Questionner les prix bas ne peut se limiter aux chiffres — il faut aussi vérifier le respect du droit environnemental, social et du travail
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Vanheede Propreté d'un marché de collecte de déchets de 25 millions d'euros parce qu'Intradel, après avoir jugé les prix suspectement bas, s'est contenté de renvoyer aux attestations jointes à l'offre sans jamais vérifier concrètement la compatibilité de ces prix avec le droit environnemental, social et du travail.
Que s'est-il passé ?
Intradel, l'intercommunale liégeoise de traitement des déchets, a lancé le marché 22/38/INT pour la collecte de déchets ménagers et assimilés sur son territoire, divisé en plusieurs lots. Remondis Belgien a déposé une offre pour le Lot 3 (zone C1), mais Intradel a attribué le lot le 28 mars 2024 à Vanheede Propreté pour 20.599.113,92 € HTVA (24.924.927,84 € TVAC). Remondis a demandé la suspension d'extrême urgence le 19 avril 2024. Les faits sont particuliers parce qu'Intradel elle-même trouvait les prix de Vanheede suspects : en examinant des lots regroupés (C1 et C2 ensemble), l'offre de Vanheede pour C1 était environ 18% sous la moyenne des estimations et celle pour C2 25% en dessous. Le 23 février 2024 Intradel a donc envoyé un e-mail à Vanheede demandant des justifications de prix sur base de l'article 36 de l'AR du 18 avril 2017. Important : Intradel a explicitement demandé des justifications portant sur « le respect des obligations dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, en ce compris les obligations applicables en matière de bien-être, de salaires et de sécurité sociale ». Vanheede a répondu le 5 mars 2024. Sur le volet environnemental/social/travail, Vanheede s'est contentée de renvoyer à des documents déjà joints à l'offre : extraits de casier judiciaire, attestations ONSS, attestations fiscales et autorisations de transport. Le reste de la lettre évoquait l'expérience de Vanheede avec Intradel, le savoir-faire accumulé sur des marchés similaires, et des arguments techniques sur la capacité des camions et la planification locale. Dans son rapport d'attribution Intradel a noté : « Les justifications fournies sont jugées convaincantes par le pouvoir adjudicateur. De plus, les prix remis par Vanheede Propreté sont cohérents par rapport à l'estimation du marché ». Interrogée durant la procédure, Intradel a confirmé qu'il n'existait aucune autre analyse écrite en dehors de ce constat bref. Le Conseil juge le moyen sérieux. L'article 36, § 2, alinéa 4 de l'AR du 18/04/2017 oblige le pouvoir adjudicateur, quand il considère les prix anormalement bas, à demander expressément des justifications sur le respect du droit environnemental, social et du travail. Intradel l'a fait correctement. Mais la réponse de Vanheede — un simple renvoi aux attestations de l'offre — n'explique pas en quoi ces attestations démontreraient que le prix bas est compatible avec ces obligations. Surtout, la motivation de la décision d'attribution (via le rapport d'analyse auquel elle se réfère) ne contient aucun élément montrant pourquoi Intradel a jugé cette justification acceptable. On ne peut davantage en déduire qu'Intradel a procédé à l'examen complet et détaillé auquel elle était tenue sur l'aspect environnemental/social/travail. Suspension ordonnée, exécution immédiate. La balance des intérêts a basculé en faveur de Remondis : Intradel elle-même n'a identifié aucune conséquence négative de la suspension supérieure à ses avantages.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt oblige les pouvoirs adjudicateurs à ne pas limiter la vérification des prix anormalement bas au travail sur les chiffres. Le volet environnemental/social/travail de l'article 36, § 2, alinéa 4 n'est pas une formalité : l'autorité doit vérifier activement la compatibilité du prix bas avec les coûts salariaux, la sécurité sociale, le bien-être au travail et la réglementation environnementale. Un simple renvoi aux attestations ONSS et fiscales ne suffit pas — elles prouvent seulement qu'à un moment donné l'entreprise n'est pas en infraction, non que le prix proposé est économiquement soutenable dans les cadres légaux. Pour les bid managers qui perdent au profit d'un concurrent au prix remarquablement bas dans des marchés à forte main-d'œuvre (collecte de déchets, nettoyage, gardiennage, entretien) : c'est un moyen puissant.
La leçon
Si votre concurrent remporte un marché avec un prix nettement sous l'estimation ou votre propre prix, et que le marché est à forte main-d'œuvre : demandez le rapport d'attribution complet et les échanges de mails demandant les justifications. Vérifiez si l'autorité a explicitement interrogé sur le respect du droit environnemental, social et du travail. Vérifiez si la réponse contient plus qu'un renvoi aux attestations ONSS et fiscales. Vérifiez si la motivation de la décision explique concrètement pourquoi ces justifications étaient acceptables. Un maillon manquant — moyen de suspension.
Posez-vous la question
Le prix gagnant est-il plus de 15% sous l'estimation ou la moyenne des offres ? Le marché est-il à forte main-d'œuvre (collecte, nettoyage, gardiennage, entretien, intérim) ? Le pouvoir adjudicateur a-t-il explicitement demandé des justifications sur le droit environnemental/social/travail (art. 36, § 2, alinéa 4) ? La réponse du gagnant sur ce point précis va-t-elle au-delà de la liste d'attestations ? La motivation d'attribution contient-elle une appréciation concrète de cette réponse ? Trois 'non' aux dernières questions — chance réelle de suspension.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →