Dès que vous exigez une déclaration bancaire dans le cahier des charges, vous devez l'imposer — sinon votre décision d'attribution est une motivation vide
Le Conseil d'État annule l'attribution à AGS Coussaert du lot 6 (emballage diplomatique) d'un accord-cadre de cinq ans des Affaires étrangères : la décision ne motive pas l'acceptation d'une offre sans la déclaration bancaire ni les certificats ISPM15 et SEI/HPE expressément exigés par le cahier des charges, alors que le rapport nie et confirme simultanément la régularité de cette offre.
Que s'est-il passé ?
Le SPF Affaires étrangères a lancé un appel d'offres ouvert pour le transport et l'emballage des envois diplomatiques — un accord-cadre de cinq ans en six lots. Le lot 6 couvrait la réception, le contrôle et l'emballage cargo des envois vers les ambassades et consulats belges : conditionnement sous vide en norme 4C, bois conforme ISPM15, cerclage croisé, caisses jusqu'à 1.000 kg. Pour le lot 6, un seul critère d'attribution : prix au m² (100 %). Le cahier des charges (page 14) exigeait expressément trois documents avec l'offre : un certificat ISPM15, un certificat SEI ou HPE et une preuve d'assurance d'au moins 2,5 millions d'euros. Le cahier des charges (page 19, en texte souligné, avec un modèle spécifique) exigeait en outre une déclaration bancaire attestant la capacité financière. Deux soumissionnaires pour le lot 6 : BKSI Packing (35,34 €/m²) et AGS Coussaert (9,70 €/m² — presque un quart du prix de BKSI). Le rapport d'attribution constatait qu'AGS Coussaert n'avait pas joint la déclaration bancaire, et à un endroit concluait que 'l'offre' d'AGS Coussaert ne satisfaisait pas aux exigences de régularité formelle et matérielle — 'en outre' une irrégularité matérielle substantielle était retenue pour les lots 1-5. À un autre endroit le même rapport affirmait que l'offre du lot 6 était 'bel et bien formellement et matériellement régulière'. Le 1er septembre 2017, le SPF a attribué le lot 6 à AGS Coussaert. BKSI Packing a saisi en extrême urgence ; le 31 octobre 2017 (arrêt 239.752) le Conseil d'État avait déjà ordonné la suspension. Au fond, le SPF soutenait que le Conseil s'était trompé : la déclaration bancaire vise la capacité financière et ne serait pas une 'clause essentielle' (seuls les prix, les délais et les spécifications techniques le seraient — art. 95 § 3 jo art. 82 § 1 AR Placement 2011), donc l'absence n'avait pas à être motivée. Pour les certificats, une 'motivation implicite' suffirait : le fait même que l'adjudicateur conclut à la régularité signifie que l'offre satisfait. Le Conseil a balayé cet argument. Dès lors que l'adjudicateur décide lui-même dans le cahier des charges qu'un soumissionnaire doit produire une déclaration bancaire — soulignée, avec modèle spécifique — ce document doit être produit pour la sélection. 'La capacité financière n'est pas essentielle' échoue : l'adjudicateur se l'est imposé. Idem pour les certificats ISPM15 et SEI/HPE manquants : exigés expressément, absents, et rien dans la décision n'explique pourquoi l'offre est tout de même régulière. La contradiction interne — d'abord irrégulière, ensuite régulière pour le lot 6 — ne peut être effacée par 'le mot en outre ne renvoie qu'aux lots 1-5'. Le deuxième moyen est fondé. Décision d'attribution annulée. Le SPF prend en charge 400 euros de droit de rôle et 1.400 euros d'indemnité de procédure. La demande de BKSI d'une indemnité majorée (2.800 €) au titre du 'caractère manifestement illégal', d'une 'situation manifestement déraisonnable' et de la 'capacité financière' du SPF est rejetée — l'indemnité n'a pas de caractère sanctionnateur et la capacité financière de la partie perdante ne peut servir qu'à réduire le montant.
Pourquoi c'est important ?
Les adjudicateurs raisonnent souvent : 'ce document n'est pas une clause essentielle, j'ai donc une marge'. Cet arrêt est une correction tranchée. Dès que vous exigez un document dans le cahier des charges — surtout en texte souligné, avec modèle spécifique, dans une rubrique distincte — vous devez l'imposer. Il ne suffit pas de noter dans le rapport 'document manquant' et de poursuivre le contrôle de régularité sans motivation. Vous devez motiver pourquoi l'absence n'a pas de conséquence, ou qualifier l'absence d'irrégularité. L'argument de la 'motivation implicite' (l'adjudicateur conclut à la régularité, donc c'est régulier) échoue aussi quand des pièces expressément exigées font manifestement défaut. Pour les soumissionnaires évincés : cette affaire montre la hauteur de la barre de motivation. Une décision interne contradictoire, ou qui n'aborde pas les pièces manquantes, mérite l'annulation — même si votre propre offre n'est pas parfaite. Le Conseil rappelle expressément qu'un soumissionnaire dont la propre offre comporte des défauts conserve l'intérêt à l'annulation lorsque l'attribution est allée à une offre affectée des mêmes défauts.
La leçon
Pour l'adjudicateur : traitez votre cahier des charges comme une loi que vous vous imposez (patere legem). Ce que vous demandez — déclaration bancaire, certificats, attestations — doit figurer dans l'offre, ou vous devez motiver expressément pourquoi vous acceptez son absence. 'Non essentiel' n'est pas une échappatoire quand c'est vous-même qui l'avez souligné. Si votre rapport contient à quelques pages d'écart 'ne satisfait pas' et 'satisfait' sur la même offre, la motivation est contradictoire et la décision est annulable. Pour le soumissionnaire évincé : en comparant les offres, repérez les documents expressément exigés par le cahier des charges — si l'attributaire ne les fournit pas et qu'aucune motivation ne l'explique, c'est un moyen de premier ordre. Peu importe que votre propre offre soit imparfaite : vous gardez l'intérêt si les deux offres sont affectées du même défaut.
Posez-vous la question
Lisez le cahier des charges et le rapport d'attribution côte à côte pour chaque pièce expressément exigée (déclaration bancaire, certificats, attestations) : la pièce est-elle dans l'offre attributaire, ou le rapport contient-il une explication motivée de son acceptation ? Si les deux manquent — moyen d'annulation. Pour l'adjudicateur : votre rapport contient-il, à quelques paragraphes d'écart, à la fois 'ne satisfait pas' et 'satisfait' sur la même offre ? Séparez clairement par lot ou réécrivez le rapport.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →