Contester une erreur de scoring est inutile si vous ne pouvez pas rattraper le vainqueur de toute façon
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre l'attribution de sept véhicules de service électriques parce que même une éventuelle erreur dans le calcul de distance ne suffirait pas à combler l'écart de 16,59 points avec l'adjudicataire.
Que s'est-il passé ?
La ville de Damme a lancé un marché pour l'achat de sept véhicules de service et partagés électriques. Critères d'attribution : prix (80 points) et 'distance jusqu'à l'atelier d'entretien' (20 points). Garage Devisch bv a remporté avec 219 042,92 € (TVAC) et un score final de 99,60 %. Autobedrijf Teirlinck bv termine deuxième avec 278 113,03 € et 83,01 % — un écart de 16,59 points. Sur la distance, Devisch a reçu 19,6 sur 20 parce que son atelier à Oostkamp se trouverait à 12,3 km de Damme. Teirlinck a protesté : la vraie distance se situe entre 34 et 47 km, et Devisch ne devrait donc obtenir que 15,2 ou 12,6 points. Teirlinck soulevait également : défaut de motivation, référence incorrecte dans la décision d'attribution à un ancien cahier des charges (retiré après objections), et absence de comparaison sur le délai de livraison. Le Conseil d'État rejette la requête. Sur le moyen tiré de la distance, il juge que même dans le scénario le plus favorable à Teirlinck (l'adjudicataire à 47 km, soit seulement 12,6 points) l'écart ne se réduirait que de 7 points — insuffisant pour combler les 16,59 points. Pas d'intérêt. Les autres moyens sont rejetés au fond : la référence incorrecte au cahier des charges était une simple erreur matérielle sans incidence sur le fond, la sélection qualitative est distincte de l'évaluation d'attribution, et le délai de livraison était une obligation d'exécution contractuelle, pas un critère d'attribution.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers c'est un rappel sobre : une demande de suspension n'est pas l'occasion de contester chaque imperfection d'une procédure d'attribution. Le Conseil d'État exige un intérêt concret — si votre grief, même dans le scénario le plus favorable, ne peut conduire à un nouveau classement, vous n'irez pas plus loin. Pour les pouvoirs adjudicateurs c'est une confirmation qu'une simple erreur matérielle (renvoi au mauvais cahier des charges) n'engendre pas une illégalité si le fond de la décision est correct, et que la définition d'un critère d'attribution détermine ce que vous prenez réellement en compte.
La leçon
Avant d'introduire une suspension, calculez précisément si votre grief, dans le scénario le plus favorable, peut effectivement combler l'écart de points. Si votre retard est trop important, le procès est inutile — le Conseil d'État rejettera votre intérêt avant d'examiner le fond. Pour les pouvoirs adjudicateurs : définissez précisément dans le cahier des charges quelle adresse compte pour les critères de distance (succursale, atelier, siège) — cela évite les discussions ultérieures.
Posez-vous la question
Avant d'introduire une suspension : calculez dans le scénario le plus favorable combien de points vous pouvez gagner ou l'adjudicataire perdre, et vérifiez si cela comble l'écart. Sinon : épargnez-vous les frais.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →