La représentation statutaire n'est pas la gestion journalière — ne confondez pas les deux pour annuler une offre
Le Conseil d'État suspend la décision de Charleroi de déclarer nulle l'offre la moins-disante (195.200 €) pour 'pouvoir de signature non démontré', car la ville confondait à tort 'pouvoir de représentation externe' avec 'gestion journalière'.
Que s'est-il passé ?
La ville de Charleroi a lancé un marché de marquages au sol (entretien et réparations). À l'ouverture, la société momentanée TAROS-TRBA s'avère de loin la moins-disante avec 195.200 € HTVA — TRAFIROAD à 246.930 €, VIRAGE à 209.413 €. Après les vérifications classiques (ONSS, PGSS), le 19 octobre 2022 la ville demande des compléments sur le pouvoir de signature. L'offre a été signée par A.T. comme 'représentant permanent' de la SRL ATACO (administrateur unique de TAROS) et via une procuration de P.S. (représentant permanent de la SA GSD INVESTS, administrateur délégué de TRBA). TAROS-TRBA renvoie les mêmes pièces. Le 27 décembre 2022, Charleroi déclare l'offre nulle : 'un administrateur délégué est chargé de la gestion journalière; signer une offre publique n'en relève pas; le soumissionnaire doit démontrer que dans ce cas spécifique ça en relève — ce qu'il n'a pas fait.' Le Conseil d'État démonte cette logique. Charleroi a commis une confusion juridique fondamentale : les articles 5:73 (SRL) et 7:93 (SA) du Code des sociétés distinguent 'pouvoir de gestion' de 'pouvoir de représentation'. Celui qui détient statutairement le pouvoir de représentation peut engager la société — peu importe que l'acte relève ou non de la gestion journalière. L'article 19 des statuts de TRBA dit littéralement : 'dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, la société est représentée par un administrateur délégué.' Ce 'tous' couvre donc aussi les contrats hors gestion journalière. P.S. pouvait donc valablement donner procuration à A.T. Pour TAROS, même histoire : l'article 12 des statuts + la publication au Moniteur des 5/8 octobre 2020 démontrent qu'A.T. est habilité comme 'représentant permanent' d'ATACO. Les nouveaux arguments tardifs de Charleroi dans sa note d'observations (deux administrateurs chez ATACO, pas de statuts coordonnés publiés) sont rejetés comme 'explications a posteriori qui ne peuvent pallier l'inadéquation de la motivation'.
Pourquoi c'est important ?
Les pouvoirs adjudicateurs deviennent souvent nerveux sur le pouvoir de représentation et veulent une 'certitude absolue'. Cela conduit parfois à des nullités-réflexes où le moins-disant tombe sur une formalité. Cet arrêt dit : utilisez la bonne clé juridique. Le pouvoir de représentation vient directement de la loi (CSA) et des statuts — pas d'un 'mandat de signer une offre' distinct. Pour les soumissionnaires, cela signifie qu'un dossier correctement constitué (extraits du Moniteur + statuts + éventuelle procuration) suffit — pas besoin de prouver la 'gestion journalière'.
La leçon
Si comme adjudicateur vous voulez rejeter une signature, vérifiez d'abord si le soumissionnaire s'appuie sur l'article 5:73 (SRL) ou 7:93 (SA) — pouvoir de représentation général. Il dépasse la gestion journalière et couvre tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Ce n'est que si vous avez vraiment écarté cette piste que vous pouvez vous rabattre sur le débat 'gestion journalière'. Et : de nouveaux arguments dans votre note d'observations ne sauvent pas une motivation initiale défaillante.
Posez-vous la question
Si vous voulez annuler une offre pour 'pouvoir de signature non démontré' : le soumissionnaire a-t-il produit un article statutaire (type 'est représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par...') ? Si oui, c'est un pouvoir de représentation général qui couvre la signature d'offres — point final.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →