Une notification non motivée n'est pas une décision non motivée — et cette distinction enterre votre recours
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'arrêt d'une procédure de marché de dépannage de véhicules parce que la décision attaquée était bien formellement motivée, même si le soumissionnaire n'a vu cette motivation que près de quatre mois plus tard — un retard qui coûte les frais à la zone de police mais n'affecte pas la légalité de la décision.
Que s'est-il passé ?
La zone de police Limburg Regio Hoofdstad a lancé en mai 2022 un marché de dépannage de véhicules, avec le prix comme critère unique. Deux offres ont été déposées : la requérante et BV Delveau. Le 4 juillet 2022, le marché a été attribué à Delveau. La requérante a obtenu la suspension le 16 août 2022 (arrêt n° 254.325). Le 31 août 2022, la zone retire la décision d'attribution. Le 22 septembre 2022, le conseil de police décide d'arrêter toute la procédure et de relancer un nouveau marché. La décision d'arrêt comportait une motivation expresse fondée sur l'article 85 de la loi du 17 juin 2016. Mais le soumissionnaire n'a reçu qu'une lettre de notification du 4 octobre 2022 sans motifs annexés. Ce n'est que le 27 janvier 2023 — près de quatre mois plus tard — que les motifs lui ont été communiqués. Le recours en annulation soutenait que la décision n'était 'pas du tout motivée'. Le Conseil examine la décision elle-même (pas la lettre) et constate qu'elle contient une motivation formelle. Ce que critiquait la requérante, c'était la notification, pas la décision — le moyen 'manque en fait'. Reste un point : les motifs ont été communiqués tardivement, au mépris de l'article 9 de la loi recours, qui exige une communication immédiate. Mais cette irrégularité ne concerne que la notification, pas la légalité de la décision. La requérante aurait par ailleurs pu soulever des moyens additionnels dans sa réplique après réception des motifs, ce qu'elle n'a pas fait. Le moyen subsidiaire tiré de l'article 9 est donc irrecevable faute d'intérêt. Recours rejeté. Toutefois, le Conseil met les dépens à charge de la zone de police (droit de rôle 200 €, contribution 24 €) : la communication tardive a contraint la requérante à introduire son recours à l'aveugle. Pas d'indemnité de procédure pour la requérante : elle n'est pas la 'partie ayant obtenu gain de cause' puisque ses griefs ont été rejetés.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de soumissionnaires confondent 'ce que dit la lettre' avec 'ce qu'est la décision' — alors que le Conseil contrôle la décision réelle, pas la lettre. Une décision motivée dans le dossier plus une lettre dépouillée passent quand même le test de légalité. Pour les soumissionnaires : exigez toujours la décision motivée avant d'introduire un recours — sinon vous combattez une ombre. Pour les pouvoirs adjudicateurs : envoyez les motifs avec la notification, sous peine de payer les frais même en gagnant au fond.
La leçon
Si vous recevez une notification sans motivation, demandez par écrit et avec date la décision motivée avant d'introduire un recours. Sinon, votre moyen porte sur la notification, pas sur la décision — et dès que la décision est motivée, votre moyen 'manque en fait'. Pour les pouvoirs adjudicateurs : joignez la décision motivée à la notification, ou indiquez immédiatement comment l'obtenir. Sinon, vous supportez les frais.
Posez-vous la question
Avez-vous reçu une notification non motivée ? Demandez les motifs par écrit, daté, avant d'introduire le recours. En tant que pouvoir adjudicateur : votre lettre de notification contient-elle la motivation en fait et en droit, ou se borne-t-elle à renvoyer à 'la décision du [date]' ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →