartient en premier lieu au soumissionnaire de rédiger son offre avec la diligence nécessaire.' Lorsque le pouvoir adjudicateur complète, il doit respecter l'égalité — mais seulement entre soumissionnaires en situation comparable. La Cour examine ensuite les faits. Creative Resin Solutions avait remis tous les documents sauf la liste de références séparée. Mais elle avait fourni trois attestations de bonne exécution pour des travaux comparables en nature et en ampleur au marché actuel — ce que la liste de références était précisément censée prouver. Les attestations couvraient donc en substance le contenu de la liste manquante. Le pouvoir adjudicateur a expliqué que la liste n'avait plus été demandée 'parce qu'il disposait déjà de suffisamment d'informations grâce aux trois attestations'. Autrement dit : il n'y avait pas de risque matériel de sélection. Verboven-Reynders, par contre, ne manquait pas seulement la liste de références mais aussi les trois attestations de bonne exécution, la déclaration bancaire et la statistique d'accidents. Elle ne démontrait nulle part qu'elle aurait pu les fournir — et prima facie, on ne peut pas ajouter une déclaration bancaire après l'ouverture des offres sans rompre l'égalité. Robaert Jan, dans une situation substantiellement similaire (huit documents manquants), n'avait pas davantage été invité à compléter. Le traitement entre Verboven-Reynders et Robaert Jan était donc identique ; entre Verboven-Reynders et Creative Resin Solutions, les situations factuelles différaient. Le fait que le pouvoir adjudicateur ait peut-être manqué à appliquer la déclaration implicite pour deux documents du droit d'accès ne change rien : même en les neutralisant, suffisamment de documents de sélection manquaient encore dans le dossier de Verboven-Reynders pour fonder le rejet. La motivation 'une multitude de documents demandés font défaut, de sorte qu'aucune image univoque de l'entreprise ne peut être formée' n'est pas, selon la Cour, une formule de style mais une motivation suffisante, surtout lue avec le tableau qui énumère les documents manquants. Le troisième moyen — absence de décision d'attribution formelle — est également rejeté : le directeur a signé une décision reprenant intégralement le rapport de vérification, lequel était joint à la notification. La demande est rejetée. Verboven-Reynders est condamné à 200 euros de droit de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure au profit du Groupe scolaire 1 d'Anvers ; Creative Resin Solutions paie 150 euros de droit de rôle pour son intervention.
Pourquoi c'est important ?
Pour les entrepreneurs et bid managers, c'est un arrêt dur mais éclairant. Le 'principe d'égalité' est souvent invoqué pour contester un marché perdu — mais l'argument tombe dès que votre situation se révèle différente de celle du lauréat. Une formalité manquante n'équivaut pas à un paquet de documents de sélection manquants. Le Conseil d'État rappelle la règle ancienne : le cahier des charges est votre fiche d'instruction, et c'est en premier lieu à vous de rédiger votre offre avec diligence. L'article 59 donne au pouvoir adjudicateur une faculté de complément, pas une obligation. L'arrêt est aussi un guide clair sur la déclaration implicite sur l'honneur : elle ne joue que pour les motifs d'exclusion auxquels l'administration a un accès électronique gratuit (typiquement ONSS, non-faillite, attestation fiscale), pas pour les documents de sélection comme la déclaration bancaire, les références ou les statistiques d'accidents.
La leçon
Avant de déposer une offre : parcourez littéralement la matrice du cahier des charges et cochez chaque élément, y compris les sous-points (déclaration bancaire, trois attestations de bonne exécution, statistique d'accidents). Un seul élément manquant suffit à se faire écarter, et vous n'avez prima facie aucun droit à une seconde chance. Invoquer qu'un concurrent a pu compléter ne fonctionne que si ce concurrent se trouvait dans une situation substantiellement similaire — manquer une formalité n'est pas manquer sept documents substantiels. Pour les pouvoirs adjudicateurs : construisez un tableau dans votre rapport de vérification, motivez pourquoi vous laissez compléter l'un et non l'autre, et gardez les critères objectifs — la Cour examine de près la cohérence entre soumissionnaires.
Posez-vous la question
Ouvrez votre dernière offre. Parcourez chaque exigence documentaire du cahier des charges, y compris les sous-points. Que manque-t-il ? Pour chaque pièce manquante, pouvez-vous plaider qu'elle était 'gratuitement accessible par voie électronique' au pouvoir adjudicateur ? Pour les documents de sélection (déclaration bancaire, attestations de bonne exécution, capacité technique), la réponse est presque toujours non. Soumettez-les, ou acceptez qu'un rejet sera légitime.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →