Une vérification des prix qui ne regarde que les totaux n'est pas une vérification des prix — les prix unitaires ne tombent pas silencieusement sous le 'tout est normal'
Le Conseil d'État suspend l'attribution par l'ISPPC du marché de distribution du courrier médical à Postalia Belgium parce que le rapport d'examen compare les montants globaux mais n'apporte aucune preuve d'une vérification concrète des prix unitaires — et qu'une formule 'tout est normal' dans la note d'observations ne sauve rien.
Que s'est-il passé ?
L'ISPPC (Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi), qui exploite notamment le CHU de Charleroi, a lancé en juin 2023 un marché 2024-2026 pour la distribution du courrier médical et le transport de colis, divisé en deux lots (lot 1 : courrier vers médecins et mutuelles, à déposer avant 6h ; lot 2 : prélèvements biologiques, médicaments, matériel médical). Procédure ouverte, marché à bordereau de prix. Pour le lot 1, deux offres : Postalia Belgium (€106.310,60 TVAC) et DDP Messagerie (€131.073,49). Le 23 août 2023, le Bureau exécutif attribue le lot 1 à Postalia (€87.860 HTVA) et le lot 2 à Brussels Business Courrier. DDP introduit un recours en extrême urgence visant exclusivement le lot 1 (elle n'avait pas été sélectionnée pour le lot 2). DDP soutient que le prix de Postalia est suspect, ou que la vérification des prix exigée par la loi a été mal conduite. L'ISPPC défend sa méthode : moyenne entre offre la plus basse et la plus haute, tout prix à moins de 50% de cette moyenne est jugé normal. Pour le lot 1, la moyenne était de €118.692 et Postalia s'en écartait de moins de 15%. Sa note d'observations ajoute que 'les prix remis par le soumissionnaire retenu pour chaque poste revêtent un caractère normal'. La VIe chambre rejette. Le pouvoir adjudicateur doit procéder d'office à la vérification des prix, et la preuve de cette vérification concrète doit ressortir de la décision ou du dossier administratif. La méthode appliquée aux prix globaux peut éventuellement satisfaire à l'exigence de vérification concrète — mais ni l'acte attaqué ni le dossier administratif n'attestent d'une vérification concrète des prix unitaires. La simple affirmation dans la note d'observations ne suffit pas. De surcroît, l'ISPPC entretient elle-même la confusion entre 'vérification' (obligatoire systématique) et 'examen' (uniquement en cas de suspicion d'anormalité) : les extraits de son rapport portent successivement les rubriques 'Vérification des prix ou des coûts' et 'Examen des prix unitaires et totaux anormaux', alors qu'aucun constat d'anormalité apparente n'a précédé l''examen' et qu'aucune invitation à justifier des prix n'a été adressée aux soumissionnaires. Cette confusion renforce le doute. Suspension ordonnée, exécution immédiate.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de pouvoirs adjudicateurs et de bid managers réduisent la 'vérification des prix' à : comparer les totaux, tirer des moyennes, repérer les écarts. L'arrêt rappelle que ce n'est pas suffisant. Un marché à bordereau de prix est facturé sur quantités réelles × prix unitaire ; une vérification qui ignore les prix unitaires est une vérification de façade. Les autorités doivent démontrer — dans le dossier — qu'elles ont contrôlé les prix unitaires, au moins systématiquement et certainement pour les postes qui pèsent dans le total. Pour les bid managers : si un concurrent gagne au total, scannez ses prix unitaires sur les postes où vous doutez d'une exécution réaliste — et plaidez que l'attribution s'est faite sans vérification concrète des prix unitaires. Le seuil pour faire passer ce moyen est bas : il suffit que le dossier ne documente pas la vérification.
La leçon
Comme pouvoir adjudicateur sur un marché à bordereau de prix : documentez votre vérification des prix unitaires dans le rapport d'analyse. Pas 'nous avons regardé et tout va bien', mais concrètement — poste par poste, ou pour les N postes les plus importants, une comparaison, un benchmark de référence, ou au moins une explication de l'acceptabilité de chaque prix unitaire. Gardez 'vérification' et 'examen' clairement séparés : une rubrique 'Examen' implique un constat d'anormalité apparente. Comme soumissionnaire en recours : demandez explicitement la vérification des prix unitaires, même si les totaux paraissent alignés.
Posez-vous la question
Mon rapport d'analyse contient une section 'vérification des prix' : puis-je pointer, poste par poste — ou au moins pour les trois à cinq postes les plus importants — ce que j'ai vérifié et par rapport à quoi ? Ou cela se résume-t-il à une phrase indiquant que chaque prix unitaire est 'normal' ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →