L'expérience du soumissionnaire comme critère d'attribution : le département flamand MOW trébuche sur la distinction sélection/attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour la préparation de projets liés aux voies navigables parce que le deuxième critère d'attribution évaluait en réalité l'expérience du soumissionnaire — un critère de sélection classique — plutôt que la valeur intrinsèque de l'offre.
Que s'est-il passé ?
Le département Mobilité et Travaux publics (MOW) du gouvernement flamand lance un accord-cadre mono-attributaire de services intitulé 'Préparation de plans et de projets d'infrastructure et travaux de dragage dans et le long de la voie navigable' — services intellectuels dans un domaine hautement spécialisé. Le cahier des charges contient deux critères d'attribution, le second (50 points) au nom inquiétant de 'Capacité à couvrir l'ensemble du spectre du marché'. Sa description est sans équivoque : 'Le soumissionnaire est évalué sur la base de son expérience et expertise démontrables' en matière d''expérience du territoire' et de 'connaissances spécialisées', étayées par trois projets de référence maximum des cinq dernières années. Deux soumissionnaires déposent : la SPRL S. et un concurrent. Le 12 février 2026, le département attribue le marché au concurrent. La SPRL S. saisit le Conseil d'État en extrême urgence. Son deuxième moyen va au cœur : utiliser 'l'expérience et l'expertise du soumissionnaire' comme critère d'attribution confond critères de sélection (art. 71 de la loi du 17 juin 2016) et critères d'attribution (art. 81). Le pouvoir adjudicateur se défend : le critère évalue la valeur intrinsèque, car les projets de référence contiennent aussi des informations sur 'l'équipe utilisée, l'approche et les leçons apprises' — art. 81, §2, al. 1, b) (organisation, qualifications et expérience du personnel d'exécution). Le Conseil n'est pas convaincu. Le principe d'abord : les critères d'attribution évaluent la valeur intrinsèque des offres, les critères de sélection l'aptitude des soumissionnaires. L'art. 81 §2 b) est une exception pour services intellectuels où le personnel a une influence significative sur le niveau d'exécution — mais l'autorité doit le démontrer. Ici ? Le critère dit littéralement 'le soumissionnaire est évalué', pas l'offre. 'L'information sur l'équipe' n'est qu'un aspect parmi plusieurs des projets de référence. Et le rapport d'attribution ne porte que sur les références propres des soumissionnaires et leurs capacités, pas sur le personnel effectivement mobilisé pour le marché — sans démontrer de lien entre ce personnel et le niveau d'exécution. Le deuxième moyen est sérieux. Le Conseil ordonne la suspension immédiate de la décision d'attribution.
Pourquoi c'est important ?
C'est un classique qui revient régulièrement devant le Conseil d'État : des critères de sélection déguisés en critères d'attribution. Pour les services intellectuels (bureaux d'études, architectes, conseillers), la tentation est constante de coter 'les projets de référence' ou 'l'expérience dans des marchés similaires'. C'est permis — mais uniquement dans le cadre strict de l'art. 81, §2, al. 1, b) : le critère doit évaluer l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel qui exécutera le marché, et l'autorité doit démontrer que cette qualité du personnel a une influence significative sur le niveau d'exécution. L'expérience générique de l'entreprise n'est pas un critère d'attribution.
La leçon
Si vous voulez faire intervenir 'l'expérience' ou les 'projets de référence' dans l'attribution d'un marché de services intellectuels, veillez à ce que votre critère (1) évalue explicitement l'équipe qui exécutera le marché, pas l'entreprise en général ; (2) explique dans le cahier des charges pourquoi la qualité de ce personnel a une influence significative sur le niveau d'exécution ; et (3) votre rapport d'évaluation porte effectivement sur l'équipe proposée, pas sur les références générales du soumissionnaire.
Posez-vous la question
Prenez votre cahier des charges le plus récent pour un marché de services où 'l'expérience' ou les 'références' figurent comme critères d'attribution. La notation indique-t-elle littéralement 'le soumissionnaire est évalué sur…' ou 'l'équipe proposée est évaluée sur…' ? Si c'est la première formulation — réécrivez avant d'attribuer.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →