Votre 10/10 de l'année passée ne vous donne pas droit au même score cette année
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Royal Eijkelkamp contre l'attribution d'un marché de qualité de l'eau de 465.850 € à Koenders Instruments — le fait que le requérant avait obtenu 10/10 sur deux sous-critères dans un marché similaire antérieur ne constitue pas un moyen sérieux.
Que s'est-il passé ?
La Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) a lancé une procédure ouverte pour la fourniture de sondes multiparamètres destinées à mesurer la qualité de l'eau dans les cours d'eau flamands. Quatre soumissionnaires : Elscolab, Koenders Instruments, Royal Eijkelkamp et Rovin. Critères d'attribution : prix (40 points), qualité technique (50 points répartis sur 7 sous-critères), et durabilité (10 points). Le 13 décembre 2022, le marché de 465.850 € TVAC fut attribué à Koenders. Royal Eijkelkamp — le moins-disant — a contesté. Argument principal : lors d'un marché identique du 14 juillet 2022, ils avaient obtenu 10/10 sur 'applicabilité' et 'spécifications techniques'; cette fois 9/10 et 8/10. Ils invoquaient aussi une erreur factuelle (6 ports mentionnés au lieu des 8 offerts), une double évaluation de la 'calibration', et l'attribution injustifiée du maximum sur 'durée de vie' à Koenders sans chiffres précis. Le Conseil d'État rejette tout. Les scores antérieurs ne créent aucun 'droit immuable' — chaque marché doit être réévalué en tenant compte de l'évolution technique, de la qualité des autres offres, et de l'expérience accumulée. L'erreur reconnue sur les ports ne changerait pas le classement, donc pas d'intérêt. Pour le reste, la motivation paraît raisonnable à première vue, et le Conseil ne substitue pas son appréciation à celle de l'adjudicateur.
Pourquoi c'est important ?
Les soumissionnaires qui fournissent régulièrement le même matériel au même pouvoir adjudicateur développent souvent un 'modèle d'attente' : 'la fois dernière j'ai eu 10/10, donc c'est mon plancher.' Cet arrêt y met fin : les scores antérieurs n'ont aucune valeur juridique. Pour les adjudicateurs, c'est la confirmation qu'ils peuvent actualiser leur évaluation à chaque procédure sans devoir justifier la différence avec l'année passée. Pour les soumissionnaires, plus question de naviguer sur la routine : chaque offre doit être affûtée, comme si c'était la première.
La leçon
Si vous introduisez une suspension d'extrême urgence sur des écarts de points, ne raisonnez pas par comparaison avec les marchés passés — visez des déraisonnabilités concrètes et démontrables dans cette évaluation-ci. Et surtout : montrez que la correction de ces erreurs vous fait réellement passer en première position. Une 'erreur reconnue' qui ne change pas le classement est juridiquement nulle — vous n'avez pas d'intérêt.
Posez-vous la question
Avant d'introduire une suspension sur une erreur d'évaluation : calculez vous-même l'impact maximal en points, et vérifiez si cela vous fait réellement dépasser le lauréat. Sinon : pas d'intérêt, pas de chance.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →