Donner 30 sur 30 pour la méthodologie à tout le monde ? Vous venez de neutraliser votre propre critère
Le Conseil d'État suspend l'attribution par le FOREM, à KPMG–Joiris Rousseaux, du marché de 36 mois pour un collège de réviseurs aux comptes, parce que le pouvoir adjudicateur a accordé aux quatre associations momentanées la note maximale (30/30) sur le critère 'approche d'audit, planning d'intervention' sans expliquer concrètement pourquoi leurs méthodologies devaient être considérées comme équivalentes — alors que l'écart entre la première et la troisième offres classées sur les deux autres critères n'était que de 1,08 point.
Que s'est-il passé ?
Le 10 avril 2015, le FOREM (Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi) publie au Bulletin des adjudications un avis de marché pour la désignation d'un collège de réviseurs aux comptes. Durée : 36 mois. Mode de passation : appel d'offres restreint avec publicité européenne. Le cahier des charges exige un collège d'au moins deux cabinets de réviseurs, vu la complexité de la structure du FOREM et l'ampleur des budgets — notamment les fonds européens (FSE, EASI, FEM). Le cahier prévoit trois critères d'attribution, avec la pondération suivante : - Le volume d'heures de travail : 35 points - Le prix : 35 points - Approche d'audit, planning d'intervention : 30 points Quatre associations momentanées déposent une offre et sont sélectionnées. Un cabinet isolé n'ayant pas constitué d'association est écarté. Les quatre offres restantes sont déclarées régulières. Le 23 décembre 2015, le ministre du Budget et de la Fonction publique signe la décision d'attribution en faveur de l'association KPMG Réviseurs d'Entreprises et Joiris Rousseaux & Co. R.S.M. Interaudit et M.K.S. & Partners — classées en troisième position — introduisent un recours en extrême urgence le 7 janvier 2016. Dans la décision motivée, le FOREM accorde aux quatre soumissionnaires exactement la même note sur le troisième critère : 30 sur 30, le maximum absolu. La motivation est, littéralement : 'Sur la base de cette analyse, il ressort que les méthodologies proposées satisfont aux exigences de la mission et se sont révélées comme équivalentes. Par conséquent, la même note a été attribuée à chacun des soumissionnaires, à savoir le maximum, soit 30 points.' Le rapport énumère ensuite les sous-points (programme de travail, connaissance des organismes d'intérêt public, planning prenant en compte la clôture du 30 avril, modalités de communication, répartition des tâches), mais sans décrire par soumissionnaire ou par point en quoi les offres ont été jugées équivalentes. Les requérantes soulignent qu'après la cotation des deux premiers critères (35 points chacun), l'écart entre leur offre et celle de KPMG–Joiris Rousseaux n'était que de 1,08 point. Un départage sur le troisième critère, qui valait 30 points, aurait parfaitement pu modifier le classement. Le FOREM réplique que l'Institut des réviseurs d'entreprises avait lui-même suggéré l'abandon de ce type de critère — tous les réviseurs étant soumis au même cadre normatif déontologique — et qu'il n'était 'pas manifestement déraisonnable' de considérer les offres comme équivalentes lorsqu'aucun élément distinctif n'a pu être identifié. Le président f.f. de chambre Serge Bodart n'est pas convaincu. En appel d'offres, la comparaison des offres au regard de chacun des critères et l'attribution de points selon la pondération préétablie laissent au pouvoir adjudicateur un 'très vaste pouvoir d'appréciation' — dont le corollaire est une 'obligation de motivation étendue'. La simple attribution de points ou une affirmation générale non étayée ne constituent pas une motivation suffisante. Celle-ci doit s'appuyer sur une évaluation descriptive renvoyant concrètement au contenu de l'offre. Lorsque toutes les offres — comme ici — reçoivent une note identique pour un critère, la motivation doit permettre à chaque soumissionnaire et au juge chargé de contrôler la légalité de comprendre pourquoi cette note identique a été attribuée et pourquoi il n'a pas été possible de départager les offres. C'est particulièrement vrai quand tout le monde reçoit la note maximale : en attribuant la même note à chacun, le pouvoir adjudicateur neutralise l'un des critères qu'il avait lui-même imposés. La motivation donnée — 'les méthodologies proposées satisfont aux exigences et se sont révélées équivalentes' — peut, selon le Conseil, être reproduite à l'infini dans n'importe quelle décision d'attribution, quel que soit le contenu réel des offres. Il ne suffit pas d'affirmer qu'une analyse a été effectuée ; cette analyse doit aussi être visible. L'argument selon lequel l'Institut des réviseurs d'entreprises recommandait l'abandon du critère ne sauve pas non plus le FOREM : le FOREM a lui-même choisi de retenir le critère en lui attribuant 30 points sur 100. Le neutraliser de facto par la suite — sans motif concret — n'est donc pas admissible. Le moyen est sérieux. Le Conseil ordonne la suspension de la décision d'attribution du 23 décembre 2015. L'exécution immédiate de l'arrêt est ordonnée et celui-ci est notifié par télécopieur.
Pourquoi c'est important ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est l'exemple type d'un critère de qualité qui finit par ne plus rien départager. Quand 'méthodologie' ou 'approche' figure pour 30 points sur 100 et que tous les soumissionnaires reçoivent 30/30 avec la motivation 'tous équivalents', le critère est effectivement neutralisé et seule subsiste la différence mathématique sur le prix et les heures. C'est une atteinte directe aux principes de transparence et d'égalité de traitement, parce que les soumissionnaires ont construit leur offre en supposant que ces 30 points étaient réellement en jeu. Pour les bid managers de soumissionnaires évincés, c'est une mine d'or : dès que vous voyez dans le rapport d'attribution qu'un critère sur trois ou quatre a accordé à tous la même note (surtout le maximum) sans motivation par soumissionnaire, vous avez un solide moyen de suspension — surtout si l'écart sur les autres critères est faible.
La leçon
Pour le pouvoir adjudicateur : quand vous constatez que tous les soumissionnaires sont 'équivalents' sur un critère, ne donnez pas automatiquement la note maximale à tout le monde — décrivez offre par offre les éléments concrets de la méthodologie qui soutiennent la note, et expliquez pourquoi les offres n'ont réellement pas pu être départagées sur ce critère (pas en termes généraux, mais en renvoyant à des passages précis). Pour le bid manager : ouvrez votre rapport d'attribution sur le tableau détaillé des scores. Tous les soumissionnaires classés ont-ils reçu exactement la même note sur un critère ? Et votre retard sur les autres critères est-il mathématiquement inférieur à la valeur du critère neutralisé ? Alors vous pouvez fonder un recours en extrême urgence sur le seul défaut de motivation de ce critère — indépendamment du fond.
Posez-vous la question
Ouvrez la matrice de scores du dernier rapport d'attribution que vous avez reçu ou envoyé. Y a-t-il un ou plusieurs critères où tous les soumissionnaires classés ont reçu exactement la même note ? La motivation est-elle une variante de 'les offres sont équivalentes' ou 'satisfont aux exigences', sans renvoi par offre à des passages concrets ? Calculez ensuite votre retard sur les autres critères. Est-il plus faible que la valeur du critère neutralisé ? Si oui, vous êtes dans la même configuration que R.S.M. Interaudit — et un moyen de suspension fondé sur le défaut de motivation est disponible.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →