Que faire si le Conseil d'État annule un arrêté royal six jours avant votre attribution?
Le Conseil d'État suspend une nouvelle attribution parce que la Province de Liège a retiré sa première attribution à Onefield ICT et l'a réattribuée à un concurrent suite à l'annulation rétroactive de l'arrêté royal sur les classes d'agréation, sans inviter au préalable la soumissionnaire à faire valoir la capacité d'une société du groupe.
Que s'est-il passé ?
La Province de Liège a lancé un marché de travaux pour le câblage wifi d'établissements scolaires provinciaux, en deux lots, par procédure négociée directe avec publicité préalable. Le cahier des charges exigeait une agréation en classe 1, sous-catégorie P1, en référence au seuil de 162.000 euros fixé par l'arrêté royal du 14 avril 2024. Onefield ICT s'est vu attribuer le lot 1 le 18 décembre 2025. Mais six jours plus tôt, le 12 décembre 2025, le Conseil d'État (arrêt 265.188) avait annulé cet arrêté royal avec effet rétroactif, restaurant les anciens seuils plus bas. Soudain, la classe 1 d'Onefield ICT ne couvrait plus le montant de son offre. La Province a retiré l'attribution initiale le 12 février 2026 et réattribué les deux lots à Cable & Network — alors que Onefield ICT avait explicitement proposé, le 30 janvier, de faire appel à l'agréation d'une société sœur (Onefield IB-Technics, classe 4 P1). Le Conseil d'État suspend la nouvelle attribution: la Province n'a pas motivé pourquoi elle écartait l'option de la capacité d'un tiers, et le cahier des charges continuait de citer le seuil annulé, en violation des principes d'égalité et de transparence.
Pourquoi c'est important ?
Les règles d'agréation changent rarement — mais quand elles changent rétroactivement par annulation judiciaire, toute procédure en cours se retrouve déstabilisée. L'arrêt offre deux repères aux bid managers: une annulation du Conseil d'État produit ses effets ex tunc, donc toutes les attributions intervenues sous la règle annulée ont un problème de légalité; et l'adjudicateur ne peut pas simplement renverser une attribution — il doit entendre le soumissionnaire concerné sur les alternatives (capacité de tiers en vertu de l'article 78 de la loi du 17 juin 2016) et motiver visiblement le résultat.
La leçon
Si votre offre gagnante ne satisfait soudain plus à un critère d'agréation entre l'annonce et la notification suite à un changement réglementaire: déposez immédiatement une demande écrite de faire appel à la capacité d'un tiers (article 78 loi 17/06/2016). Nommez le tiers, joignez la preuve d'agréation. Cela oblige l'adjudicateur à traiter cette option dans sa décision finale — son silence devient un défaut de motivation.
Posez-vous la question
Le Conseil d'État a-t-il récemment annulé un arrêté royal ou une règle citée dans votre cahier des charges (agréation, seuils, critères sociaux)? Scrutez les arrêts du Conseil d'État des 60 derniers jours pour votre type de marché. Si votre cahier des charges cite des montants ou classes annulés, c'est un argument pour le recommencement ou pour la capacité de tiers.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →