Même certificat ADN : 'expérience supplémentaire' chez le gagnant, ignoré chez le perdant — ça ne tient pas
Le Conseil d'État suspend une attribution de la Société flamande des Voies hydrauliques parce que dans la motivation du critère qualitatif, les mêmes éléments (un certificat ADN, expérience au sein de l'administration, travail en commission d'examen) comptaient positivement pour un soumissionnaire et étaient ignorés pour un autre, sans nulle part expliquer la différence.
Que s'est-il passé ?
De Vlaamse Waterweg NV (DVW), l'agence flamande des voies hydrauliques, lance un accord-cadre pour engager des experts pour soutenir ses compétences ADN — l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. Marché AST-22-0011, procédure ouverte, 4 lots. Pour le lot 2 (« expertise ADN »), DVW veut jusqu'à 4 contractants en cascade. Deux critères d'attribution, 50 points chacun : prix et qualité de l'expert. Quatre soumissionnaires ; un non sélectionné. Les trois restants : - Projectwerk bv (expert : Kristof Roggeman) : prix 50/50 + qualité 20/50 = 70 - Vanhaecke Guy : prix 36,74 + qualité 50/50 = 86,74 (rang 1) - Waterways Assistance bv : prix 38,41 + qualité 45/50 = 83,41 (rang 2) Projectwerk arrive donc troisième — dans la cascade, mais commercialement moins intéressant. Frappant : Roggeman a 8 ans d'expérience au SPF Mobilité/Contrôle de la navigation ADN (2006-2015) puis 4 ans au sein même de DVW (2015-2019). Il était membre suppléant de la commission d'examen belge pour les certificats ADN, siégeait à la commission marchandises dangereuses de la CCR à Strasbourg, et représentait la Belgique à l'UNECE à Genève — où les amendements ADN 2019 ont été préparés. La motivation de DVW est dure pour Roggeman : « pas de démonstration de formation supplémentaire après 2019 en ADN » ; l'expérience est « uniquement expérience administrative » ; « les exigences minimales ne sont pas dépassées » ; la case study est « trop théorique et pas assez approfondie ». Résultat : 20/50. Pour le gagnant (Vanhaecke), « tous les cinq ans il renouvelle son certificat ADN (le plus récent en 2019) » comptait comme preuve de formation régulière. Pour Waterways Assistance, « formation conseiller sécurité ADN septembre 2022 » comptait comme expérience supplémentaire. Tous deux ont eu 50 ou 45 sur 50. Projectwerk demande la suspension en extrême urgence et reproche à DVW : les mêmes éléments sont pondérés positivement pour les gagnants et ignorés ou cadrés négativement pour nous. Roggeman a aussi ses attestations ADN ; son travail en commission d'examen n'est pas mentionné ; sa formation construction navale à l'UGent et son expérience comme load master à Zaventem ne sont pas pondérées. Le Conseil d'État suit largement le requérant. Nulle part la décision n'explique pourquoi l'expérience administrative de Roggeman est « moins pertinente » que l'expérience ailleurs — surtout quand Waterways Assistance travaille depuis octobre 2019 comme sous-traitant pour DVW dans un accord-cadre similaire, et que cette expérience est comptabilisée. Pas clair pourquoi un renouvellement de certificat ADN tous les 5 ans compte positivement pour Vanhaecke et le même certificat pour Roggeman pas. Les autres éléments d'expérience soulevés par Projectwerk (UGent, load master, commission d'examen) ne sont pas abordés dans la décision. Les explications postérieures dans la note de DVW ne peuvent réparer ces défauts — « motivation a posteriori ». DVW avait invoqué qu'elle devait motiver brièvement pour cause de confidentialité des secrets d'affaires (art. 10 loi 17 juin 2013, art. 13 loi 17 juin 2016). Le Conseil rejette : les secrets d'affaires ne sont pas un blanc-seing pour « soustraire complètement les offres au regard ». Une motivation résumée peut concilier confidentialité et obligation de motiver — mais le résumé doit rester substantiellement cohérent et concret. Suspension accordée.
Pourquoi c'est important ?
Pour les accords-cadres avec cascade et la sélection sur la qualité de l'expert (consultance, conseil, services spécialisés), tout repose sur la motivation du critère qualitatif. Cet arrêt établit deux principes durs très pertinents en pratique. Un : les éléments égaux doivent être valorisés également — si un certificat ADN (ou toute qualification) est « expérience supplémentaire » pour le gagnant, le même certificat pour le perdant doit soit aussi être expérience supplémentaire, soit faire l'objet d'une explication très concrète sur le pourquoi du non. Deux : la confidentialité commerciale n'est pas un joker pour limiter la motivation à trois phrases. Pour les bid managers : comparez rigoureusement votre propre évaluation narrative à celle du gagnant — même qualification mais pondération différente = motif de suspension. Pour les pouvoirs adjudicateurs : un rapport d'attribution avec la même structure pour chaque soumissionnaire, indiquant explicitement « pour X cet élément compte/ne compte pas pour la raison suivante », est bien plus robuste que des paragraphes séparés par offre.
La leçon
Si vous écartez ou notez bas une offre pour un élément qui hisse un autre soumissionnaire au sommet (même certificat, même type d'expérience, même formation) : expliquez dans la décision attaquée elle-même — pas dans la note pour le Conseil d'État — pourquoi la différence. Et si vous vous retranchez derrière la confidentialité pour motiver brièvement : assurez-vous que cette motivation brève reste substantiellement cohérente entre les soumissionnaires.
Posez-vous la question
Prenez votre rapport d'attribution et placez l'évaluation du gagnant à côté de celle d'un soumissionnaire moins bien classé. La même qualification (certificat, années d'expérience, type d'expérience professionnelle) apparaît-elle chez les deux ? Si oui : la pondérez-vous de manière égale ? Si non : le rapport (pas seulement votre tête) explique-t-il pourquoi la différence ? Si cette explication manque : corriger maintenant coûte moins cher qu'une suspension.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →