Vous voulez contester une évaluation technique ? Calculez d'abord si vos griefs peuvent combler l'écart de points — sinon vous perdez votre intérêt
Le Conseil d'État rejette le recours de Frontforce contre l'attribution d'un marché de logiciel de dispatching à BV Verdi : une branche a été déclarée irrecevable car une nouvelle évaluation hypothétique a montré que l'écart de 7,11 points ne pouvait être comblé même si tous les griefs étaient fondés.
Que s'est-il passé ?
La zone de secours Brabant flamand-Ouest a lancé un marché pour un logiciel de dispatching zonal via procédure concurrentielle avec négociation. Quatre critères d'attribution : prix (40), démo (30, seuil 60%), fonctionnalités à 24 mois (20, seuil 60%), contrat de maintenance (10). Le marché a été attribué le 8 juin 2020 à BV Verdi avec 87,11/100 contre 80/100 pour Frontforce. Frontforce a saisi le Conseil d'État. Premier moyen (motivation formelle) : rejeté — la motivation par renvoi au rapport d'examen joint à la notification recommandée est admise. Second moyen (égalité de traitement, motivation matérielle, devoir de minutie), en quatre branches. Première, troisième et quatrième branches (critère démo) : rejetées au fond. Deuxième branche (contestation de cinq fonctionnalités sous le critère 3) : le Conseil effectue le calcul décisif. Les scores maximaux pour les cinq fonctionnalités contestées totalisent 9,1667 points (sur 240) ; Frontforce en avait 2,5. Si tous les griefs étaient fondés, Frontforce gagnerait au maximum 6,6667 points supplémentaires, soit 4 points supplémentaires après conversion (de 12/20 à 16/20). Or l'écart total est de 7,11 points. Quatre points ne suffisent pas. Frontforce n'a plus d'intérêt à cette branche — irrecevable. Recours rejeté ; indemnité réparatrice également rejetée (article 25/3 §3 règlement général de procédure).
Pourquoi c'est important ?
Lecture obligatoire pour les soumissionnaires envisageant un recours contre une évaluation technique. Le Conseil procède toujours à un calcul : si tous vos griefs étaient pleinement fondés, gagneriez-vous ? Sinon, votre branche est déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt — même si les griefs étaient substantiellement fondés. Avant de lancer, effectuez un calcul interne par critère et par fonctionnalité. Calculez les points supplémentaires maximaux potentiels et vérifiez s'ils comblent l'écart. Sinon, concentrez vos moyens sur d'autres leviers : défauts dans le cahier, vices procéduraux fondamentaux, ou griefs contre la régularité de l'offre retenue.
La leçon
Avant d'introduire un recours en annulation contre une attribution technique, faites un calcul hypothétique. Par cotation contestée : combien de points puis-je gagner au maximum si le Conseil retient mon grief ? Additionnez ces gains maximaux, comparez à l'écart total. Si le gain potentiel ne comble pas l'écart, ne soulevez pas seulement des griefs substantiels — trouvez des arguments contre toute la méthodologie ou contre la régularité de l'offre retenue.
Posez-vous la question
Faites un tableau : par fonctionnalité ou règle de cotation contestée, votre score actuel, le score maximal, la différence. Additionnez toutes les différences et vérifiez si elles comblent l'écart total de points. Non ? Les attaques substantielles sur des scores individuels seront insuffisantes — il faut attaquer toute la méthodologie ou la régularité de l'offre retenue.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →