Écarter le soumissionnaire A pour un manquement précis tout en admettant le soumissionnaire B avec exactement le même manquement n'est pas permis
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de travaux liégeois parce que la ville a déclaré l'offre de Genetec irrégulière pour absence de note de calcul détaillée du coût des mesures de sécurité, alors que l'offre gagnante de Yvan Paque sur ce point précis ne comportait que deux montants forfaitaires — sans le moindre détail.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Liège a lancé fin 2016 une procédure négociée directe avec publicité pour le remplacement des feux tricolores à deux carrefours — le cahier spécial des charges (CSC 2016-535) exigeait, sous peine de nullité absolue, une annexe contenant 'un calcul détaillé du coût des mesures et moyens de prévention déterminés dans le plan de sécurité et de santé'. Le CSC renvoyait à un formulaire ad hoc et précisait que le soumissionnaire devait chiffrer le coût estimé 'pour les principaux chapitres de la soumission'. Le 19 décembre 2016 Liège a déclaré l'offre de Genetec irrégulière, motivant notamment : 'la firme GENETEC n'a pas joint une note de calcul détaillant le coût de la mise en œuvre des mesures de prévention (…) tandis que la firme YVAN PÂQUE a joint une note de calcul'. Le marché a été attribué à Yvan Paque. Genetec a saisi le Conseil. Un premier arrêt (n° 248.956 du 17 novembre 2020) a rejeté partiellement le recours et rouvert les débats ; un deuxième arrêt (n° 249.290 du 18 décembre 2020) a levé la confidentialité des pages 112-114 de l'offre Yvan Paque — que la ville elle-même avait maintenue confidentielle jusque-là. Là est apparu en quoi consistait la fameuse 'note de calcul' de Yvan Paque : une seule phrase plus deux montants. 'Toutes les activités de ce projet relèvent selon nous d'activités générales. En conséquence, nous estimons un coût unique par tranche. Tranche 1 : 1105 € HTVA. Tranche 2 : 1029 € HTVA.' Voilà tout. Aucune subdivision par chapitre, aucune justification, aucun calcul détaillé. Genetec a soulevé un moyen nouveau fondé sur le principe d'égalité : la même offre que la ville juge irrégulière pour Genetec est déclarée régulière pour Yvan Paque. La ville a plaidé : le moyen est tardif (Genetec aurait pu demander plus tôt la levée de la confidentialité) et non fondé (les deux soumissionnaires étaient dans des situations différentes). Le Conseil n'a suivi ni l'une ni l'autre thèse. Sur la recevabilité : le reproche est 'en contradiction avec l'attitude de la partie adverse qui avait elle-même sollicité le maintien de la confidentialité'. Au fond : 'la mention des deux montants annoncés dans l'offre de la société Yvan Paque sans autre précision que l'indication des tranches sur lesquelles porte respectivement chacun deux, ne peut raisonnablement être considérée comme rencontrant l'exigence de présentation des coûts détaillés'. Si les chiffres de Genetec étaient inadéquats, 'un constat similaire devait s'imposer à propos de l'offre Yvan Paque'. Les deux soumissionnaires se trouvaient dans une situation comparable et ont été traités inégalement. Annulation tant de la déclaration d'irrégularité de Genetec que de l'attribution à Yvan Paque.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt aborde le piège le plus classique de l'évaluation des offres : appliquer le même critère sévèrement à une offre et avec indulgence à une autre. Le principe d'égalité l'interdit — non pas abstraitement mais très concrètement. Si vous imposez une exigence formelle (ici : note de calcul détaillée pour les coûts de sécurité sous peine de nullité absolue), cette exigence doit être testée sur toutes les offres avec la même rigueur. Quelques montants sans détail ne peuvent être acceptés comme 'note de calcul' chez l'un et refusés comme 'insuffisants' chez l'autre. En cas de doute : soit régulariser les deux offres par demande de précision, soit les rejeter toutes deux. Ce que vous ne pouvez pas faire : expliquer l'irrégularité du gagnant en suggérant que 'les situations ne sont pas comparables'. Ici la ville a en outre trébuché sur sa propre stratégie de confidentialité : en gardant l'offre gagnante confidentielle, la requérante n'a pu constater qu'après la levée que le gagnant avait le même manquement — ce qui rend précisément recevable un moyen 'tardif'.
La leçon
Si vous déclarez une offre irrégulière pour un manquement formel (pas de calcul détaillé, pas d'attestation, pas de signature au bon endroit), vérifiez systématiquement si l'offre gagnante satisfait à cette exigence précise — non pas ce que le gagnant a déposé sous cette rubrique, mais si cela répond matériellement à la même exigence. Deux montants forfaitaires sans détail ne sont pas un 'calcul détaillé', quoi qu'en dise la phrase d'accompagnement. Et si vous choisissez de garder une offre confidentielle : sachez qu'une levée ultérieure peut ouvrir des moyens nouveaux autrement inconnaissables — le caractère 'tardif' de ces moyens vous retombera dessus.
Posez-vous la question
Pour chaque manquement pour lequel vous avez écarté une offre : pouvez-vous expliquer en une phrase ce que le gagnant a déposé sur ce point exact ? Et un lecteur extérieur (avocat, auditeur, Conseil d'État) peut-il objectivement constater sur la base de cette phrase qu'il s'agit de quelque chose de fondamentalement différent ? Sinon, reconsidérez l'irrégularité.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →